Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039685468
NOR: INTA1928515D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/54/JORFTEXT000039685468.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000036912128
- [Article R17](article_r17.md)
- [Article R18](article_r18.md)
- [Article R19](article_r19.md)
- [Article R19-1](article_r19-1.md)
- [Article R19-2](article_r19-2.md)
- [Article R19-3](article_r19-3.md)
- [Article R19-4](article_r19-4.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039779270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/92/LEGIARTI000039779270.xml
---
###### Article R19-1
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de
la décision du tribunal judiciaire. Il n'est pas suspensif.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000028104290
- [Article R25-1](article_r25-1.md)
- [Article R25-2](article_r25-2.md)
- [Article R25-3](article_r25-3.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031202084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/20/LEGIARTI000031202084.xml
---
###### Article R25-3
Pour l'application des livres Ier et IV, la métropole de Lyon est assimilée à un
département.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112266.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039779332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/93/LEGIARTI000039779332.xml
---
###### Article R34
@ -37,8 +37,8 @@ commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les
quantités prévues ci-dessus, il peut proposer une répartition de ses circulaires
et bulletins de vote entre les électeurs. A défaut de proposition ou lorsque la
commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition du candidat et
les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du
nombre d'électeurs inscrits.<br />
les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, à l'appréciation
de la commission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits.<br />
Lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une
machine à voter, la commission n'envoie pas aux mairies des bulletins de vote

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/23/LEGIARTI000028112314.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000039779272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/92/LEGIARTI000039779272.xml
---
###### Article R66-2
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/23/LEGIARTI000028112314.xml
Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :<br />
1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires
édictées pour chaque catégorie d'élections ;<br />
édictées pour chaque catégorie d'élections, à l'exception de la prescription
relative au grammage, ce dernier pouvant être de 60 à 80 grammes par mètre carré
;<br />
2° Les bulletins établis au nom d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'une
liste dont la candidature n'a pas été enregistrée ;<br />

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148581
- [Article R94](article_r94.md)
- [Article R94-1](article_r94-1.md)
- [Article R95](article_r95.md)
- [Article R96](article_r96.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354630
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X095R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/46/LEGIARTI000006354630.xml
---
###### Article R95
L'imprimeur qui enfreindra les dispositions de l'article R. 27 sera puni des
peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112207.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-02-06
Identifiant: LEGIARTI000039779349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/93/LEGIARTI000039779349.xml
---
###### Article R109-2
@ -12,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112207.xml
A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque membre du binôme de
candidats et son remplaçant :<br />
I. - Une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les
mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire de la commune
d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une
copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à
défaut, un certificat de nationalité, le passeport ou la carte nationale
d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré
depuis moins de trois mois.<br />
I.-Une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant nom,
prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le
maire de la commune d'inscription ou générée par la télé-procédure mentionnée à
l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant
le dépôt de la candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant
l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité, le
passeport ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin
n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.<br />
II. - Si l'intéressé n'est pas domicilié dans le département ou que les pièces
II.-Si l'intéressé n'est pas domicilié dans le département ou que les pièces
mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans le département :<br />
a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle, qui établissent que
@ -44,8 +45,8 @@ n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des
contributions directes dans le département au 1er janvier de l'année de
l'élection.<br />
III. - La déclaration de candidature est également accompagnée des pièces
prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99.<br />
III.-La déclaration de candidature est également accompagnée des pièces prévues,
selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99.<br />
En cas de second tour, les membres du binôme de candidat sont dispensés de
produire à nouveau l'acceptation de leurs remplaçants et les pièces prévues au

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020535379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/53/LEGIARTI000020535379.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039779374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/93/LEGIARTI000039779374.xml
---
###### Article R128-1
@ -14,15 +14,19 @@ chaque candidat visé à l'article LO. 265-1 :<br />
1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une
attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire de cette
commune comportant les mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par
le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou
une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;<br />
commune comportant les nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de
l'intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure mentionnée à
l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant
la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice
ordonnant l'inscription de l'intéressé ;<br />
2° Si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se
présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire
de cette commune délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date
du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant
l'inscription de l'intéressé ;<br />
de cette commune comportant les nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de
vote de l'intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure
mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente
jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision
de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;<br />
3° Dans les autres cas, une copie de la carte de séjour, du passeport ou de la
carte nationale d'identité du candidat, ainsi qu'un bulletin n° 3 du casier

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007066.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039779385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/93/LEGIARTI000039779385.xml
---
###### Article R128
@ -14,15 +14,19 @@ chaque candidat visé à l'article L. 265 :<br />
1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une
attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune comportant
les mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire dans les
trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la
décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;<br />
les nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé,
délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5
du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant la date du
dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant
l'inscription de l'intéressé ;<br />
2° Si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se
présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune
délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la
candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de
l'intéressé ;<br />
comportant les nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de
l'intéressé, délivrée par le maire ou générée par la télé-procédure mentionnée à
l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant
la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice
ordonnant l'inscription de l'intéressé ;<br />
3° Dans les autres cas, un certificat de nationalité, le passeport ou la carte
nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024365782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/57/LEGIARTI000024365782.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039779518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/95/LEGIARTI000039779518.xml
---
###### Article R173-2
@ -19,4 +19,6 @@ candidat au déposant, rédigé sur papier libre ;<br />
3° L'attestation d'inscription prévue au deuxième alinéa est délivrée par
l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire qui tient la liste électorale
consulaire ou par le ministre des affaires étrangères.
consulaire, par le ministre des affaires étrangères ou générée par la
télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans
les trente jours précédant le dépôt de la candidature.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024368882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/88/LEGIARTI000024368882.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039779480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/94/LEGIARTI000039779480.xml
---
###### Article R176-1-8
Des affiches contenant le texte des articles 3 et 4 de la loi organique du 31
janvier 1976 susmentionnée et des articles L. 12, L. 14, L. 60, L. 62 à L. 66,
L. 86, L. 87, L. 113, L. 114, L. 116, L. 330-3, R. 54 (premier alinéa) et R. 65
du présent code sont fournies par le ministère des affaires étrangères et
placardées à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires
pendant la période électorale et à l'entrée de chaque bureau de vote le jour du
scrutin.
janvier 1976 susmentionnée et des articles L. 12 à L. 14, L. 30, L. 59 à L. 62,
L. 62-2 à L. 66, L. 86 à L. 88, L. 93, L. 98, L. 113, L. 116, du premier alinéa
de l'article L. 117, des articles R. 63 à R. 65 et R. 67 du présent code sont
fournies par le ministère des affaires étrangères et placardées à l'intérieur
des locaux des ambassades et des postes consulaires pendant la période
électorale et à l'entrée de chaque bureau de vote le jour du scrutin.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148611
- [Article R201](article_r201.md)
- [Article R202](article_r202.md)
- [Article R203](article_r203.md)
- [Article R204](article_r204.md)
- [Article R205](article_r205.md)
- [Article R207](article_r207.md)
- [Article R208](article_r208.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000039779553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/95/LEGIARTI000039779553.xml
---
###### Article R204
I.-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à
l'article R. 30, sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n°
2019-1494 du 27 décembre 2019 :<br />
1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et,
à l'exception des articles R. 7, R. 8 et R. 10, R. 43 et R. 60, à l'élection du
député dans les îles Wallis et Futuna ;<br />
2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la
Nouvelle-Calédonie ;<br />
3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ;<br />
4° A l'exception des articles R. 7, R. 8 et R. 10, R. 43 et R. 60 et du chapitre
V bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et
Futuna ;<br />
5° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française.<br />
II.-Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées
aux 1°, 2° et 5° du même I, sont applicables le chapitre II du titre Ier du
livre Ier et l'article R. 40 du présent code (partie réglementaire), dans leur
rédaction résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134830
- [Chapitre III : Candidatures](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Recensement des votes](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions propres à la Polynésie française](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie](chapitre_vi)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037837968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/79/LEGIARTI000037837968.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000039779541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/95/LEGIARTI000039779541.xml
---
###### Article R214
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/79/LEGIARTI000037837968.xml
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie
réglementaire), à l'exception des articles R. 98, R. 106 et du premier alinéa de
l'article R. 107, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du
décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 à l'élection des députés en
décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 à l'élection des députés en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039777799
---
##### Chapitre VI : Dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie
- [Article R218-2](article_r218-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039777908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/79/LEGIARTI000039777908.xml
---
###### Article R218-2
Pour l'application de l'article R. 99 à l'élection des députés en
Nouvelle-Calédonie, les mots : “ ou générée par la télé-procédure mentionnée à
l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 ” sont remplacés par les mots :
“ ou, le cas échéant, générée par une télé-procédure permettant l'accès, par le
candidat ou le remplaçant, aux données et informations relatives à sa situation
électorale ”.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134835
#### Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française](chapitre_iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148629
---
##### Chapitre Ier : Dispositions communes
- [Article R265](article_r265.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036914220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/42/LEGIARTI000036914220.xml
---
###### Article R265
I.-Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre Ier du
présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction en vigueur à la date du
décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, sont applicables, à l'exception du
dernier alinéa de l'article R. 117-4 et, en Nouvelle-Calédonie, des articles R.
126 et R. 127, à l'élection des membres des conseils municipaux en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 119, le délai de recours
contentieux contre l'élection est porté à quinze jours.<br />
II.-Par dérogation au I, pour les élections municipales en Nouvelle-Calédonie,
sont applicables les articles R. 117-2 et R. 117-3 dans leur rédaction résultant
du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029111643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111643.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000039779575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/95/LEGIARTI000039779575.xml
---
###### Article R271
Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en
Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n°
2014-632 du 18 juin 2014, les dispositions suivantes du livre II du code
2019-1494 du 27 décembre 2019, les dispositions suivantes du livre II du code
électoral (partie réglementaire) :<br />
- le titre III ;<br />
-le titre III ;<br />
- les chapitres IV à VII du titre IV, à l'exception des articles R. 164-1 et R.
-les chapitres IV à VII du titre IV, à l'exception des articles R. 164-1 et R.
169.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029111639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/16/LEGIARTI000029111639.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000039779565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/95/LEGIARTI000039779565.xml
---
###### Article R272
Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans
leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2014-632 du 18 juin 2014, les
dispositions suivantes du titre IV du livre II du code électoral (partie
leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019,
les dispositions suivantes du titre IV du livre II du code électoral (partie
réglementaire) :<br />
- le chapitre IV, à l'exception des articles R. 150 et R. 151 ;<br />
-le chapitre IV, à l'exception des articles R. 150 et R. 151 ;<br />
- les chapitres V et VI ;<br />
-les chapitres V et VI ;<br />
- le chapitre VII, à l'exception des articles R. 164-1 et R. 169.
-le chapitre VII, à l'exception des articles R. 164-1 et R. 169.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018162529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/25/LEGIARTI000018162529.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039779693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/96/LEGIARTI000039779693.xml
---
###### Article R309
Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Barthélemy sont
rédigées sur papier libre.
rédigées par un imprimé.

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@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007062.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039779676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/96/LEGIARTI000039779676.xml
---
###### Article R310
A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque candidat :<br />
1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale comportant les mentions
prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par le président de la collectivité
dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une copie de la
décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, un
certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours de validité
et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;<br />
1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale comportantles nom,
prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le
président de la collectivité ou générée par la télé-procédure mentionnée à
l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant
le dépôt de la candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant
l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la
carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier
judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;<br />
2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces
mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018162512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/25/LEGIARTI000018162512.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000039779663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/96/LEGIARTI000039779663.xml
---
###### Article R314
@ -16,7 +16,8 @@ dépouillement et sont annexés au procès-verbal :<br />
publication prévue à l'article R. 310 ;<br />
2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 30, R.
311 et R. 313 ;<br />
311 et R. 313à l'exception des dispositions relatives au grammage qui peut être
de 60 à 80 grammes par mètre carré ;<br />
3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de
l'ordre de présentation des candidats ;<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018162478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/24/LEGIARTI000018162478.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039779690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/96/LEGIARTI000039779690.xml
---
###### Article R324
Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Martin sont
rédigées sur papier libre.
rédigées par un imprimé.

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@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007058.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039779631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/96/LEGIARTI000039779631.xml
---
###### Article R325
A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque candidat :<br />
1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale comportant les mentions
prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par le président de la collectivité
dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une copie de la
décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, un
certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours de validité
et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;<br />
1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale comportant les nom,
prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le
président de la collectivité ou générée par la télé-procédure mentionnée à
l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant
le dépôt de la candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant
l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la
carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier
judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;<br />
2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces
mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018162462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/24/LEGIARTI000018162462.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000039779652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/96/LEGIARTI000039779652.xml
---
###### Article R329
@ -16,7 +16,8 @@ dépouillement et sont annexés au procès-verbal :<br />
publication prévue à l'article R. 325 ;<br />
2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 30, R.
326 et R. 328 ;<br />
326 et R. 328 à l'exception des dispositions relatives au grammage qui peut être
de 60 à 80 grammes par mètre carré ;<br />
3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de
l'ordre de présentation des candidats ;<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018162428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/24/LEGIARTI000018162428.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039779687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/96/LEGIARTI000039779687.xml
---
###### Article R339
Les déclarations de candidature au conseil territorial de
Saint-Pierre-et-Miquelon sont rédigées sur papier libre.
Saint-Pierre-et-Miquelon sont rédigées par un imprimé.

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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007054.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039779621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/96/LEGIARTI000039779621.xml
---
###### Article R340
A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque candidat :<br />
1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale comportant les mentions
prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire de la commune
d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une
copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à
défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours
de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de
trois mois ;<br />
1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale comportant les nom,
prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le
maire de la commune d'inscription ou générée par la télé-procédure mentionnée à
l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant
le dépôt de la candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant
l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la
carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier
judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;<br />
2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces
mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018162415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/16/24/LEGIARTI000018162415.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000039779641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/96/LEGIARTI000039779641.xml
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###### Article R343
@ -16,7 +16,8 @@ dépouillement et sont annexés au procès-verbal :<br />
publication prévue à l'article R. 340 ;<br />
2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 30, R.
341 et R. 342 ;<br />
341 et R. 342 à l'exception des dispositions relatives au grammage qui peut être
de 60 à 80 grammes par mètre carré ;<br />
3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de
l'ordre de présentation des candidats ;<br />