Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer
Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000493672 Ancien identifiant: 1DX9641087 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1980-12-28
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2005-01-01
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Date de fin: 2006-10-13
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Identifiant: LEGIARTI000006354411
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Identifiant: LEGIARTI000006354412
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X013R00AXXAA
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###### Article R*13
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###### Article R*13
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Les recours au tribunal d'instance prévus à l'article L. 25 sont formés par
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Les recours au tribunal d'instance prévus à l'article L. 25 sont formés par
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déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du
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déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal
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tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du
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d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et
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requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours; si
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la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours; si celui-ci tend à
|
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celui-ci tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait
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l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment
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indûment inscrit, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de cet
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inscrit, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de cet électeur.<br />
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électeur.<br />
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Les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 25 doivent
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Les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 25 doivent
|
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être exercés dans les dix jours de la publication prévue à l'article L. 21. Les
|
être exercés dans les dix jours de la publication prévue à l'article L. 21. Les
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-05-12
|
Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2005-01-01
|
Date de fin: 2006-10-13
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Identifiant: LEGIARTI000006354416
|
Identifiant: LEGIARTI000006354417
|
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X014R00AXXAB
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X014R00AXXAC
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###### Article R*14
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###### Article R*14
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@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354416.xml
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Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à
|
Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à
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||||||
l'avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours ou, le
|
l'avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours ou, le
|
||||||
cas échéant, de la décision du tribunal administratif saisi en application de
|
cas échéant, de la décision du tribunal administratif saisi en application de
|
||||||
l'article L. 20. Trois jours également à l'avance, le secrétariat-greffe du
|
l'article L. 20. Trois jours également à l'avance, le greffe du tribunal avise
|
||||||
tribunal avise du recours le préfet, qui peut présenter des observations. Le
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du recours le préfet, qui peut présenter des observations. Le tribunal se
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||||||
tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des
|
prononce après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites
|
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justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription
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par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription devant la commission
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devant la commission administrative compétente.<br />
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administrative compétente.<br />
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Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle
|
Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle
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||||||
d'une question d'état, le tribunal d'instance renvoie préalablement les parties
|
d'une question d'état, le tribunal d'instance renvoie préalablement les parties
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1980-12-28
|
Date de début: 2005-01-01
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||||||
Date de fin: 2005-01-01
|
Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006354423
|
Identifiant: LEGIARTI000006354424
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X015R02AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X015R02AXXAB
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|
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###### Article R15-2
|
###### Article R15-2
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Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout
|
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout
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||||||
mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé
|
mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé
|
||||||
soit au secrétariat-greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision
|
soit au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au
|
||||||
attaquée, soit au secrétariat-greffe de la Cour de cassation. La déclaration
|
greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et
|
||||||
indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a
|
adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et
|
||||||
lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.<br />
|
adresse du ou des défendeurs au pourvoi.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit
|
A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit
|
||||||
contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une
|
contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une
|
||||||
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1980-12-28
|
Date de début: 2005-01-01
|
||||||
Date de fin: 2005-01-01
|
Date de fin: 2019-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354425
|
Identifiant: LEGIARTI000006354426
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X015R03AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X015R03AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354425.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354426.xml
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###### Article R15-3
|
###### Article R15-3
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Le secrétariat-greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il
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Le greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la
|
||||||
mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par
|
date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple
|
||||||
lettre simple récépissé de la déclaration. S'il y a un défendeur, le
|
récépissé de la déclaration. S'il y a un défendeur, le greffe qui a reçu le
|
||||||
secrétariat-greffe qui a reçu le pourvoi lui adresse aussitôt copie de la
|
pourvoi lui adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec
|
||||||
déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
|
demande d'avis de réception. Cette notification reproduit la teneur de l'article
|
||||||
notification reproduit la teneur de l'article R. 15-5.
|
R. 15-5.
|
||||||
|
|
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||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 1980-12-28
|
Date de début: 2005-01-01
|
||||||
Date de fin: 2005-01-01
|
Date de fin: 2019-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354427
|
Identifiant: LEGIARTI000006354428
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X015R04AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X015R04AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354427.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354428.xml
|
||||||
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||||||
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||||||
###### Article R15-4
|
###### Article R15-4
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||||||
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||||||
Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal d'instance, le secrétariat-greffe de
|
Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal d'instance, le greffe de ce tribunal
|
||||||
ce tribunal transmet immédiatement au secrétariat-greffe de la Cour de cassation
|
transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire
|
||||||
le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision
|
avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les
|
||||||
attaquée ainsi que les documents relatifs à la notification de celle-ci et, s'il
|
documents relatifs à la notification de celle-ci et, s'il y a un défenseur, les
|
||||||
y a un défenseur, les documents relatifs à la notification du pourvoi à ce
|
documents relatifs à la notification du pourvoi à ce dernier. Il transmet au
|
||||||
dernier. Il transmet au secrétariat-greffe de la Cour de cassation toute pièce
|
greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait
|
||||||
qui lui parviendrait ultérieurement.<br />
|
ultérieurement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le pourvoi a été formé à la Cour de cassation, le secrétariat-greffe de
|
Lorsque le pourvoi a été formé à la Cour de cassation, le greffe de la Cour de
|
||||||
la Cour de cassation demande immédiatement le dossier de l'affaire ainsi que les
|
cassation demande immédiatement le dossier de l'affaire ainsi que les documents
|
||||||
documents relatifs à la décision attaquée au secrétariat-greffe du tribunal
|
relatifs à la décision attaquée au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la
|
||||||
d'instance qui a rendu la décision.
|
décision.
|
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@ -1,16 +1,16 @@
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1980-12-28
|
Date de début: 2005-01-01
|
||||||
Date de fin: 2005-01-01
|
Date de fin: 2019-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354430
|
Identifiant: LEGIARTI000006354431
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X015R05AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X015R05AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354430.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354431.xml
|
||||||
---
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|
|
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###### Article R15-5
|
###### Article R15-5
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||||||
Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi
|
Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi
|
||||||
remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au
|
remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au greffe de
|
||||||
secrétariat-greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie
|
la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie une copie au
|
||||||
une copie au demandeur.
|
demandeur.
|
||||||
|
|
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@ -1,24 +1,23 @@
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1980-12-28
|
Date de début: 2005-01-01
|
||||||
Date de fin: 2005-01-01
|
Date de fin: 2008-05-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354432
|
Identifiant: LEGIARTI000006354433
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X015R06AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X015R06AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354432.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354433.xml
|
||||||
---
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|
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###### Article R15-6
|
###### Article R15-6
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||||||
|
|
||||||
Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la
|
Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la
|
||||||
Cour de cassation. Si les parties ou l'une d'elles chargent un avocat au Conseil
|
Cour de cassation. Si les parties ou l'une d'elles chargent un avocat au Conseil
|
||||||
d'État et à la Cour de cassation de les ou de la représenter, les dispositions
|
d'Etat et à la Cour de cassation de les ou de la représenter, les dispositions
|
||||||
des articles 974 à 982 du nouveau code de procédure civile ne sont pas
|
des articles 974 à 982 du nouveau code de procédure civile ne sont pas
|
||||||
applicables.<br />
|
applicables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation a déclaré au
|
Lorsqu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe
|
||||||
secrétariat-greffe de la Cour de cassation qu'il représentait une partie, la
|
de la Cour de cassation qu'il représentait une partie, la notification de la
|
||||||
notification de la copie du mémoire peut être faite à cet avocat, le cas échéant
|
copie du mémoire peut être faite à cet avocat, le cas échéant par voie de
|
||||||
par voie de notification entre avocats. La remise à l'avocat, contre récépissé,
|
notification entre avocats. La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie
|
||||||
d'une copie du mémoire, portant cachet à date du secrétariat-greffe, vaut
|
du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.
|
||||||
notification.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1980-12-28
|
Date de début: 2005-01-01
|
||||||
Date de fin: 2005-01-01
|
Date de fin: 2006-10-13
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006354419
|
Identifiant: LEGIARTI000006354420
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X015R00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X015R00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354419.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354420.xml
|
||||||
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||||||
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||||||
###### Article R*15
|
###### Article R*15
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La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours
|
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours
|
||||||
par le secrétariat-greffe au requérant et au préfet et, s'il y a lieu, à
|
par le greffe au requérant et au préfet et, s'il y a lieu, à l'électeur
|
||||||
l'électeur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
|
intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en
|
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Le secrétariat-greffe en donne avis au maire dans le même délai.<br />
|
donne avis au maire dans le même délai.<br />
|
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La décision n'est pas susceptible d'opposition.
|
La décision n'est pas susceptible d'opposition.
|
||||||
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