Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-06
Date de fin: 2017-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006353322
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X137L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353322.xml
Date de début: 2017-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028603709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/37/LEGIARTI000028603709.xml
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###### Article LO137-1
@ -17,4 +16,5 @@ Tout député élu membre du Parlement européen cesse de ce fait même d'exerce
mandat de parlementaire national. Toutefois, en cas de contestation, la vacance
du siège n'est proclamée qu'après la décision juridictionnelle confirmant
l'élection. En attendant cette décision, l'intéressé ne peut participer aux
travaux de l'Assemblée nationale.
travaux de l'Assemblée nationale. Il ne perçoit que l'indemnité attachée au
dernier mandat acquis.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2017-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006353321
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X137L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353321.xml
Date de début: 2017-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028603712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/37/LEGIARTI000028603712.xml
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###### Article LO137
@ -17,4 +16,5 @@ d'appartenir à la première assemblée dont il était membre. Toutefois, en cas
contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après décision du Conseil
constitutionnel confirmant l'élection.<br />
Il ne peut en aucun cas participer aux travaux de deux assemblées.
Il ne peut en aucun cas participer aux travaux de deux assemblées. Il ne perçoit
que l'indemnité attachée au dernier mandat acquis.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2017-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006353326
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X140L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353326.xml
Date de début: 2017-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028059608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/96/LEGIARTI000028059608.xml
---
###### Article LO140
@ -13,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353326.xml
Ainsi qu'il est dit à l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
portant loi organique relative au statut de la magistrature, l'exercice des
fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice d'un mandat à
l'Assemblée nationale.
l'Assemblée nationale.<br />
Le mandat de député est également incompatible avec l'exercice de fonctions
juridictionnelles autres que celles prévues par la Constitution et avec
l'exercice de fonctions d'arbitre, de médiateur ou de conciliateur.

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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2017-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006353333
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X144L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353333.xml
Date de début: 2017-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028059601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/96/LEGIARTI000028059601.xml
---
###### Article LO144
Les personnes chargées par le Gouvernement d'une mission temporaire peuvent
Les personnes chargées par le gouvernement d'une mission temporaire peuvent
cumuler l'exercice de cette mission avec leur mandat de député pendant une durée
n'excédant pas six mois.
n'excédant pas six mois.<br />
L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'aucune
rémunération, gratification ou indemnité.

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@ -1,24 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-15
Date de fin: 2017-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006353335
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X145L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353335.xml
Date de début: 2017-06-19
Date de fin: 2017-09-17
Identifiant: LEGIARTI000028059598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/95/LEGIARTI000028059598.xml
---
###### Article LO145
Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président et de
membre de conseil d'administration ainsi que celles de directeur général et de
directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et
établissements publics nationaux ; il en est de même de toute fonction exercée
de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou
établissements.<br />
I. - Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président
ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint exercées
dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux ; il en est
de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil
auprès de ces entreprises ou établissements.<br />
L'incompatibilité édictée au présent article ne s'applique pas aux députés
désignés soit en cette qualité soit du fait d'un mandat électoral local comme
présidents ou membres de conseils d'administration d'entreprises nationales ou
d'établissements publics nationaux en application des textes organisant ces
entreprises ou établissements.
Sauf si le député y est désigné en cette qualité, sont incompatibles avec le
mandat de député les fonctions de membre de conseil d'administration exercées
dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux, ainsi que
les fonctions exercées au sein d'une autorité administrative indépendante ou
d'une autorité publique indépendante.<br />
Est incompatible avec le mandat de député la fonction de président d'une
autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.<br />
II. - Un député désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme
extérieur ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou
indemnité.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2017-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006353336
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X146L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353336.xml
Date de début: 2017-06-19
Date de fin: 2017-10-02
Identifiant: LEGIARTI000028603715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/37/LEGIARTI000028603715.xml
---
###### Article LO146
@ -13,33 +12,38 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353336.xml
Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef
d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de
membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur
délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans
délégué, de directeur général, directeur général délégué ou gérant exercées dans
:<br />
Les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de
les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de
garanties d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages
assurés par l'Etat ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces
avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou
d'une réglementation générale ;<br />
Les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement
les sociétés ayant principalement un objet financier et faisant publiquement
appel à l'épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire
publiquement appel à l'épargne et les organes de direction, d'administration ou
de gestion de ces sociétés ;<br />
3° Les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste principalement dans
l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le
compte ou sous le contrôle de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement
public ou d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger ;<br />
3° les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste dans l'exécution de
travaux, la prestation de fournitures ou de services destinés spécifiquement à
ou devant faire l'objet d'une autorisation discrétionnaire de la part de l'Etat,
d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou
d'un Etat étranger ;<br />
Les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la
les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la
vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou
qui exercent une activité de promotion immobilière ou, à titre habituel, de
construction d'immeubles en vue de leur vente ;<br />
5° Les sociétés dont plus de la moitié du capital est constituée par des
participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1°, 2°, 3°
et 4° ci-dessus.<br />
5° les sociétés dont plus de la moitié du capital est constituée par des
participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1° à 4° ;<br />
6° Les sociétés et organismes exerçant un contrôle effectif sur une société, une
entreprise ou un établissement mentionnés aux 1° à 4° ;<br />
7° Les sociétés d'économie mixte.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui,
directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-20
Date de fin: 2017-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006353343
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X149L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353343.xml
Date de début: 2017-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028059590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/95/LEGIARTI000028059590.xml
---
###### Article LO149
@ -19,9 +18,8 @@ devant les juridictions répressives pour crimes ou délits contre la nation,
l'Etat et la paix publique ou en matière de presse ou d'atteinte au crédit ou à
l'épargne ; il lui est interdit, dans les mêmes conditions, de plaider ou de
consulter pour le compte de l'une de ces sociétés, entreprises ou établissements
visés aux articles L. O. 145 et L. O. 146 dont il n'était pas habituellement le
conseil avant son élection, ou contre l'Etat, les sociétés nationales, les
collectivités ou établissements publics, à l'exception des affaires visées par
la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires
visés aux articles LO. 145 et LO. 146 ou contre l'Etat, les sociétés nationales,
les collectivités ou établissements publics, à l'exception des affaires visées
par la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires
compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés
par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2017-06-19
Identifiant: LEGIARTI000023882717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/27/LEGIARTI000023882717.xml
Date de début: 2017-06-19
Date de fin: 2017-09-17
Identifiant: LEGIARTI000028603719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/37/LEGIARTI000028603719.xml
---
###### Article LO151-1
@ -12,6 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/27/LEGIARTI000023882717.xml
Au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en fonction ou, en cas de
contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel,
le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné aux articles LO
139, LO 140 et LO 142 à LO 148 se démet des fonctions ou mandats incompatibles
avec son mandat parlementaire. S'il est titulaire d'un emploi public, il demande
à être placé dans la position spéciale prévue par son statut.
139, LO 140 et LO 142 à LO 147-1 se démet des fonctions ou mandats incompatibles
avec son mandat parlementaire.<br />
Lorsqu'il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de
l'article LO 142, il est placé d'office, pendant la durée de son mandat, en
position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut
ne lui permettant pas d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à
pension.

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@ -1,30 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-20
Date de fin: 2017-06-19
Identifiant: LEGIARTI000023882722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/88/27/LEGIARTI000023882722.xml
Date de début: 2017-06-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028603725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/37/LEGIARTI000028603725.xml
---
###### Article LO151
Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article
LO 141 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat
de son choix, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation
des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en
cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection
est devenu définitif.<br />
I.-Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à
l'article LO 141 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant
d'un des mandats qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour
qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en
situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le
jugement confirmant cette élection est devenu définitif. En cas d'élections
acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire
cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat acquis dans la
circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.<br />
A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat local acquis à la date la
plus ancienne prend fin de plein droit.<br />
A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat acquis à la date la plus
ancienne prend fin de plein droit.<br />
En cas d'élections acquises le même jour, l'intéressé est déclaré démissionnaire
d'office du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre
En cas d'élections acquises le même jour, le mandat qui prend fin de plein droit
est celui acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre
d'habitants.<br />
Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection à
l'Assemblée nationale, le droit d'option est ouvert à l'élu dans les mêmes
conditions à compter de la date de la proclamation des résultats de l'élection
qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la
date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.
II.-Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à
l'article LO 141-1 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en
démissionnant du mandat ou de la fonction qu'il détenait antérieurement, au plus
tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de
l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de
contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est
devenu définitif. En cas d'élections acquises le même jour, le député est tenu,
dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du
mandat ou de la fonction acquis dans la circonscription comptant le moins grand
nombre d'habitants.<br />
A défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin
de plein droit. En cas d'élections acquises le même jour, le mandat ou la
fonction qui prend fin de plein droit est celui ou celle acquis dans la
circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.