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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md
@@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148459
- [Article L52-10](article_l52-10.md)
- [Article L52-11](article_l52-11.md)
- [Article L52-11-1](article_l52-11-1.md)
-- [Article L52-12](article_l52-12.md)
- [Article L52-13](article_l52-13.md)
- [Article L52-14](article_l52-14.md)
- [Article L52-15](article_l52-15.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-10.md
@@ -1,32 +1,41 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006353130
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L10AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353130.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035588824
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/88/LEGIARTI000035588824.xml
---
Article L52-10
L'association de financement électorale ou le mandataire financier délivre au
-donateur un reçu dont un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
-d'établissement et d'utilisation. Ce décret détermine également les modalités
-selon lesquelles les reçus délivrés pour les dons d'un montant égal ou inférieur
-à 3 000 euros consentis par les personnes physiques ne mentionnent pas le nom du
-ou des candidats bénéficiaires ou la dénomination de la liste bénéficiaire.
+donateur un reçu pour chaque don. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
+conditions d'établissement, d'utilisation et de transmission du reçu à la
+Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
+Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la
+Commission nationale de l'informatique et des libertés, le candidat communique à
+la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
+la liste des donateurs et le montant des dons.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
-
Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral CODIFICATION cible
@@ -39,7 +48,7 @@ ou des candidats bénéficiaires ou la dénomination de la liste bénéficiaire.
1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
-
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
+ 2017-09-15 MODIFIE cible LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17
-
2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L392 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-12.md
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@@ -1,205 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027433809
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433809.xml
----
-
-
Article L52-12
-
-Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à
-l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu
-d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des
-recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou
-effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par
-lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L.
-52-4. La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès
-lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article
-L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code
-général des impôts. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées
-directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les
-personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et
-groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou
-qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en
-dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et
-dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre
-ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.
-
-Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de
-scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour
-dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements
-politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de
-ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à
-établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son
-compte. Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des
-experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne
-en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises.
-Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne
-figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation
-d'absence de dépense et de recette. Cette présentation n'est pas non plus
-nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu
-moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de
-personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général
-des impôts.
-
-Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le premier tour de scrutin,
-le compte de campagne des candidats présents au seul premier tour ne peut
-retracer de dépenses postérieures à la date de celui-ci. La valeur vénale
-résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période
-mentionnée à l'article L. 52-4 doit être déduite des charges retracées dans le
-compte de campagne.
-
-La commission assure la publication des comptes de campagne dans une forme
-simplifiée.
-
-Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien,
-maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections
-législatives, aux élections sénatoriales et aux élections régionales à
-l'intérieur de chacun des départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le
-plafond des dépenses.
-
-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en Guadeloupe, en Guyane, en
-Martinique et à La Réunion, le compte de campagne peut également être déposé à
-la préfecture ou la sous-préfecture.
-
-Pour l'application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat
-s'entend du binôme de candidats.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
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- -
- 1962-11-06 CITATION cible Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-10-27 au 2027-01-01
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- 1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
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- 1977-07-07 CITATION cible Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-27 au 2020-06-30
-
- -
- 1979-02-28 CITATION cible Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - article 10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-01 au 2004-02-13
-
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- 1988-03-11 CITATION cible Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-08 au 2018-01-01
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- 1995-01-19 CITATION cible Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-21
-
- -
- 2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2017-09-15 CITATION cible LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17
-
- -
- 2020-03-23 CITATION cible LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-23
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L118-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L118-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-01-21
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-11 au 2011-04-20
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L234 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-11 au 2011-04-20
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L328-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-02 au 2007-02-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L330-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L330-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L334-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-02 au 2007-02-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-11 au 2011-04-20
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L392 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L454 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L478 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L505 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L52-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1991-05-14
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L52-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L52-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L52-18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-21
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L52-18-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-21
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1995-01-21
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-04-20
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L532 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L558-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-29
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article LO128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-20 au 2011-04-20
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article LO136-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-04
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article R39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-15 au 2004-02-13
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-8.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-8.md
@@ -1,34 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-20
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023883022
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883022.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2020-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000035588835
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/88/LEGIARTI000035588835.xml
---
Article L52-8
-Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le
-financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections
-ne peuvent excéder 4 600 euros.
+Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de
+nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une
+personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou
+plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.
Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne
peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en
lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant
des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix
-inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
+inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.Les personnes morales, à
+l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de
+crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de
+l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne
+peuvent ni consentir des prêts à un candidat ni apporter leur garantie aux prêts
+octroyés aux partis et groupements politiques.
Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit
être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
+Un candidat ne peut contracter auprès d'un parti ou groupement politique des
+prêts avec intérêts que si ce dernier a lui-même souscrit des prêts à cette fin
+et dans la limite des intérêts y afférents.
+
Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du
montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15
000 euros en application de l'article L. 52-11.
Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque
dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger
-ou d'une personne morale de droit étranger.
+ou d'une personne morale de droit étranger. Il ne peut recevoir des prêts d'un
+Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger, à l'exception des
+établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés au deuxième
+alinéa du présent article.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52-1, les candidats ou les
listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour
@@ -47,7 +60,10 @@ Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors taba
@@ -78,7 +94,7 @@ Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors taba
1990-01-15 CITATION cible Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-21
-
- 2011-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-09-15 MODIFIE cible LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17
-
2021-03-31 CITATION cible Décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 relatif à l'élection du Président de la République - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-9.md
index 215a6a634..2e2bf4403 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-08
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034152905
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/29/LEGIARTI000034152905.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035588828
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/88/LEGIARTI000035588828.xml
---
Article L52-9
@@ -18,8 +18,8 @@ nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné.
Ils doivent indiquer que le candidat, le binôme de candidats ou la liste de
candidats ne peuvent recueillir de dons que par l'intermédiaire de ladite
-association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions des articles L.
-52-8 et L. 113-1.
+association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions des trois
+premiers alinéas de l'article L. 52-8 et du III de l'article L. 113-1.
@@ -29,7 +29,46 @@ association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions des articles L.
-
- LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code électoral - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-01-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-21 au 2001-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1993-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 2000-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-06-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17 MODIFIE source
+
+ -
+ Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-04-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
@@ -48,7 +87,7 @@ association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions des articles L.
1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
-
- 2017-03-06 MODIFIE cible LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-09-15 MODIFIE cible LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17
-
2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 2000-07-11
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/article_l113-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/article_l113-1.md
index fc9c57551..bbab10d8f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/article_l113-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_vii/article_l113-1.md
@@ -1,54 +1,61 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027477771
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/77/LEGIARTI000027477771.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035588789
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/87/LEGIARTI000035588789.xml
---
Article L113-1
-I. – Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de
-l'une de ces deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal
-ou binominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui
-:
+I. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende tout
+candidat, en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de
+liste, en cas de scrutin de liste, qui :
1° Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en
-violation des prescriptions de l'article L. 52-4 ;
+violation de l'article L. 52-4 ;
-2° Aura accepté des fonds en violation des dispositions de l'article L. 52-8 ou
-L. 308-1 ;
+2° Aura accepté des fonds en violation des articles L. 52-7-1, L. 52-8 ou L.
+308-1 ;
3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de
l'article L. 52-11 ;
4° N'aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne
-prévues par les articles L. 52-12 et L. 52-13 ;
+prévues aux articles L. 52-12 et L. 52-13 ;
5° Aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d'éléments
-comptables sciemment minorés ;
+comptables sciemment minorés.
-6° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d'affichages ou de
-publicité commerciale ne respectant pas les dispositions des articles L. 51 et
-L. 52-1 ;
+II. – Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende tout candidat,
+en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste, en
+cas de scrutin de liste, qui :
-7° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion
+1° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d'affichages ou de
+publicité commerciale ne respectant pas les articles L. 51 et L. 52-1 ;
+
+2° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion
auprès du public d'un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit.
-II. – Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou
-de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, en vue d'une campagne
-électorale, accordé un don en violation des dispositions de l'article L.
-52-8.
+III. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque
+aura, en vue d'une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation
+des articles L. 52-7-1 et L. 52-8.
-Lorsque le donateur sera une personne morale, les dispositions de l'alinéa
-ci-dessus seront applicables à ses dirigeants de droit ou de fait.
+Lorsque le donateur ou le prêteur sera une personne morale, le premier alinéa du
+présent III sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait.
-III. – Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou
-de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, pour le compte d'un
-candidat, d'un binôme de candidats ou d'un candidat tête de liste, sans agir sur
-sa demande, ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de
-la nature de celles prévues à l'article L. 52-12.
+IV. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque
+aura, pour le compte d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'un candidat
+tête de liste, sans agir sur sa demande ou sans avoir recueilli son accord
+exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues à l'article L.
+52-12.
+
+V. – Sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour un
+candidat bénéficiaire d'un prêt conclu dans les conditions prévues à l'article
+L. 52-7-1, de ne pas transmettre à la Commission nationale des comptes de
+campagne et des financements politiques le document mentionné au dernier alinéa
+du même article L. 52-7-1.
@@ -58,7 +65,166 @@ la nature de celles prévues à l'article L. 52-12.
-
- LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code électoral - article L52-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-10-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-01-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-21 au 2001-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-01-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-21 au 2001-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-04-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1993-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1993-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2011-04-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-09 au 2004-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-04 au 2011-04-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1995-01-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-21 au 2003-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-09 au 2011-04-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1990-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 2011-04-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-12-30 au 1985-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-14 au 1990-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 2001-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2013-11-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-10-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-27 au 2017-09-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1993-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-01-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-06-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-09-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-06-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2023-02-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-04-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-21 au 2000-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17 MODIFIE source
+
+ -
+ Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-06-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L308-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-25 au 2013-07-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2003-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-04-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1991-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L308-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2011-09-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L308-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2013-11-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L308-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17 CITATION cible
@@ -83,7 +249,7 @@ la nature de celles prévues à l'article L. 52-12.
2004-02-27 CITATION cible Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - article 159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27
-
- 2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-09-15 MODIFIE cible LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-23
@@ -109,6 +275,9 @@ la nature de celles prévues à l'article L. 52-12.
-
2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1995-01-21
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code électoral - art. L52-7-1 (VD)
+
-
2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1993-01-30
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l195.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l195.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l195.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l195.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027433732
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/37/LEGIARTI000027433732.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-12-04
+Identifiant: LEGIARTI000033465009
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465009.xml
---
Article L195
@@ -86,16 +86,11 @@ adjoints, les chefs de service et les chefs de bureau de conseil départemental
et de conseil régional dans la circonscription où ils exercent ou ont exercé
leurs fonctions depuis moins d'un an ;
-19° Les membres du cabinet du président de l'Assemblée et les membres du cabinet
-du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les
-directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la
-collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics dans les
-départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, s'ils y exercent leurs
-fonctions ou les ont exercées depuis moins d'un an.
+19° (abrogé)
-Les délais mentionnés aux troisième (2°) à vingtième (19°) alinéas ci-dessus ne
-sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à
-faire valoir leurs droits à la retraite.
+Les délais mentionnés aux troisième (2°) à dix-neuvième (18°) alinéas ci-dessus
+ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été
+admis à faire valoir leurs droits à la retraite.
@@ -105,10 +100,7 @@ faire valoir leurs droits à la retraite.
@@ -139,10 +131,7 @@ faire valoir leurs droits à la retraite.
1988-12-30 CITATION cible Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13
-
- 2013-05-17 MODIFICATION source LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
-
- -
- 2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
1871-08-10 CONCORDANCE source Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l231.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l231.md
index ba0b12213..7df0d70c2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l231.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l231.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-23
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027433852
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/38/LEGIARTI000027433852.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-12-04
+Identifiant: LEGIARTI000033465019
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465019.xml
---
Article L231
@@ -39,7 +39,7 @@ les entrepreneurs de services municipaux ;
chef de sous-préfecture ;
8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil
-départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de
+départemental, de la collectivité de Corse, de la collectivité de Guyane ou de
Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général
des services, directeur général adjoint des services, directeur des services,
@@ -73,13 +73,24 @@ retraite.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
Références faites par l'article
-
- 2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
+ 2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L711-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-12
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii_bis/article_l293-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii_bis/article_l293-1.md
index e9ae027a7..a7751f270 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii_bis/article_l293-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii_bis/article_l293-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-04-12
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006353702
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X293L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353702.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033465015
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465015.xml
---
Article L293-1
@@ -16,7 +15,7 @@ sénateurs dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Le nombre de membres de l'Assemblée de Corse à désigner pour faire partie des
collèges électoraux sénatoriaux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est
-respectivement de vingt-quatre et de vingt-sept.
+respectivement de vingt-neuf et de trente-quatre.
@@ -26,7 +25,7 @@ respectivement de vingt-quatre et de vingt-sept.
@@ -48,7 +47,7 @@ respectivement de vingt-quatre et de vingt-sept.
1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
-
- 2003-04-11 MODIFICATION source LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L293-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1999-01-20
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii_bis/article_l293-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii_bis/article_l293-2.md
index e4581fc60..759f75d85 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii_bis/article_l293-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii_bis/article_l293-2.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-04-12
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006353705
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X293L02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353705.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033465051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465051.xml
---
Article L293-2
L'Assemblée de Corse désigne d'abord ses membres appelés à représenter la
-collectivité territoriale au sein du collège électoral du département de
+collectivité de Corse au sein du collège électoral du département de
Corse-du-Sud.
Chaque conseiller ou groupe de conseillers peut présenter avec l'accord des
@@ -38,7 +37,7 @@ département que le conseiller qu'il remplace.
@@ -60,7 +59,7 @@ département que le conseiller qu'il remplace.
1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
-
- 2003-04-11 MODIFICATION source LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article R*148-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-10 au 2006-10-13
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii_bis/article_l293-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii_bis/article_l293-3.md
index 984b2457d..5d1c4c88d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii_bis/article_l293-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii_bis/article_l293-3.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-04-12
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006353708
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X293L03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353708.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033465035
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465035.xml
---
Article L293-3
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse notifie au
-représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité territoriale
-les noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement
-du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292.
+représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité de Corse les
+noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du
+tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292.
@@ -23,7 +22,10 @@ du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292.
@@ -42,7 +44,7 @@ du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292.
1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
-
- 2003-04-11 MODIFICATION source LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L292 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l364.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l364.md
index a17262a4c..fb8b11dfa 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l364.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_l364.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-01-20
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006354034
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X364L00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354034.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031019366
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/93/LEGIARTI000031019366.xml
---
Article L364
-L'Assemblée de Corse est composée de cinquante et un membres élus pour la même
+L'Assemblée de Corse est composée de soixante-trois membres élus pour la même
durée que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles.
Elle se renouvelle intégralement.
@@ -25,16 +24,13 @@ Les élections ont lieu le même jour que les élections des conseils régionaux
Textes faisant référence à l'article
- -
- LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse SPEC_APPLI cible
-
-
Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral CODIFICATION cible
@@ -46,18 +42,15 @@ Les élections ont lieu le même jour que les élections des conseils régionaux
-
1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
- -
- 1991-05-13 SPEC_APPLI source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
-
- -
- 1999-01-19 MODIFICATION source LOI no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2010-02-16 CITATION cible LOI n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-18 au 2013-05-19
-
2015-07-30 CITATION cible Décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique VIGUEUR
+ -
+ 2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09
+
-
2015-08-07 CITATION cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l368.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l368.md
index 6fe700532..34093840f 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l368.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l368.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-05-14
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006354040
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X368L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354040.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033465047
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465047.xml
---
Article L368
@@ -14,10 +13,10 @@ Les dispositions des articles L. 342 à L. 344 sont applicables aux conseillers
l'Assemblée de Corse.
Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire " en Corse " à la place
-de " dans la région ", " de la collectivité territoriale " à la place de " de la
+de " dans la région ", " de la collectivité de Corse " à la place de " de la
région " et de " régionaux ", " de l'Assemblée de Corse " à la place de " du
conseil régional ", " conseiller à l'Assemblée de Corse " à la place de "
-conseiller régional " et la " collectivité territoriale " à la place de " les
+conseiller régional " et la " collectivité de Corse " à la place de " les
régions ".
@@ -28,16 +27,19 @@ régions ".
Textes faisant référence à l'article
-
- 1991-05-13 SPEC_APPLI source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
-
- -
- 1991-05-13 CREATION source LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L342 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/article_l380.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/article_l380.md
index cc2c2355d..27ec2379d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/article_l380.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/article_l380.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-04-12
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006354059
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X380L00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354059.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000031019359
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/93/LEGIARTI000031019359.xml
---
Article L380
@@ -26,7 +25,9 @@ de l'Assemblée de Corse.
Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller de l'Assemblée de Corse
dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement de l'Assemblée
-de Corse qui suit son entrée en fonction.
+de Corse qui suit son entrée en fonction, sauf dans le cas prévu au dernier
+alinéa de l'article L. 4422-18 du code général des collectivités
+territoriales.
Lorsque les dispositions des premier et deuxième alinéas ne peuvent être
appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement de
@@ -45,7 +46,7 @@ ladite vacance.
@@ -67,7 +68,7 @@ ladite vacance.
1991-05-13 CITATION cible Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1996-02-24
-
- 2003-04-11 MODIFICATION source LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4422-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l370.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l370.md
index fe41fd01c..d0844e4aa 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l370.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l370.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-20
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023883044
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/30/LEGIARTI000023883044.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033465043
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465043.xml
---
Article L370
@@ -16,7 +16,7 @@ alternativement d'un candidat de chaque sexe.
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le
candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par
-ce candidat à la préfecture de la collectivité territoriale.
+ce candidat à la préfecture de la collectivité de Corse.
Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à
prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément
@@ -31,7 +31,40 @@ les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.
-
- LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code électoral - article L52-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-03-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1993-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-01-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-21 au 1996-04-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-11 au 2003-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-09 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-08 au 2017-09-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L52-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-30 au 2021-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code électoral - article L52-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-06-30 CITATION cible
@@ -50,7 +83,7 @@ les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.
1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
-
- 2011-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-02
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l374.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l374.md
index c030c300f..4d03898f7 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l374.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l374.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-05-14
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006354050
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X374L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354050.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033465028
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465028.xml
---
Article L374
Les déclarations de candidature en vue du second tour doivent être déposées à la
-préfecture de la collectivité territoriale de Corse au plus tard le mardi
-suivant le premier tour à dix-huit heures. Un récépissé définitif est délivré
-immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées à l'article L. 373. Il
-vaut enregistrement. Tout refus d'enregistrement est motivé.
+préfecture de la collectivité de Corse au plus tard le mardi suivant le premier
+tour à dix-huit heures. Un récépissé définitif est délivré immédiatement aux
+listes répondant aux conditions fixées à l'article L. 373. Il vaut
+enregistrement. Tout refus d'enregistrement est motivé.
En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée
dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif
@@ -30,31 +29,16 @@ délivré.
Textes faisant référence à l'article
-
- 1991-05-13 SPEC_APPLI source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
+ 2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 1991-05-13 CREATION source LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 1991-05-13 CREATION source LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L373 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 2009-07-09
+ 2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L373 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article R192 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-24
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l375.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l375.md
index 51157e3f8..fd99e9f0d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l375.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_l375.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-05-14
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006354051
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X375L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354051.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2021-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000036432494
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/24/LEGIARTI000036432494.xml
---
Article L375
@@ -25,7 +24,10 @@ heures à la radio.
Ces durées sont réparties également entre les listes.
Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par
-le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
+le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
+
+Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de
+l'Etat.
@@ -35,28 +37,13 @@ le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Textes faisant référence à l'article
-
- 1991-05-13 SPEC_APPLI source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
-
- -
- 1991-05-13 CREATION source LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 1991-05-13 CREATION source LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 118 ENTIEREMENT_MODIF
-
2021-03-05 CITATION cible Décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-08 au 2021-04-23
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/article_l379.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/article_l379.md
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/article_l379.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/article_l379.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-05-14
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006354056
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X379L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354056.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033465039
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465039.xml
---
Article L379
-Le recensement général des votes est effectué au chef-lieu de la collectivité
-territoriale le lundi qui suit le scrutin, avant midi, en présence des
-représentants des listes, par une commission dont la composition et le
-fonctionnement sont fixés par un décret en Conseil d'Etat.
+Le recensement général des votes est effectué au chef-lieu de la collectivité de
+Corse le lundi qui suit le scrutin, avant midi, en présence des représentants
+des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont
+fixés par un décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article L. 358 sont applicables à l'élection des
conseillers à l'Assemblée de Corse.
@@ -26,34 +25,19 @@ conseillers à l'Assemblée de Corse.
Textes faisant référence à l'article
-
- 1991-05-13 SPEC_APPLI source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
-
- -
- 1991-05-13 CREATION source LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 1991-05-13 CREATION source LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L358 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_x/article_l381.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_x/article_l381.md
index 8761d59fd..863ddafe0 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_x/article_l381.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_x/article_l381.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-05-14
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006354060
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X381L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354060.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033465022
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/50/LEGIARTI000033465022.xml
---
Article L381
@@ -14,9 +13,9 @@ Les élections à l'Assemblée de Corse peuvent être contestées dans les dix j
suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur d'une
commune de Corse devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
-Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la collectivité
-territoriale de Corse s'il estime que les conditions et les formes légalement
-prescrites n'ont pas été respectées.
+Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse
+s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été
+respectées.
L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller à l'Assemblée de Corse par
application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 360 et de
@@ -34,34 +33,55 @@ Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 361 sont applicables.
-
- Code de justice administrative - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-02 CITATION source
+ Code électoral - article L361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1999-01-20 CITATION cible
-
- Code de justice administrative - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-22 CITATION source
+ Code électoral - article L360 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-04-12 CITATION cible
-
- Code de justice administrative - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2013-07-24 CITATION source
+ Code électoral - article L380 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
-
- Code de justice administrative - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2004-08-11 CITATION source
+ Code électoral - article L380 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
-
- Code de justice administrative - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24 CITATION source
+ Code électoral - article L360 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
-
- LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code électoral - article L361 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-20 CITATION cible
-
- LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code électoral - article L360 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1999-01-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L360 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-20 au 2002-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L360 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-12 au 2019-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L380 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1999-01-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L360 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code électoral - article L380 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-12 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code électoral - article L380 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-20 au 2003-04-12 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
-
- 1991-05-13 SPEC_APPLI source LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
-
- -
- 1991-05-13 CREATION source LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
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- 1991-05-13 CREATION source LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-11-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l393.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l393.md
index c85edee34..fa0c89a64 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l393.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l393.md
@@ -1,81 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-22
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006354084
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X393L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354084.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035588712
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/87/LEGIARTI000035588712.xml
---
Article L393
-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les
-îles Wallis et Futuna des dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier
-du présent code, le montant des amendes est fixé comme suit :
-
-
-
-
-
- Montant des amendes
- (en euros)
- |
-
- Montant des amendes
- (en francs CFP)
- |
-
-
-
- 3 750
- |
-
- 454 500
- |
-
-
-
- 7 500
- |
-
- 909 000
- |
-
-
-
- 9 000
- |
-
- 1 090 800
- |
-
-
-
- 15 000
- |
-
- 1 818 000
- |
-
-
-
- 22 500
- |
-
- 2 727 000
- |
-
-
-
- 75 000
- |
-
- 9 090 000
- |
-
-
-
+En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
+les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en
+monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
@@ -85,28 +21,7 @@ du présent code, le montant des amendes est fixé comme suit :
@@ -128,7 +43,7 @@ du présent code, le montant des amendes est fixé comme suit :
1964-10-27 CODIFICATION source Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
-
- 2000-04-19 CREATION source Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-09-15 MODIFIE cible LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17
-
2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article L558-46 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-01-01