Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353039
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X012L00AXXAA
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Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006353040
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X012L00AXXAB
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---
###### Article L12
@ -24,5 +24,5 @@ six mois au moins ;<br />
commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de
leurs ascendants;<br />
commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit un de leurs descendants
au premier degré.
Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de
leurs parents jusqu'au quatrième degré.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-21
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353136
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L11BXXAA
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Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353137
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###### Article L52-11-1
Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L.
52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de
l'Etat égal à 50 p. 100 de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut
excéder le montant des dépenses des candidats retracées dans leur compte de
campagne.<br />
l'Etat égal à 50 % de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut excéder
le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et
retracées dans leur compte de campagne.<br />
Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins
de 5 p. 100 des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ni à ceux qui ne
se sont pas conformés aux prescriptions des articles L. 52-11 et L. 52-12 ou
dont le compte de campagne a été rejeté ou qui n'ont pas déposé leur déclaration
de situation patrimoniale, s'ils sont astreints à cette obligation.
de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ni à ceux qui ne se
sont pas conformés aux prescriptions des articles L. 52-11 et L. 52-12 ou dont
le compte de campagne a été rejeté ou qui n'ont pas déposé leur déclaration de
situation patrimoniale, s'ils sont astreints à cette obligation.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-22
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353141
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L12AXXAD
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Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2004-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006353142
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L12AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353142.xml
---
###### Article L52-12
@ -25,24 +25,23 @@ prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de
campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un
déficit.<br />
Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise,
chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la
préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de
l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des
justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents
de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat
ou pour son compte.<br />
Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où
l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au
premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un
membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné
des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres
documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le
candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque
aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le
mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.<br />
Le montant du cautionnement n'est pas compris dans les dépenses. Sous réserve du
règlement de dépenses engagées avant le premier tour de scrutin, le compte de
campagne des candidats présents au seul premier tour ne peut retracer de
dépenses postérieures à la date de celui-ci. La valeur vénale résiduelle des
immobilisations éventuellement constituées au cours de la période mentionnée à
l'article L. 52-4 doit être déduite des charges retracées dans le compte de
campagne.<br />
Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la Commission nationale des
comptes de campagne et des financements politiques.<br />
Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le premier tour de scrutin,
le compte de campagne des candidats présents au seul premier tour ne peut
retracer de dépenses postérieures à la date de celui-ci. La valeur vénale
résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période
mentionnée à l'article L. 52-4 doit être déduite des charges retracées dans le
compte de campagne.<br />
La commission assure la publication des comptes de campagne dans une forme
simplifiée.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-16
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353145
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L14AXXAA
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Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006353146
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L14AXXAB
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---
###### Article L52-14
Il est institué une Commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques.<br />
Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée Commission
nationale des comptes de campagne et des financements politiques.<br />
Cette commission comprend neuf membres nommés, pour cinq ans, par décret :<br />
@ -28,7 +28,20 @@ présidents de chambres.<br />
Elle élit son président.<br />
La commission peut bénéficier, pour l'accomplissement de ses tâches, de la mise
à disposition de fonctionnaires chargés de l'assister et recourir à des experts.
Elle peut également demander à des officiers de police judiciaire de procéder à
Les crédits et les emplois nécessaires au fonctionnement de la Commission
nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont inscrits
au budget général de l'Etat.<br />
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle
des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission.<br />
La commission peut recruter des agents contractuels pour les besoins de son
fonctionnement.<br />
Les personnels des services de la commission, qu'ils soient fonctionnaires ou
contractuels, sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et
renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs
fonctions.<br />
La commission peut demander à des officiers de police judiciaire de procéder à
toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353147
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L15AXXAA
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Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353148
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353148.xml
---
###### Article L52-15
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de
campagne.<br />
campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article
L. 52-11-1.<br />
Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du
dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.<br />

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@ -1,28 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-21
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353110
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353110.xml
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353111
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353111.xml
---
###### Article L52-4
Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la
date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette
élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne
que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit
une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée
"le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs
candidats.<br />
Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à
laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association
de financement électoral, ou une personne physique dénommée "le mandataire
financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.<br />
Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement
électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses
occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à
l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en
charge par un parti ou groupement politique.<br />
Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de
l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les
fonds destinés au financement de la campagne.<br />
Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du
tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en
charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa
désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un
remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou
postal.<br />
En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables
qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-11
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353115
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353115.xml
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353116
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353116.xml
---
###### Article L52-5
@ -26,20 +26,20 @@ de l'association sont annexés au compte de campagne du candidat qu'elle a
soutenu ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat
qu'elle a soutenu figure sur cette liste.<br />
L'association ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue à
l'article L. 52-4.<br />
L'association ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 52-4.<br />
Elle est dissoute de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne
du candidat qu'elle soutient. Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de
se prononcer sur la dévolution de son actif net. Celui-ci doit être attribué,
soit à une association de financement d'un parti politique, soit à un ou
plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de
dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du
préfet du département dans lequel est situé le siège de l'association de
financement électorale, le procureur de la République saisit le président du
tribunal de grande instance, qui détermine le ou les établissements reconnus
d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en va de même dans le cas où
la dévolution n'est pas acceptée.<br />
se prononcer sur la dévolution de son actif net ne provenant pas de l'apport du
candidat. Le solde doit être attribué, soit à une association de financement
d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité
publique. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais
prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département dans lequel est situé le
siège de l'association de financement électorale, le procureur de la République
saisit le président du tribunal de grande instance, qui détermine le ou les
établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en
va de même dans le cas où la dévolution n'est pas acceptée.<br />
Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas
déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-11
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353120
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353120.xml
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353121
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353121.xml
---
###### Article L52-6
@ -25,7 +25,7 @@ du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de list
lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste.<br />
Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période
prévue à l'article L. 52-4.<br />
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4.<br />
Les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit trois mois après le
dépôt du compte de campagne du candidat qui l'a mandaté, ou bien, si le candidat
@ -33,11 +33,12 @@ n'a pas déposé sa candidature dans les délais légaux, à l'expiration du dé
dépôt des candidatures.<br />
Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de
son activité. Lorsqu'un solde positif apparaît, il est dévolu, sur décision du
candidat, soit à une association de financement d'un parti politique, soit à un
ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de
dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du
préfet du département dans lequel est domicilié le candidat, le procureur de la
République saisit le président du tribunal de grande instance qui détermine le
ou les établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net.
Il en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.
son activité. Lorsqu'un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat
apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de
financement d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus
d'utilité publique. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et
délais prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département dans lequel est
domicilié le candidat, le procureur de la République saisit le président du
tribunal de grande instance qui détermine le ou les établissements reconnus
d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en va de même lorsque la
dévolution n'est pas acceptée.

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@ -1,54 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-13
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353183
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X071L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353183.xml
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006353184
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X071L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353184.xml
---
###### Article L71
Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration dans les
conditions fixées par la présente section:<br />
Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration :<br />
I. - Les électeurs qui établissent que des obligations dûment constatées les
placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le
jour du scrutin.<br />
a) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations
professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de
l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible
d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de
participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;<br />
II. - les électeurs appartenant à l'une des catégories ci-après, qu'ils se
trouvent ou non dans leur commune d'inscription le jour du scrutin :<br />
b) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de
formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une
commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils
ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ;<br />
1° les fonctionnaires de l'État exerçant leur profession dans les phares ;<br />
2° les titulaires d'une pension militaire d'invalidité ou de victime civile de
guerre dont le taux est égal ou supérieur à 85 % ;<br />
3° les titulaires d'une pension d'invalidité allouée au titre d'une législation
de sécurité sociale, bénéficiant de la majoration pour assistance d'une tierce
personne, notamment les assurés sociaux du régime général de sécurité sociale
placés dans le troisième groupe ;<br />
4° les titulaires d'une pension de vieillesse, allouée au titre d'une
législation de sécurité sociale, bénéficiant de la majoration pour assistance
d'une tierce personne ;<br />
5° les victimes d'accidents du travail bénéficiant d'une rente correspondant à
un taux égal ou supérieur à 85 % ;<br />
6° les personnes âgées et infirmes bénéficiant d'une prise en charge pour aide
d'une tierce personne ;<br />
7° les personnes qui assistent les invalides, vieillards ou infirmes visés aux
alinéas précédents ;<br />
8° les malades, femmes en couches, infirmes ou incurables qui, en raison de leur
état de santé ou de leur condition physique, seront dans l'impossibilité de se
déplacer le jour du scrutin ;<br />
9° les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une
peine n'entraînant pas une incapacité électorale ;<br />
III. - Les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des
vacances.
c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une
peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353190
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X074L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353190.xml
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353191
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X074L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353191.xml
---
###### Article L74
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353190.xml
Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article
L. 62.<br />
A son entrée dans la salle du scrutin et sur présentation de sa carte électorale
et de sa procuration, il lui est remis une enveloppe électorale.<br />
Il prend une enveloppe électorale après avoir fait constater l'existence d'un
mandat de vote par procuration.<br />
Son vote est constaté par l'estampillage de la procuration et par sa signature
apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant.
Son vote est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste
d'émargement en face du nom du mandant.

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@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-07
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353357
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X154L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353357.xml
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353358
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X154L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353358.xml
---
###### Article L154
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature,
énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et
profession.
profession.<br />
A cette déclaration sont jointes les pièces de nature à prouver que le candidat
est âgé de vingt-trois ans révolus et possède la qualité d'électeur.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-07
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353362
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X155L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353362.xml
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2018-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006353363
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X155L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353363.xml
---
###### Article L155
@ -14,7 +14,10 @@ Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lie
de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le
candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de
l'acceptation écrite du remplaçant ; celui-ci doit remplir les conditions
d'éligibilité exigées des candidats. Nul ne peut figurer en qualité de
remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures *interdiction*.<br />
d'éligibilité exigées des candidats. Il joint les pièces de nature à prouver
qu'il répond à ces conditions.<br />
Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de
candidatures.<br />
Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-21
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353368
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X157L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353368.xml
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353369
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X157L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353369.xml
---
###### Article L157
Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à
la préfecture au plus tard vingt et un jours avant celui de l'ouverture du
scrutin.<br />
la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour
du scrutin.<br />
La déclaration de candidature est remise personnellement par le candidat ou son
suppléant.<br />

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353375
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X161L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353375.xml
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353376
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X161L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353376.xml
---
###### Article L161
Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la
déclaration de candidature sur présentation du récépissé de versement du
cautionnement, délivré par le trésorier-payeur général.<br />
déclaration de candidature.<br />
Le récépissé définitif n'est délivré que si la candidature est conforme aux
prescriptions des lois en vigueur.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353379
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X162L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353379.xml
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353380
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X162L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353380.xml
---
###### Article L162
Les déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin doivent être
déposées avant le mardi minuit qui suit le premier tour.<br />
déposées avant dix-huit heures le mardi qui suit le premier tour.<br />
Toutefois si, par suite d'un cas de force majeure, le recensement des votes n'a
pu être effectué dans le délai prévu à l'article L. 175, les déclarations seront
reçues jusqu'au mercredi minuit.<br />
reçues jusqu'à dix-huit heures le mercredi.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au
deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un
@ -33,6 +33,7 @@ Un candidat ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant aut
que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier
tour.<br />
Les dispositions de l'article L. 159 sont applicables aux déclarations de
candidatures pour le second tour de scrutin. Dans ce cas, le tribunal
administratif statue dans un délai de vingt-quatre heures.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 157 et celles
de l'article L. 159 sont applicables aux déclarations de candidatures pour le
second tour de scrutin. Dans ce cas, le tribunal administratif statue dans un
délai de vingt-quatre heures.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-18
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353399
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X167L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353399.xml
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353400
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X167L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353400.xml
---
###### Article L167-1
@ -33,18 +33,20 @@ Les émissions précédant le deuxième tour de scrutin ont une durée d'une heu
trente : elles sont réparties entre les mêmes partis et groupements et selon les
mêmes proportions.<br />
III. - Tout parti ou groupement présentant au premier tour de scrutin
soixante-quinze candidats au moins a accès aux antennes de la
radiodiffusion-télévision française pour une durée de sept minutes au premier
tour et de cinq minutes au second, dès lors qu'aucun de ses candidats
n'appartient à l'un des groupements ou partis bénéficiant d'émissions au titre
du paragraphe II.<br />
III. - Tout parti ou groupement politique qui n'est pas représenté par des
groupes parlementaires de l'Assemblée nationale a accès, à sa demande, aux
émissions du service public de la communication audiovisuelle pour une durée de
sept minutes au premier tour et de cinq minutes au second, dès lors qu'au moins
soixante-quinze candidats ont indiqué, dans leur déclaration de candidature, s'y
rattacher pour l'application de la procédure prévue par le deuxième alinéa de
l'article 9 de la loi n° 88-277 du 11 mars 1988 relative à la transparence
financière de la vie politique.<br />
L'habilitation est donnée à ces partis ou groupements dans des conditions qui
seront fixées par décret.<br />
IV. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des
émissions sont fixées, après consultation des conseils d'administration des
IV. - Les conditions de productions, de programmation et de diffusion des
émissions sont fixés, après consultation des conseils d'administration des
sociétés nationales de télévision et de radiodiffusion, par le conseil supérieur
de l'audiovisuel.<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353412
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X173L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353412.xml
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006353413
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X173L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353413.xml
---
###### Article L173
Les élections ont lieu le cinquième dimanche qui suit la publication du décret
Les élections ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret
convoquant les électeurs.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353483
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X205L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353483.xml
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353484
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X205L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353484.xml
---
###### Article L205
@ -13,5 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353483.xml
Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son
élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L.
195, L. 199 et L. 200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font
perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le conseil général
soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur.
perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le représentant de
l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les
dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément
aux articles L. 222 et L. 223. Lorsqu'un conseiller général est déclaré
démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive
prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits
civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du
préfet n'est pas suspensif.

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@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353491
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X210L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353491.xml
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353492
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X210L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353492.xml
---
###### Article L210
Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son
élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L.
206 et L. 207 est déclaré démissionnaire par le conseil général, soit d'office,
soit sur la réclamation de tout électeur.
206 et L. 207 est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans le
département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la
notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L.
222 et L. 223.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353529
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X227L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353529.xml
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353530
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X227L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353530.xml
---
###### Article L227
@ -13,3 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353529.xml
Les conseillers municipaux sont élus pour six ans. Lors même qu'ils ont été élus
dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date
fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres.
Ce décret convoque en outre les électeurs.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353585
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X247L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353585.xml
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353586
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X247L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353586.xml
---
###### Article L247
L'assemblée des électeurs est convoquée, par arrêté du préfet, dans le cas de
renouvellement général des conseils municipaux, et par arrêté du sous-préfet
dans tous les autres cas.<br />
Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les
élections partielles, par arrêté du sous-préfet.<br />
L'arrêté de convocation est publié dans la commune quinze jours au moins avant
l'élection.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353592
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X251L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353592.xml
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353593
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X251L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353593.xml
---
###### Article L251
Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections est devenue
définitive, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut
excéder deux mois, à moins que l'annulation n'intervienne dans les trois mois
excéder trois mois, à moins que l'annulation n'intervienne dans les trois mois
qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353604
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X258L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353604.xml
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006353605
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X258L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353605.xml
---
###### Article L258
Lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le
tiers de ses membres, il est, dans le délai de deux mois à dater de la dernière
tiers de ses membres, il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière
vacance, procédé à des élections complémentaires.<br />
Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-07
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353616
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X265L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353616.xml
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353617
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X265L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353617.xml
---
###### Article L265
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la
sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260,
L. 263 et L. 264. Il en est délivré récépissé.<br />
L. 263, L. 264 et LO 265-1. Il en est délivré récépissé.<br />
Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité
de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353620
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X267L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353620.xml
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353621
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X267L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353621.xml
---
###### Article L267
Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard :<br />
- pour le premier tour, le deuxième vendredi qui précède le jour du scrutin, à
vingt-quatre heures;<br />
- pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à
dix-huit heures ;<br />
- pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à vingt-quatre
heures.<br />
- pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures.<br />
Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le
dépôt de la liste.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353625
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X270L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353625.xml
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006353626
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X270L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353626.xml
---
###### Article L270
@ -27,10 +27,10 @@ assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.<br />
Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliquées,
il est procédé au renouvellement du conseil municipal :<br />
1° Dans les deux mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le
tiers de ses membres, et sous réserve de l'application du deuxième alinéa de
1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu
le tiers de ses membres, et sous réserve de l'application du deuxième alinéa de
l'article L. 258 ;<br />
2° Dans les conditions prévues aux articles L2122-8 et L2122-14 du code général
des collectivités territoriales, s'il est nécessaire de compléter le conseil
avant l'élection d'un nouveau maire.
2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code
général des collectivités territoriales, s'il est nécessaire de compléter le
conseil avant l'élection d'un nouveau maire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353960
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X341L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353960.xml
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006353961
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X341L00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353961.xml
---
###### Article L341
@ -14,8 +14,8 @@ Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son
élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article précédent ou
se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur,
est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la
région. Lorsqu'un conseiller régional est déclaré démissionnaire d'office à la
suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et
entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours
éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région n'est pas
suspensif.
région, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification.
Lorsqu'un conseiller régional est déclaré démissionnaire d'office à la suite
d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de
ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel
contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région n'est pas suspensif.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353970
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X344L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353970.xml
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353971
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X344L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353971.xml
---
###### Article L344
@ -24,4 +24,8 @@ Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droi
d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai
d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause
d'incompatibilité, le conseiller régional est déclaré démissionnaire de son
mandat par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
mandat par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.<br />
Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la région mentionnés aux deux alinéas
précédents peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification
devant le Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 2003-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006353973
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X345L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353973.xml
Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353974
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X345L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353974.xml
---
###### Article L345
@ -15,4 +15,5 @@ Nul ne peut être membre de plusieurs conseils régionaux.<br />
A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son
élection, le conseiller régional élu dans plusieurs régions est déclaré
démissionnaire de ses mandats par arrêtés des représentants de l'Etat dans les
régions où il a été élu.
régions où il a été élu. Ces arrêtés peuvent être contestés dans les dix jours
suivant leur notification devant le Conseil d'Etat.