From 10f03851e7d8c94f6c1760f9fb7f4b5fbcb801e0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 9 Dec 2003 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2064-1086=20du=2027=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201964=20portant=20r=C3=A9vision=20du=20code=20=C3=A9lecto?= =?UTF-8?q?ral?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l12.md | 22 +++---- .../chapitre_v_bis/article_l52-11-1.md | 24 ++++---- .../chapitre_v_bis/article_l52-12.md | 43 +++++++------ .../chapitre_v_bis/article_l52-14.md | 33 +++++++--- .../chapitre_v_bis/article_l52-15.md | 13 ++-- .../titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-4.md | 36 +++++------ .../titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-5.md | 32 +++++----- .../titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-6.md | 29 ++++----- .../chapitre_vi/section_3/article_l71.md | 61 ++++++------------- .../chapitre_vi/section_3/article_l74.md | 20 +++--- .../titre_ii/chapitre_v/article_l154.md | 15 +++-- .../titre_ii/chapitre_v/article_l155.md | 19 +++--- .../titre_ii/chapitre_v/article_l157.md | 16 ++--- .../titre_ii/chapitre_v/article_l161.md | 15 +++-- .../titre_ii/chapitre_v/article_l162.md | 25 ++++---- .../titre_ii/chapitre_vi/article_l167-1.md | 28 +++++---- .../titre_ii/chapitre_vii/article_l173.md | 12 ++-- .../titre_iii/chapitre_iii/article_l205.md | 20 +++--- .../titre_iii/chapitre_iv/article_l210.md | 16 ++--- .../chapitre_ier/section_1/article_l227.md | 13 ++-- .../chapitre_ier/section_5/article_l247.md | 15 +++-- .../chapitre_ier/section_7/article_l251.md | 14 ++--- .../chapitre_ii/section_5/article_l258.md | 12 ++-- .../chapitre_iii/section_2/article_l265.md | 12 ++-- .../chapitre_iii/section_2/article_l267.md | 21 +++---- .../chapitre_iii/section_4/article_l270.md | 22 +++---- .../titre_ier/chapitre_iii/article_l341.md | 20 +++--- .../titre_ier/chapitre_iv/article_l344.md | 18 +++--- .../titre_ier/chapitre_iv/article_l345.md | 15 ++--- 29 files changed, 325 insertions(+), 316 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l12.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l12.md index ede92c9f..5d569282 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l12.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-03-13 -Date de fin: 2003-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006353039 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X012L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353039.xml +Date de début: 2003-12-09 +Date de fin: 2005-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006353040 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X012L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353040.xml --- ###### Article L12 @@ -14,15 +14,15 @@ Les Français et les Françaises établis hors de France et immatriculés au consulat de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes :
-commune de naissance ;
+commune de naissance;
-commune de leur dernier domicile ;
+commune de leur dernier domicile;
commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de -six mois au moins ;
+six mois au moins;
commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de -leurs ascendants ;
+leurs ascendants;
-commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit un de leurs descendants -au premier degré. +Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de +leurs parents jusqu'au quatrième degré. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-11-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-11-1.md index 5c5eaff0..fe1b20d0 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-11-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-11-1.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-01-21 -Date de fin: 2003-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006353136 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L11BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353136.xml +Date de début: 2003-12-09 +Date de fin: 2011-04-20 +Identifiant: LEGIARTI000006353137 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L11BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353137.xml --- ###### Article L52-11-1 Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de -l'Etat égal à 50 p. 100 de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut -excéder le montant des dépenses des candidats retracées dans leur compte de -campagne.
+l'Etat égal à 50 % de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut excéder +le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et +retracées dans leur compte de campagne.
Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins -de 5 p. 100 des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ni à ceux qui ne -se sont pas conformés aux prescriptions des articles L. 52-11 et L. 52-12 ou -dont le compte de campagne a été rejeté ou qui n'ont pas déposé leur déclaration -de situation patrimoniale, s'ils sont astreints à cette obligation. +de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ni à ceux qui ne se +sont pas conformés aux prescriptions des articles L. 52-11 et L. 52-12 ou dont +le compte de campagne a été rejeté ou qui n'ont pas déposé leur déclaration de +situation patrimoniale, s'ils sont astreints à cette obligation. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-12.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-12.md index d9b107f1..d0b141db 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-12.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-22 -Date de fin: 2003-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006353141 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L12AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353141.xml +Date de début: 2003-12-09 +Date de fin: 2004-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000006353142 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L12AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353142.xml --- ###### Article L52-12 @@ -25,24 +25,23 @@ prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.
-Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, -chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la -préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de -l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des -justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents -de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat -ou pour son compte.
+Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où +l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au +premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des +financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un +membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné +des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres +documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le +candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque +aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le +mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.
-Le montant du cautionnement n'est pas compris dans les dépenses. Sous réserve du -règlement de dépenses engagées avant le premier tour de scrutin, le compte de -campagne des candidats présents au seul premier tour ne peut retracer de -dépenses postérieures à la date de celui-ci. La valeur vénale résiduelle des -immobilisations éventuellement constituées au cours de la période mentionnée à -l'article L. 52-4 doit être déduite des charges retracées dans le compte de -campagne.
- -Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la Commission nationale des -comptes de campagne et des financements politiques.
+Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le premier tour de scrutin, +le compte de campagne des candidats présents au seul premier tour ne peut +retracer de dépenses postérieures à la date de celui-ci. La valeur vénale +résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période +mentionnée à l'article L. 52-4 doit être déduite des charges retracées dans le +compte de campagne.
La commission assure la publication des comptes de campagne dans une forme simplifiée.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-14.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-14.md index 8b07a45e..d466211e 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-14.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-14.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-16 -Date de fin: 2003-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006353145 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L14AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353145.xml +Date de début: 2003-12-09 +Date de fin: 2015-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006353146 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L14AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353146.xml --- ###### Article L52-14 -Il est institué une Commission nationale des comptes de campagne et des -financements politiques.
+Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée Commission +nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Cette commission comprend neuf membres nommés, pour cinq ans, par décret :
@@ -28,7 +28,20 @@ présidents de chambres.
Elle élit son président.
-La commission peut bénéficier, pour l'accomplissement de ses tâches, de la mise -à disposition de fonctionnaires chargés de l'assister et recourir à des experts. -Elle peut également demander à des officiers de police judiciaire de procéder à +Les crédits et les emplois nécessaires au fonctionnement de la Commission +nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont inscrits +au budget général de l'Etat.
+ +Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle +des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission.
+ +La commission peut recruter des agents contractuels pour les besoins de son +fonctionnement.
+ +Les personnels des services de la commission, qu'ils soient fonctionnaires ou +contractuels, sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et +renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs +fonctions.
+ +La commission peut demander à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-15.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-15.md index 09e911c3..755e1e7c 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-15.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-15.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-09-01 -Date de fin: 2003-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006353147 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L15AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353147.xml +Date de début: 2003-12-09 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006353148 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L15AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353148.xml --- ###### Article L52-15 La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de -campagne.
+campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article +L. 52-11-1.
Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-4.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-4.md index 2b09f450..ca11de1b 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-4.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-4.md @@ -1,28 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-01-21 -Date de fin: 2003-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006353110 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353110.xml +Date de début: 2003-12-09 +Date de fin: 2011-04-20 +Identifiant: LEGIARTI000006353111 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353111.xml --- ###### Article L52-4 -Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la -date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette -élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne -que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit -une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée -"le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs -candidats.
+Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à +laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association +de financement électoral, ou une personne physique dénommée "le mandataire +financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.
-Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement -électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses -occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à -l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en -charge par un parti ou groupement politique.
+Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de +l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les +fonds destinés au financement de la campagne.
+ +Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du +tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en +charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa +désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un +remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou +postal.
En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-5.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-5.md index 5e24f4c4..15fa86c9 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-5.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-11 -Date de fin: 2003-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006353115 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L05AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353115.xml +Date de début: 2003-12-09 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006353116 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L05AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353116.xml --- ###### Article L52-5 @@ -26,20 +26,20 @@ de l'association sont annexés au compte de campagne du candidat qu'elle a soutenu ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qu'elle a soutenu figure sur cette liste.
-L'association ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue à -l'article L. 52-4.
+L'association ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au +deuxième alinéa de l'article L. 52-4.
Elle est dissoute de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elle soutient. Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de -se prononcer sur la dévolution de son actif net. Celui-ci doit être attribué, -soit à une association de financement d'un parti politique, soit à un ou -plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de -dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du -préfet du département dans lequel est situé le siège de l'association de -financement électorale, le procureur de la République saisit le président du -tribunal de grande instance, qui détermine le ou les établissements reconnus -d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en va de même dans le cas où -la dévolution n'est pas acceptée.
+se prononcer sur la dévolution de son actif net ne provenant pas de l'apport du +candidat. Le solde doit être attribué, soit à une association de financement +d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité +publique. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais +prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département dans lequel est situé le +siège de l'association de financement électorale, le procureur de la République +saisit le président du tribunal de grande instance, qui détermine le ou les +établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en +va de même dans le cas où la dévolution n'est pas acceptée.
Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-6.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-6.md index 6cd97e84..60df6000 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-6.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-04-11 -Date de fin: 2003-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006353120 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L06AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353120.xml +Date de début: 2003-12-09 +Date de fin: 2011-04-20 +Identifiant: LEGIARTI000006353121 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L06AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353121.xml --- ###### Article L52-6 @@ -25,7 +25,7 @@ du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de list lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste.
Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période -prévue à l'article L. 52-4.
+prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4.
Les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qui l'a mandaté, ou bien, si le candidat @@ -33,11 +33,12 @@ n'a pas déposé sa candidature dans les délais légaux, à l'expiration du dé dépôt des candidatures.
Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de -son activité. Lorsqu'un solde positif apparaît, il est dévolu, sur décision du -candidat, soit à une association de financement d'un parti politique, soit à un -ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de -dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du -préfet du département dans lequel est domicilié le candidat, le procureur de la -République saisit le président du tribunal de grande instance qui détermine le -ou les établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net. -Il en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée. +son activité. Lorsqu'un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat +apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de +financement d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus +d'utilité publique. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et +délais prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département dans lequel est +domicilié le candidat, le procureur de la République saisit le président du +tribunal de grande instance qui détermine le ou les établissements reconnus +d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en va de même lorsque la +dévolution n'est pas acceptée. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_l71.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_l71.md index e9569154..46e23b8b 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_l71.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_l71.md @@ -1,54 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-13 -Date de fin: 2003-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006353183 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X071L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353183.xml +Date de début: 2003-12-09 +Date de fin: 2020-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000006353184 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X071L00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353184.xml --- ###### Article L71 -Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration dans les -conditions fixées par la présente section:
+Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration :
-I. - Les électeurs qui établissent que des obligations dûment constatées les -placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le -jour du scrutin.
+a) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations +professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de +l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible +d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de +participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;
-II. - les électeurs appartenant à l'une des catégories ci-après, qu'ils se -trouvent ou non dans leur commune d'inscription le jour du scrutin :
+b) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de +formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une +commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils +ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ;
-1° les fonctionnaires de l'État exerçant leur profession dans les phares ;
- -2° les titulaires d'une pension militaire d'invalidité ou de victime civile de -guerre dont le taux est égal ou supérieur à 85 % ;
- -3° les titulaires d'une pension d'invalidité allouée au titre d'une législation -de sécurité sociale, bénéficiant de la majoration pour assistance d'une tierce -personne, notamment les assurés sociaux du régime général de sécurité sociale -placés dans le troisième groupe ;
- -4° les titulaires d'une pension de vieillesse, allouée au titre d'une -législation de sécurité sociale, bénéficiant de la majoration pour assistance -d'une tierce personne ;
- -5° les victimes d'accidents du travail bénéficiant d'une rente correspondant à -un taux égal ou supérieur à 85 % ;
- -6° les personnes âgées et infirmes bénéficiant d'une prise en charge pour aide -d'une tierce personne ;
- -7° les personnes qui assistent les invalides, vieillards ou infirmes visés aux -alinéas précédents ;
- -8° les malades, femmes en couches, infirmes ou incurables qui, en raison de leur -état de santé ou de leur condition physique, seront dans l'impossibilité de se -déplacer le jour du scrutin ;
- -9° les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une -peine n'entraînant pas une incapacité électorale ;
- -III. - Les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des -vacances. +c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une +peine n'entraînant pas une incapacité électorale. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_l74.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_l74.md index 93518cfa..d5528b2d 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_l74.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_l74.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1989-01-04 -Date de fin: 2003-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006353190 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X074L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353190.xml +Date de début: 2003-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006353191 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X074L00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353191.xml --- ###### Article L74 @@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353190.xml Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article L. 62.
-A son entrée dans la salle du scrutin et sur présentation de sa carte électorale -et de sa procuration, il lui est remis une enveloppe électorale.
+Il prend une enveloppe électorale après avoir fait constater l'existence d'un +mandat de vote par procuration.
-Son vote est constaté par l'estampillage de la procuration et par sa signature -apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant. +Son vote est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste +d'émargement en face du nom du mandant. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_v/article_l154.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_v/article_l154.md index 80a3af76..cfd4dc09 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_v/article_l154.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_v/article_l154.md @@ -1,15 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-07 -Date de fin: 2003-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006353357 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X154L00AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353357.xml +Date de début: 2003-12-09 +Date de fin: 2011-04-20 +Identifiant: LEGIARTI000006353358 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X154L00AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353358.xml --- ###### Article L154 Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et -profession. +profession.
+ +A cette déclaration sont jointes les pièces de nature à prouver que le candidat +est âgé de vingt-trois ans révolus et possède la qualité d'électeur. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_v/article_l155.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_v/article_l155.md index 3b397f2f..61c21c73 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_v/article_l155.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_v/article_l155.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-07 -Date de fin: 2003-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006353362 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X155L00AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353362.xml +Date de début: 2003-12-09 +Date de fin: 2018-02-02 +Identifiant: LEGIARTI000006353363 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X155L00AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353363.xml --- ###### Article L155 @@ -13,8 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353362.xml Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de -l'acceptation écrite du remplaçant; celui-ci doit remplir les conditions -d'éligibilité exigées des candidats. Nul ne peut figurer en qualité de -remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures *interdiction*.
+l'acceptation écrite du remplaçant ; celui-ci doit remplir les conditions +d'éligibilité exigées des candidats. Il joint les pièces de nature à prouver +qu'il répond à ces conditions.
+ +Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de +candidatures.
Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_v/article_l157.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_v/article_l157.md index 59894732..457bea83 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_v/article_l157.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_v/article_l157.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-01-21 -Date de fin: 2003-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006353368 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X157L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353368.xml +Date de début: 2003-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006353369 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X157L00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353369.xml --- ###### Article L157 Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à -la préfecture au plus tard vingt et un jours avant celui de l'ouverture du -scrutin.
+la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour +du scrutin.
La déclaration de candidature est remise personnellement par le candidat ou son suppléant.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_v/article_l161.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_v/article_l161.md index 8dd94a73..def55cf1 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_v/article_l161.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_v/article_l161.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1964-10-28 -Date de fin: 2003-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006353375 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X161L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353375.xml +Date de début: 2003-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006353376 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X161L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353376.xml --- ###### Article L161 Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la -déclaration de candidature sur présentation du récépissé de versement du -cautionnement, délivré par le trésorier-payeur général.
+déclaration de candidature.
Le récépissé définitif n'est délivré que si la candidature est conforme aux prescriptions des lois en vigueur. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_v/article_l162.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_v/article_l162.md index 0c6ab6fb..0a3efef6 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_v/article_l162.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_v/article_l162.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1986-07-12 -Date de fin: 2003-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006353379 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X162L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353379.xml +Date de début: 2003-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006353380 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X162L00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353380.xml --- ###### Article L162 Les déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin doivent être -déposées avant le mardi minuit qui suit le premier tour.
+déposées avant dix-huit heures le mardi qui suit le premier tour.
Toutefois si, par suite d'un cas de force majeure, le recensement des votes n'a -pu être effectué dans le délai prévu à l'article L.175, les déclarations seront -reçues jusqu'au mercredi minuit.
+pu être effectué dans le délai prévu à l'article L. 175, les déclarations seront +reçues jusqu'à dix-huit heures le mercredi.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un @@ -33,6 +33,7 @@ Un candidat ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant aut que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier tour.
-Les dispositions de l'article L. 159 sont applicables aux déclarations de -candidatures pour le second tour de scrutin. Dans ce cas, le tribunal -administratif statue dans un délai de vingt-quatre heures. +Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 157 et celles +de l'article L. 159 sont applicables aux déclarations de candidatures pour le +second tour de scrutin. Dans ce cas, le tribunal administratif statue dans un +délai de vingt-quatre heures. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_vi/article_l167-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_vi/article_l167-1.md index 903052c1..7e3a5638 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_vi/article_l167-1.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_vi/article_l167-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-18 -Date de fin: 2003-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006353399 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X167L01AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353399.xml +Date de début: 2003-12-09 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006353400 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X167L01AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353400.xml --- ###### Article L167-1 @@ -33,18 +33,20 @@ Les émissions précédant le deuxième tour de scrutin ont une durée d'une heu trente : elles sont réparties entre les mêmes partis et groupements et selon les mêmes proportions.
-III. - Tout parti ou groupement présentant au premier tour de scrutin -soixante-quinze candidats au moins a accès aux antennes de la -radiodiffusion-télévision française pour une durée de sept minutes au premier -tour et de cinq minutes au second, dès lors qu'aucun de ses candidats -n'appartient à l'un des groupements ou partis bénéficiant d'émissions au titre -du paragraphe II.
+III. - Tout parti ou groupement politique qui n'est pas représenté par des +groupes parlementaires de l'Assemblée nationale a accès, à sa demande, aux +émissions du service public de la communication audiovisuelle pour une durée de +sept minutes au premier tour et de cinq minutes au second, dès lors qu'au moins +soixante-quinze candidats ont indiqué, dans leur déclaration de candidature, s'y +rattacher pour l'application de la procédure prévue par le deuxième alinéa de +l'article 9 de la loi n° 88-277 du 11 mars 1988 relative à la transparence +financière de la vie politique.
L'habilitation est donnée à ces partis ou groupements dans des conditions qui seront fixées par décret.
-IV. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des -émissions sont fixées, après consultation des conseils d'administration des +IV. - Les conditions de productions, de programmation et de diffusion des +émissions sont fixés, après consultation des conseils d'administration des sociétés nationales de télévision et de radiodiffusion, par le conseil supérieur de l'audiovisuel.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_vii/article_l173.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_vii/article_l173.md index 4b090da4..f3700957 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_vii/article_l173.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ii/chapitre_vii/article_l173.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1964-10-28 -Date de fin: 2003-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006353412 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X173L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353412.xml +Date de début: 2003-12-09 +Date de fin: 2007-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006353413 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X173L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353413.xml --- ###### Article L173 -Les élections ont lieu le cinquième dimanche qui suit la publication du décret +Les élections ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iii/article_l205.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iii/article_l205.md index ce493d53..046f8635 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iii/article_l205.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iii/article_l205.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-26 -Date de fin: 2003-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006353483 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X205L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353483.xml +Date de début: 2003-12-09 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006353484 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X205L00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353484.xml --- ###### Article L205 @@ -13,5 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353483.xml Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 195, L. 199 et L. 200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font -perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le conseil général -soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur. +perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le représentant de +l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les +dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément +aux articles L. 222 et L. 223. Lorsqu'un conseiller général est déclaré +démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive +prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits +civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du +préfet n'est pas suspensif. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iv/article_l210.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iv/article_l210.md index b73a7b19..59aa8c39 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iv/article_l210.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iv/article_l210.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1964-10-28 -Date de fin: 2003-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006353491 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X210L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353491.xml +Date de début: 2003-12-09 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006353492 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X210L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353492.xml --- ###### Article L210 Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. -206 et L. 207 est déclaré démissionnaire par le conseil général, soit d'office, -soit sur la réclamation de tout électeur. +206 et L. 207 est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans le +département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la +notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. +222 et L. 223. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l227.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l227.md index 43f1e750..54fd29e4 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l227.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l227.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1964-10-28 -Date de fin: 2003-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006353529 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X227L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353529.xml +Date de début: 2003-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006353530 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X227L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353530.xml --- ###### Article L227 @@ -13,3 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353529.xml Les conseillers municipaux sont élus pour six ans. Lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres. +Ce décret convoque en outre les électeurs. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l247.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l247.md index 93d3313c..de5bc758 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l247.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l247.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1964-10-28 -Date de fin: 2003-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006353585 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X247L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353585.xml +Date de début: 2003-12-09 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006353586 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X247L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353586.xml --- ###### Article L247 -L'assemblée des électeurs est convoquée, par arrêté du préfet, dans le cas de -renouvellement général des conseils municipaux, et par arrêté du sous-préfet -dans tous les autres cas.
+Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les +élections partielles, par arrêté du sous-préfet.
L'arrêté de convocation est publié dans la commune quinze jours au moins avant l'élection. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_l251.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_l251.md index 28d8b7cd..f104711a 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_l251.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_7/article_l251.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1964-10-28 -Date de fin: 2003-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006353592 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X251L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353592.xml +Date de début: 2003-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006353593 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X251L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353593.xml --- ###### Article L251 Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections est devenue définitive, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut -excéder deux mois, à moins que l'annulation n'intervienne dans les trois mois +excéder trois mois, à moins que l'annulation n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l258.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l258.md index 3eb27433..dc9dd125 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l258.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l258.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-03-13 -Date de fin: 2003-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006353604 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X258L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353604.xml +Date de début: 2003-12-09 +Date de fin: 2019-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006353605 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X258L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353605.xml --- ###### Article L258 Lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le -tiers de ses membres, il est, dans le délai de deux mois à dater de la dernière +tiers de ses membres, il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires.
Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l265.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l265.md index b530d87f..109d5958 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l265.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l265.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-07 -Date de fin: 2003-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006353616 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X265L00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353616.xml +Date de début: 2003-12-09 +Date de fin: 2011-04-20 +Identifiant: LEGIARTI000006353617 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X265L00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353617.xml --- ###### Article L265 La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, -L. 263 et L. 264. Il en est délivré récépissé.
+L. 263, L. 264 et LO 265-1. Il en est délivré récépissé.
Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l267.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l267.md index 238af510..5965f2f1 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l267.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l267.md @@ -1,27 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1983-03-13 -Date de fin: 2003-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006353620 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X267L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353620.xml +Date de début: 2003-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006353621 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X267L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353621.xml --- ###### Article L267 Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard :
-- pour le premier tour, le deuxième vendredi qui précède le jour du scrutin, à -vingt-quatre heures;
+- pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à +dix-huit heures ;
-- pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à vingt-quatre -heures.
+- pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures.
Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.
Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus à l'alinéa 1 du présent article pour le dépôt des déclarations de -candidatures sont enregistrés; ils comportent la signature de la majorité des +candidatures sont enregistrés ; ils comportent la signature de la majorité des candidats de la liste. diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l270.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l270.md index 25550c69..3fe7a10c 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l270.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l270.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2003-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006353625 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X270L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353625.xml +Date de début: 2003-12-09 +Date de fin: 2019-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006353626 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X270L00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353626.xml --- ###### Article L270 @@ -27,10 +27,10 @@ assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.
Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement du conseil municipal :
-1° Dans les deux mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le -tiers de ses membres, et sous réserve de l'application du deuxième alinéa de -l'article L. 258;
+1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu +le tiers de ses membres, et sous réserve de l'application du deuxième alinéa de +l'article L. 258 ;
-2° Dans les conditions prévues aux articles L2122-8 et L2122-14 du code général -des collectivités territoriales, s'il est nécessaire de compléter le conseil -avant l'élection d'un nouveau maire. +2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code +général des collectivités territoriales, s'il est nécessaire de compléter le +conseil avant l'élection d'un nouveau maire. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l341.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l341.md index 54309f24..e3ce5dd3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l341.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l341.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-26 -Date de fin: 2003-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006353960 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X341L00AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353960.xml +Date de début: 2003-12-09 +Date de fin: 2013-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000006353961 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X341L00AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353961.xml --- ###### Article L341 @@ -14,8 +14,8 @@ Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article précédent ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la -région. Lorsqu'un conseiller régional est déclaré démissionnaire d'office à la -suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et -entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours -éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région n'est pas -suspensif. +région, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification. +Lorsqu'un conseiller régional est déclaré démissionnaire d'office à la suite +d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de +ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel +contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région n'est pas suspensif. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l344.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l344.md index aa482427..ab0816cd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l344.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l344.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1991-05-14 -Date de fin: 2003-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006353970 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X344L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353970.xml +Date de début: 2003-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006353971 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X344L00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353971.xml --- ###### Article L344 @@ -24,4 +24,8 @@ Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droi d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller régional est déclaré démissionnaire de son -mandat par arrêté du représentant de l'Etat dans la région. +mandat par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
+ +Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la région mentionnés aux deux alinéas +précédents peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification +devant le Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l345.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l345.md index cf71053e..28fe32fc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l345.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l345.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1991-05-14 -Date de fin: 2003-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006353973 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X345L00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353973.xml +Date de début: 2003-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006353974 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X345L00AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353974.xml --- ###### Article L345 @@ -15,4 +15,5 @@ Nul ne peut être membre de plusieurs conseils régionaux.
A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son élection, le conseiller régional élu dans plusieurs régions est déclaré démissionnaire de ses mandats par arrêtés des représentants de l'Etat dans les -régions où il a été élu. +régions où il a été élu. Ces arrêtés peuvent être contestés dans les dix jours +suivant leur notification devant le Conseil d'Etat.