diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r13.md
index 04724062..4140bf4f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r13.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-12-28
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006354411
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X013R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354411.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2006-10-13
+Identifiant: LEGIARTI000006354412
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X013R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354412.xml
---
###### Article R*13
Les recours au tribunal d'instance prévus à l'article L. 25 sont formés par
-déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du
-tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du
-requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours; si
-celui-ci tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait
-indûment inscrit, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de cet
-électeur.
+déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal
+d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et
+la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours; si celui-ci tend à
+l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment
+inscrit, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de cet électeur.
Les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 25 doivent
être exercés dans les dix jours de la publication prévue à l'article L. 21. Les
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r14.md
index fc8ae13b..9e241b13 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r14.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-05-12
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006354416
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X014R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354416.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2006-10-13
+Identifiant: LEGIARTI000006354417
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X014R00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354417.xml
---
###### Article R*14
@@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354416.xml
Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à
l'avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours ou, le
cas échéant, de la décision du tribunal administratif saisi en application de
-l'article L. 20. Trois jours également à l'avance, le secrétariat-greffe du
-tribunal avise du recours le préfet, qui peut présenter des observations. Le
-tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des
-justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription
-devant la commission administrative compétente.
+l'article L. 20. Trois jours également à l'avance, le greffe du tribunal avise
+du recours le préfet, qui peut présenter des observations. Le tribunal se
+prononce après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites
+par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription devant la commission
+administrative compétente.
Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle
d'une question d'état, le tribunal d'instance renvoie préalablement les parties
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r15-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r15-2.md
index 1bfb4bf7..76287272 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r15-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r15-2.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-12-28
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006354423
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X015R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354423.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006354424
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X015R02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354424.xml
---
###### Article R15-2
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout
mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé
-soit au secrétariat-greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision
-attaquée, soit au secrétariat-greffe de la Cour de cassation. La déclaration
-indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a
-lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
+soit au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au
+greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et
+adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et
+adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit
contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r15-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r15-3.md
index 932c23cc..579eb49e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r15-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r15-3.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-12-28
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006354425
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X015R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354425.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006354426
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X015R03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354426.xml
---
###### Article R15-3
-Le secrétariat-greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il
-mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par
-lettre simple récépissé de la déclaration. S'il y a un défendeur, le
-secrétariat-greffe qui a reçu le pourvoi lui adresse aussitôt copie de la
-déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
-notification reproduit la teneur de l'article R. 15-5.
+Le greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la
+date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple
+récépissé de la déclaration. S'il y a un défendeur, le greffe qui a reçu le
+pourvoi lui adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception. Cette notification reproduit la teneur de l'article
+R. 15-5.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r15-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r15-4.md
index 0beef054..5875d051 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r15-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r15-4.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-12-28
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006354427
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X015R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354427.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006354428
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X015R04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354428.xml
---
###### Article R15-4
-Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal d'instance, le secrétariat-greffe de
-ce tribunal transmet immédiatement au secrétariat-greffe de la Cour de cassation
-le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision
-attaquée ainsi que les documents relatifs à la notification de celle-ci et, s'il
-y a un défenseur, les documents relatifs à la notification du pourvoi à ce
-dernier. Il transmet au secrétariat-greffe de la Cour de cassation toute pièce
-qui lui parviendrait ultérieurement.
+Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal d'instance, le greffe de ce tribunal
+transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire
+avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les
+documents relatifs à la notification de celle-ci et, s'il y a un défenseur, les
+documents relatifs à la notification du pourvoi à ce dernier. Il transmet au
+greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait
+ultérieurement.
-Lorsque le pourvoi a été formé à la Cour de cassation, le secrétariat-greffe de
-la Cour de cassation demande immédiatement le dossier de l'affaire ainsi que les
-documents relatifs à la décision attaquée au secrétariat-greffe du tribunal
-d'instance qui a rendu la décision.
+Lorsque le pourvoi a été formé à la Cour de cassation, le greffe de la Cour de
+cassation demande immédiatement le dossier de l'affaire ainsi que les documents
+relatifs à la décision attaquée au greffe du tribunal d'instance qui a rendu la
+décision.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r15-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r15-5.md
index ad51a3a2..0da10573 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r15-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r15-5.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-12-28
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006354430
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X015R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354430.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006354431
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X015R05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354431.xml
---
###### Article R15-5
Dès qu'il a reçu la copie de la déclaration du pourvoi, le défendeur au pourvoi
-remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au
-secrétariat-greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie
-une copie au demandeur.
+remet sans délai contre récépissé ou adresse par lettre recommandée au greffe de
+la Cour de cassation un mémoire en réponse. Il en notifie une copie au
+demandeur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r15-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r15-6.md
index 409dbc6a..81a62f5f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r15-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r15-6.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-12-28
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006354432
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X015R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354432.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2008-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000006354433
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X015R06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354433.xml
---
###### Article R15-6
-Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la
+Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la
Cour de cassation. Si les parties ou l'une d'elles chargent un avocat au Conseil
-d'État et à la Cour de cassation de les ou de la représenter, les dispositions
+d'Etat et à la Cour de cassation de les ou de la représenter, les dispositions
des articles 974 à 982 du nouveau code de procédure civile ne sont pas
applicables.
-Lorsqu'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation a déclaré au
-secrétariat-greffe de la Cour de cassation qu'il représentait une partie, la
-notification de la copie du mémoire peut être faite à cet avocat, le cas échéant
-par voie de notification entre avocats. La remise à l'avocat, contre récépissé,
-d'une copie du mémoire, portant cachet à date du secrétariat-greffe, vaut
-notification.
+Lorsqu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe
+de la Cour de cassation qu'il représentait une partie, la notification de la
+copie du mémoire peut être faite à cet avocat, le cas échéant par voie de
+notification entre avocats. La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie
+du mémoire, portant cachet à date du greffe, vaut notification.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r15.md
index 214c5528..31e8092c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r15.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-12-28
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006354419
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X015R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354419.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2006-10-13
+Identifiant: LEGIARTI000006354420
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X015R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354420.xml
---
###### Article R*15
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours
-par le secrétariat-greffe au requérant et au préfet et, s'il y a lieu, à
-l'électeur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
-Le secrétariat-greffe en donne avis au maire dans le même délai.
+par le greffe au requérant et au préfet et, s'il y a lieu, à l'électeur
+intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en
+donne avis au maire dans le même délai.
La décision n'est pas susceptible d'opposition.