Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-04-20
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Date de fin: 2013-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000023882648
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/26/LEGIARTI000023882648.xml
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Date de début: 2013-12-20
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Date de fin: 2017-09-17
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Identifiant: LEGIARTI000028059572
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/95/LEGIARTI000028059572.xml
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<h1>Article LO135-1</h1>
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Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député est tenu de
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déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie
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politique une déclaration certifiée sur l'honneur exacte et sincère de sa
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situation patrimoniale concernant notamment la totalité de ses biens propres
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ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés indivis en
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application de l'article 1538 du code civil. Ces biens sont évalués à la date du
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fait générateur de la déclaration comme en matière de droit de mutation à titre
|
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gratuit.<br />
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||||
I.-Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député adresse
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personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie
|
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publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur
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||||
de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi
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||||
que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont
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||||
évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de
|
||||
droits de mutation à titre gratuit. Dans les mêmes conditions, il adresse au
|
||||
président de la Haute Autorité ainsi qu'au bureau de l'Assemblée nationale une
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déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de son élection et
|
||||
dans les cinq années précédant cette date, ainsi que la liste des activités
|
||||
professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de
|
||||
conserver. Le député peut joindre des observations à chacune de ses
|
||||
déclarations.<br />
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||||
Les députés communiquent à la Commission pour la transparence financière de la
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vie politique, pendant l'exercice de leur mandat, toutes les modifications
|
||||
substantielles de leur patrimoine, chaque fois qu'ils le jugent utile.<br />
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||||
Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts
|
||||
détenus donne lieu, dans le délai de deux mois, à déclaration dans les mêmes
|
||||
conditions, de même que tout élément de nature à modifier la liste des activités
|
||||
conservées.<br />
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||||
Une déclaration conforme aux dispositions qui précèdent est déposée auprès de la
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||||
Commission pour la transparence financière de la vie politique deux mois au plus
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||||
tôt et un mois au plus tard avant l'expiration du mandat de député ou, en cas de
|
||||
dissolution de l'Assemblée nationale ou de cessation du mandat de député pour
|
||||
une cause autre que le décès, dans les deux mois qui suivent la fin des
|
||||
fonctions. Le député peut joindre à sa déclaration ses observations sur
|
||||
l'évolution de son patrimoine.<br />
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||||
Une déclaration de situation patrimoniale conforme aux dispositions qui
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précèdent est déposée auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie
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publique sept mois au plus tôt et six mois au plus tard avant l'expiration du
|
||||
mandat de député ou, en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ou de
|
||||
cessation du mandat de député pour une cause autre que le décès, dans les deux
|
||||
mois qui suivent la fin des fonctions. Cette déclaration comporte une
|
||||
récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par le député et, le cas
|
||||
échéant, par la communauté depuis le début du mandat parlementaire en cours. Le
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||||
député peut joindre à sa déclaration ses observations sur l'évolution de son
|
||||
patrimoine.<br />
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||||
Toutefois, aucune nouvelle déclaration n'est exigée du député lorsqu'il a établi
|
||||
depuis moins de six mois une déclaration de sa situation patrimoniale en
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||||
application du présent article ou des articles 1er et 2 de la loi n° 88-227 du
|
||||
11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.<br />
|
||||
Lorsque le député a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation
|
||||
patrimoniale en application du présent article ou des articles 4 et 11 de la loi
|
||||
n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
|
||||
aucune nouvelle déclaration mentionnée à la première phrase du premier alinéa du
|
||||
présent I n'est exigée et la déclaration prévue au troisième alinéa du même I
|
||||
est limitée à la récapitulation mentionnée à la deuxième phrase du même alinéa
|
||||
et à la présentation mentionnée au dernier alinéa du II.<br />
|
||||
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||||
Le fait pour un député d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de
|
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son patrimoine ou d'en fournir une évaluation mensongère qui porte atteinte à la
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sincérité de sa déclaration et à la possibilité pour la Commission pour la
|
||||
transparence financière de la vie politique d'exercer sa mission est puni de 30
|
||||
000 € d'amende et, le cas échéant, de l'interdiction des droits civiques selon
|
||||
les modalités prévues à l'article 131-26 du code pénal, ainsi que de
|
||||
l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à
|
||||
l'article 131-27 du même code.<br />
|
||||
Le fait pour un député d'omettre de déclarer une partie substantielle de son
|
||||
patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son
|
||||
patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €
|
||||
d'amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des
|
||||
droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du
|
||||
code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les
|
||||
modalités prévues à l'article 131-27 du même code.<br />
|
||||
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||||
Tout manquement aux obligations prévues au troisième alinéa est puni de 15 000 €
|
||||
d'amende.
|
||||
Sans préjudice de l'article LO 136-2, tout manquement aux obligations prévues au
|
||||
troisième alinéa est puni de 15 000 € d'amende.<br />
|
||||
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||||
II.-La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants
|
||||
:<br />
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1° Les immeubles bâtis et non bâtis ;<br />
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||||
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||||
2° Les valeurs mobilières ;<br />
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||||
3° Les assurances vie ;<br />
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||||
4° Les comptes bancaires courants ou d'épargne, les livrets et les autres
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||||
produits d'épargne ;<br />
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||||
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||||
5° Les biens mobiliers divers d'une valeur supérieure à un montant fixé par voie
|
||||
réglementaire ;<br />
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||||
6° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices ;<br />
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||||
8° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l'étranger ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les autres biens ;<br />
|
||||
|
||||
10° Le passif.<br />
|
||||
|
||||
Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chaque
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||||
élément mentionné aux 1° à 10° du présent II, s'il s'agit de biens propres, de
|
||||
biens de la communauté ou de biens indivis.<br />
|
||||
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||||
Les déclarations de situation patrimoniale déposées en application du troisième
|
||||
alinéa du I comportent, en plus des éléments mentionnés aux mêmes 1° à 10°, une
|
||||
présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine
|
||||
depuis la précédente déclaration.<br />
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||||
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||||
III.-La déclaration d'intérêts et d'activités porte sur les éléments suivants
|
||||
:<br />
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1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification
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||||
exercées à la date de l'élection ;<br />
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||||
2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou
|
||||
gratification exercées au cours des cinq dernières années ;<br />
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||||
3° Les activités de consultant exercées à la date de l'élection et au cours des
|
||||
cinq dernières années ;<br />
|
||||
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||||
4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou
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||||
d'une société à la date de l'élection ou lors des cinq dernières années ;<br />
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||||
5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la
|
||||
date de l'élection ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection par le
|
||||
conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;<br />
|
||||
|
||||
7° L'exercice de fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit
|
||||
d'intérêts ;<br />
|
||||
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||||
8° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
|
||||
Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013] ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les autres fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ;<br />
|
||||
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||||
10° Les noms des collaborateurs parlementaires ainsi que les autres activités
|
||||
professionnelles déclarées par eux ;<br />
|
||||
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||||
11° Les activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées,
|
||||
que le député envisage de conserver durant l'exercice de son mandat.<br />
|
||||
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||||
La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou
|
||||
gratifications perçues par le député au titre des éléments mentionnés aux 1° à
|
||||
5°, 9° et 11° du présent III.<br />
|
||||
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||||
IV.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
|
||||
l'informatique et des libertés, précise le modèle et le contenu des déclarations
|
||||
prévues au présent article et fixe leurs conditions de mise à jour et de
|
||||
conservation.
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<details>
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@ -55,19 +144,7 @@ d'amende.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355287?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-09 au 2013-12-20</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355286?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1995-02-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006440766?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1538 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023878018?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028057434?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-13</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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</ul>
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@ -103,9 +180,6 @@ d'amende.
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<li>
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2001-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037114074?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2011-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023878018?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2011-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023878012?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-20</a>
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</li>
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||||
|
@ -121,6 +195,9 @@ d'amende.
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|||
<li>
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||||
2013-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214275?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2013-10-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028057434?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-13</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028382610?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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||||
|
@ -223,14 +300,8 @@ d'amende.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471253?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006440766?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1538 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
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|
@ -1,21 +1,127 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-03-12
|
||||
Date de fin: 2013-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353317
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X135L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353317.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-20
|
||||
Date de fin: 2016-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028059568
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/95/LEGIARTI000028059568.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article LO135-2</h1>
|
||||
|
||||
Les déclarations déposées par le député conformément aux dispositions de
|
||||
l'article L. O. 135-1 du code électoral ainsi que, éventuellement, les
|
||||
observations qu'il a formulées, ne peuvent être communiquées qu'à la demande
|
||||
expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités
|
||||
judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou
|
||||
utile pour la découverte de la vérité.
|
||||
I.-Les déclarations d'intérêts et d'activités déposées par le député en
|
||||
application de l'article LO 135-1 ainsi que, le cas échéant, les observations
|
||||
qu'il a formulées sont rendues publiques, dans les limites définies au III du
|
||||
présent article, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
|
||||
Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite
|
||||
relative à ces déclarations d'intérêts et d'activités.<br />
|
||||
|
||||
Les déclarations de situation patrimoniale déposées par le député en application
|
||||
du même article LO 135-1 sont transmises par la Haute Autorité pour la
|
||||
transparence de la vie publique à l'administration fiscale. Celle-ci fournit à
|
||||
la Haute Autorité, dans les trente jours suivant cette transmission, tous les
|
||||
éléments lui permettant d'apprécier l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité
|
||||
de la déclaration de situation patrimoniale, notamment les avis d'imposition de
|
||||
l'intéressé à l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, à l'impôt de solidarité
|
||||
sur la fortune.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai de trois mois suivant la réception des éléments mentionnés au
|
||||
deuxième alinéa du présent I, les déclarations de situation patrimoniale
|
||||
peuvent, avant d'être rendues publiques dans les limites définies au III du
|
||||
présent article, être assorties de toute appréciation de la Haute Autorité
|
||||
qu'elle estime utile quant à leur exhaustivité, leur exactitude et leur
|
||||
sincérité, après avoir mis le député concerné à même de présenter ses
|
||||
observations.<br />
|
||||
|
||||
Les déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de
|
||||
consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes
|
||||
électorales :<br />
|
||||
|
||||
1° A la préfecture du département d'élection du député ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au haut-commissariat, pour les députés élus en Nouvelle-Calédonie ou en
|
||||
Polynésie française ;<br />
|
||||
|
||||
3° A la préfecture, pour les députés élus dans les autres collectivités
|
||||
d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ;<br />
|
||||
|
||||
4° A la préfecture de Paris, pour les députés élus par les Français établis hors
|
||||
de France.<br />
|
||||
|
||||
Ces électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite
|
||||
relative aux déclarations qu'ils ont consultées.<br />
|
||||
|
||||
Sauf si le déclarant a lui-même rendu publique sa déclaration de situation
|
||||
patrimoniale, le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce
|
||||
soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des
|
||||
observations ou des appréciations prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas
|
||||
du présent I est puni de 45 000 € d'amende.<br />
|
||||
|
||||
II.-La procédure prévue aux neuf derniers alinéas du I du présent article est
|
||||
applicable à la déclaration de situation patrimoniale déposée en fin de mandat
|
||||
en application du troisième alinéa du I de l'article LO 135-1.<br />
|
||||
|
||||
III.-Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses
|
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personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du
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partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres
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membres de sa famille.<br />
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Pour la déclaration de situation patrimoniale, ne peuvent être rendus publics,
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s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du
|
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département, relatives à la localisation des biens ; les noms des personnes qui
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possédaient auparavant les biens mentionnés dans la déclaration ; pour les biens
|
||||
qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ;
|
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pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ; pour les biens en
|
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usufruit, les noms des nus-propriétaires.<br />
|
||||
|
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Pour la déclaration d'intérêts et d'activités, ne peuvent être rendus publics,
|
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s'agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du
|
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département, relatives à la localisation des biens. S'il s'agit du conjoint, du
|
||||
partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin :<br />
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1° Les noms des personnes qui possédaient auparavant des biens mentionnés dans
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||||
cette déclaration ;<br />
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2° Pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres
|
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propriétaires indivis ;<br />
|
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||||
3° Pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ;<br />
|
||||
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||||
4° Pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires.<br />
|
||||
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||||
Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens mobiliers : les noms des
|
||||
personnes qui détenaient auparavant les biens mobiliers mentionnés dans la
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||||
déclaration de situation patrimoniale ; les noms des personnes qui détenaient
|
||||
auparavant des biens mobiliers mentionnés dans la déclaration d'intérêts et
|
||||
d'activités s'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de
|
||||
solidarité, du concubin.<br />
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||||
Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des instruments financiers : les
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||||
adresses des établissements financiers et les numéros des comptes détenus.<br />
|
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||||
Le cas échéant :<br />
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||||
1° L'évaluation rendue publique de la valeur des biens détenus en communauté
|
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correspond à la moitié de leur valeur vénale ;<br />
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2° L'évaluation rendue publique de la valeur des biens indivis correspond à la
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||||
part des droits indivis détenus par le déclarant.<br />
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||||
Les éléments mentionnés au présent III ne peuvent être communiqués qu'à la
|
||||
demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des
|
||||
autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du
|
||||
litige ou utile pour la découverte de la vérité.<br />
|
||||
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||||
IV.-Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts et d'activités
|
||||
rendues publiques conformément et dans les limites fixées au présent article
|
||||
sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n°
|
||||
78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations
|
||||
entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre
|
||||
administratif, social et fiscal.<br />
|
||||
|
||||
V.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
|
||||
l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
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<details>
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|
@ -25,139 +131,25 @@ utile pour la découverte de la vérité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035588470?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L139 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028057434?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-13</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428478?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L139 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528241?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2009-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037094968?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L139 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2022-03-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031726580?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044961506?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L139 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-06-02</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020566918?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2015-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043304644?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-31 au 2021-10-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032524827?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-18 au 2020-04-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038564061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-02-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041834686?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2021-03-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043292844?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-26 au 2021-07-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045148372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2023-11-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033679193?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031428125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2017-05-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035586027?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2018-12-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043874507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048479428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039442999?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-30 au 2021-03-31</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032962184?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-25</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1995-02-09</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034672545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037114056?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037855130?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032454436?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-27 au 2017-09-17</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028392144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-28 au 2016-10-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038283715?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-06-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028392147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-28 au 2016-10-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032524831?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029047996?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528463?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-12</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028392140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044248785?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-10-27 au 2027-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043304942?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034598221?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L139 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2017-09-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528455?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033679256?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 9-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2018-06-29</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528240?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 2005-06-07</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028386947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032522096?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts par l'intermédiaire d'un téléservice VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-10-15</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032519467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts par l'intermédiaire d'un téléservice</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028392120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029210826?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2014 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029212287?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2014 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
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@ -173,10 +165,7 @@ utile pour la découverte de la vérité.
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1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
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</li>
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<li>
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||||
1988-03-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528463?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-12</a>
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</li>
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<li>
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||||
1988-03-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528455?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1978-07-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528240?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 2005-06-07</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1988-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1995-02-09</a>
|
||||
|
@ -184,6 +173,9 @@ utile pour la découverte de la vérité.
|
|||
<li>
|
||||
2001-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037114056?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-10-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028057434?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028392120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2001-12-26
|
||||
Date de fin: 2013-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353466
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X195L00AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353466.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-20
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028060146
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/06/01/LEGIARTI000028060146.xml
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---
|
||||
|
||||
<h1>Article L195</h1>
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@ -96,12 +95,7 @@ fonctions ou les ont exercées depuis moins de six mois.<br />
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Les délais mentionnés aux troisième (2°) à vingtième (19°) alinéas ci-dessus ne
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sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à
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faire valoir leurs droits à la retraite.<br />
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||||
Sont également inéligibles, pendant un an, le président du conseil général ou le
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conseiller général visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du
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||||
11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, qui n'a
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||||
pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article.
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||||
faire valoir leurs droits à la retraite.
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||||
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||||
<details>
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|
@ -111,40 +105,16 @@ pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article.
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|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355288?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1991-05-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028057485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355292?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-10-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028060068?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-19 au 2013-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355291?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024455537?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2013-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359124?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355290?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2000-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1995-02-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351108?vers=git&vers=legifrance">Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165391?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000536085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -156,6 +126,9 @@ pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article.
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|||
<li>
|
||||
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CITATION source Loi 88-227 1988 03-11 art. 2
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</li>
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<li>
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||||
1982-03-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006364254?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-09 au 1985-07-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -165,20 +138,11 @@ pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article.
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<li>
|
||||
1982-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006384527?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 1996-02-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1988-03-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355288?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1991-05-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1988-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528542?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1991-05-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000536085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1995-02-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165391?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359124?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-10-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028057485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1871-08-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006351108?vers=git&vers=legifrance">Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 1996-02-24</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-12
|
||||
Date de fin: 2013-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006353545
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X230L00AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353545.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028060036
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/06/00/LEGIARTI000028060036.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L230</h1>
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@ -18,9 +17,7 @@ Ne peuvent être conseillers municipaux :<br />
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3° (Abrogé) ;<br />
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||||
4° Pour une durée d'un an, le maire ou l'adjoint au maire visé au deuxième
|
||||
alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, qui n'a pas
|
||||
déposé l'une des déclarations prévues par ce même article.
|
||||
4° (Abrogé).
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -30,37 +27,13 @@ déposé l'une des déclarations prévues par ce même article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355288?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1991-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355292?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-10-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028060068?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-19 au 2013-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355291?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024455537?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2013-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355290?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2000-04-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1995-02-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682307?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028057485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000809647?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -73,13 +46,7 @@ déposé l'une des déclarations prévues par ce même article.
|
|||
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1988-03-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355288?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1991-05-14</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2005-02-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000809647?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682307?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-10-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028057485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353565?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L236 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-26</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-31
|
||||
Date de fin: 2013-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023784650
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/46/LEGIARTI000023784650.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028060030
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/06/00/LEGIARTI000028060030.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L340</h1>
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||||
|
@ -19,10 +19,7 @@ fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la région
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|||
affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de
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||||
secrétaire général ou de chargé de mission ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour une durée d'un an, le président de conseil régional ou le conseiller
|
||||
régional visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars
|
||||
1988 précitée, qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même
|
||||
article.<br />
|
||||
3° (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation
|
||||
de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional s'il
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||||
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@ -39,28 +36,61 @@ régionaux.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355288?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1991-05-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027433732?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355292?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-10-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027433743?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028060068?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-19 au 2013-12-20</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039446204?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-04 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355291?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043748405?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L195 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024455537?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2013-12-20</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353459?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1984-07-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355290?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2000-04-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353460?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1986-01-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1995-02-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353461?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1988-03-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023782596?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353473?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028057485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280836?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028060146?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033465009?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353462?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1989-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353463?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 1991-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353464?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1995-02-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353465?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2001-12-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353466?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2013-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353467?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L196 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353472?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2005-02-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -79,10 +109,7 @@ régionaux.
|
|||
1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1988-03-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355288?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1991-05-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023782596?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-10-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028057485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353459?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1984-07-13</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-09
|
||||
Date de fin: 2013-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006354066
|
||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X367L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/40/LEGIARTI000006354066.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028060039
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/06/00/LEGIARTI000028060039.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L367</h1>
|
||||
|
@ -17,12 +16,7 @@ Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire " en Corse " à la place
|
|||
de " dans la région ", " de la Corse " à la place de " de la région ", "
|
||||
Assemblée de Corse " à la place de " conseil régional ", " conseiller à
|
||||
l'Assemblée de Corse " à la place de " conseiller régional " et " affaires de
|
||||
Corse " à la place de " affaires régionales ".<br />
|
||||
|
||||
En outre, est inéligible pendant un an le président de l'Assemblée de Corse, le
|
||||
président du conseil exécutif de Corse ou le membre de ce conseil visé au
|
||||
deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, qui
|
||||
n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article.
|
||||
Corse " à la place de " affaires régionales ".
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -32,40 +26,22 @@ n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355288?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1991-05-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353945?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L339 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355292?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-10-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353946?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L339 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 2000-04-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028060068?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-19 au 2013-12-20</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353947?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L339 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355291?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-22 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024455537?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2013-12-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355579?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355290?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2000-04-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355289?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-14 au 1995-02-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028057485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165391?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions</a> SPEC_APPLI cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000536085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a> SPEC_APPLI cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a> CODIFICATION cible
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@ -78,19 +54,7 @@ n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article.
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1964-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000670066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral</a>
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SPEC_APPLI source La loi n° 95-126 du 8 février 1995 est applicable dans les territoire d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
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1988-03-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355288?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1991-05-14</a>
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1991-05-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000536085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse</a>
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1995-02-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165391?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions</a>
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1995-02-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355579?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-10-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028057485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353945?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L339 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-11 au 1991-05-14</a>
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