Décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Ministère: Ministère des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039701604
NOR: MOMS1932635D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/70/16/JORFTEXT000039701604.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent f1e0790e87
commit 164de39221
10 changed files with 135 additions and 17 deletions

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134835
#### Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148629
---
##### Chapitre Ier : Dispositions communes
- [Article R265](article_r265.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041404749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/47/LEGIARTI000041404749.xml
---
###### Article R265
I.-Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du
présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n°
2019-1569 du 30 décembre 2019, sont applicables, à l'exception du dernier alinéa
de l'article R. 117-4 et des articles R. 126, R. 127 et R. 128-3, à l'élection
des membres des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des
dispositions du chapitre II du présent titre.<br />
Les articles R. 117-2 et R. 117-3 sont applicables dans leur rédaction résultant
du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006.<br />
II.-Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du
présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n°
2019-1569 du 30 décembre 2019 à l'exception du dernier alinéa de l'article R.
117-4 et des articles R. 127 et R. 128-3, sont applicables à l'élection des
membres des conseils municipaux en Polynésie française, sous réserve des
dispositions du chapitre III du présent titre.<br />
III.-En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, par dérogation au premier
alinéa de l'article R. 119, le délai de recours contentieux contre l'élection
est porté à quinze jours.

View file

@ -9,3 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041404812
- [Article R268](article_r268.md)
- [Article R269](article_r269.md)
- [Article R270](article_r270.md)
- [Article R270-1](article_r270-1.md)
- [Article R270-2](article_r270-2.md)
- [Article R270-3](article_r270-3.md)
- [Article R270-4](article_r270-4.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041403501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/35/LEGIARTI000041403501.xml
---
###### Article R270-1
L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans
l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28, par le
haut-commissaire de la République et publié par ses soins au plus tard le
troisième samedi qui précède le jour de ce premier tour.<br />
L'état des listes de candidats au second tour est, s'il y a lieu, arrêté et
publié dans les mêmes conditions au plus tard le mercredi qui suit le premier
tour.<br />
Pour chaque tour, l'état indique le titre de la liste, l'ordre des sections
électorales ainsi que les noms et prénoms du candidat désigné tête de liste,
puis les noms et prénoms de tous les candidats composant la liste, répartis par
section électorale et énumérés dans l'ordre de présentation, puis, le cas
échéant, les candidatures supplémentaires mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 260.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041403512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/35/LEGIARTI000041403512.xml
---
###### Article R270-2
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 117-4, les bulletins de vote
comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de
liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats composant la liste,
répartis par section électorale et dans l'ordre de présentation tel qu'il
résulte de la publication prévue par l'article L. 264. Pour chaque section, le
cas échéant, ils mentionnent, à la suite et séparément, le nom de chaque
candidat supplémentaire. Les bulletins de vote comportent, en outre,
l'indication de la nationalité de tout candidat ressortissant d'un Etat membre
de l'Union européenne.<br />
Le nombre de candidats pris en compte pour l'application de l'article R. 30 ne
comprend pas les candidats supplémentaires.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041403551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/35/LEGIARTI000041403551.xml
---
###### Article R270-3
Pour l'application de l'article R. 40 à chaque commune composée de communes
associées, un arrêté du haut-commissaire de la République détermine le bureau
centralisateur de la commune et, le cas échéant, de chaque commune associée
lorsqu'elle comporte plusieurs bureaux de vote.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041403578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/35/LEGIARTI000041403578.xml
---
###### Article R270-4
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 69, lorsque les électeurs de la
commune associée sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du
scrutin est d'abord opéré par bureau et les procès-verbaux sont établis
conformément aux dispositions de l'article R. 67.<br />
Le président et les membres de chaque bureau remettent ensuite les deux
exemplaires du procès-verbal et les annexes au bureau centralisateur de la
commune associée, qui est chargé d'opérer le recensement des votes pour la
section en présence des présidents des autres bureaux.<br />
Les exemplaires des procès-verbaux des opérations électorales de chaque bureau
de vote, ou le cas échéant du bureau centralisateur de chaque commune associée,
sont ensuite transmis au bureau centralisateur de la commune pour le recensement
des votes de la circonscription. Les résultats sont proclamés en public par le
président du bureau centralisateur de la commune.

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148632
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article R271](article_r271.md)
- [Article R271-1](article_r271-1.md)
- [Article R272](article_r272.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028701310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/70/13/LEGIARTI000028701310.xml
---
###### Article R271-1
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 137 en Polynésie française,
après les mots : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus " sont insérés
les mots : " n'ayant pas de communes associées et dans les communes de 3 500
habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée
compte 1 000 habitants et plus ".