Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral
Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670066 Ancien identifiant: 1DX9641086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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10f03851e7
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-03-13
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Date de début: 2003-12-09
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Date de fin: 2003-12-09
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Date de fin: 2005-05-14
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Identifiant: LEGIARTI000006353039
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Identifiant: LEGIARTI000006353040
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X012L00AXXAA
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X012L00AXXAB
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###### Article L12
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###### Article L12
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@ -14,15 +14,15 @@ Les Français et les Françaises établis hors de France et immatriculés au
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consulat de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste
|
consulat de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste
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électorale de l'une des communes suivantes :<br />
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électorale de l'une des communes suivantes :<br />
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commune de naissance ;<br />
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commune de naissance;<br />
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commune de leur dernier domicile ;<br />
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commune de leur dernier domicile;<br />
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commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de
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commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de
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six mois au moins ;<br />
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six mois au moins;<br />
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commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de
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commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de
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leurs ascendants ;<br />
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leurs ascendants;<br />
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commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit un de leurs descendants
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Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de
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au premier degré.
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leurs parents jusqu'au quatrième degré.
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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-01-21
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Date de début: 2003-12-09
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Date de fin: 2003-12-09
|
Date de fin: 2011-04-20
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353136
|
Identifiant: LEGIARTI000006353137
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||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L11BXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L11BXXAB
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###### Article L52-11-1
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###### Article L52-11-1
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||||||
Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L.
|
Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L.
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||||||
52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de
|
52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de
|
||||||
l'Etat égal à 50 p. 100 de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut
|
l'Etat égal à 50 % de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut excéder
|
||||||
excéder le montant des dépenses des candidats retracées dans leur compte de
|
le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et
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campagne.<br />
|
retracées dans leur compte de campagne.<br />
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Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins
|
Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins
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de 5 p. 100 des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ni à ceux qui ne
|
de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ni à ceux qui ne se
|
||||||
se sont pas conformés aux prescriptions des articles L. 52-11 et L. 52-12 ou
|
sont pas conformés aux prescriptions des articles L. 52-11 et L. 52-12 ou dont
|
||||||
dont le compte de campagne a été rejeté ou qui n'ont pas déposé leur déclaration
|
le compte de campagne a été rejeté ou qui n'ont pas déposé leur déclaration de
|
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de situation patrimoniale, s'ils sont astreints à cette obligation.
|
situation patrimoniale, s'ils sont astreints à cette obligation.
|
||||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-04-22
|
Date de début: 2003-12-09
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||||||
Date de fin: 2003-12-09
|
Date de fin: 2004-03-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353141
|
Identifiant: LEGIARTI000006353142
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L12AXXAD
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L12AXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353141.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353142.xml
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###### Article L52-12
|
###### Article L52-12
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@ -25,24 +25,23 @@ prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de
|
||||||
campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un
|
campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un
|
||||||
déficit.<br />
|
déficit.<br />
|
||||||
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|
||||||
Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise,
|
Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où
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chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la
|
l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au
|
||||||
préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de
|
premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des
|
||||||
l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des
|
financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un
|
||||||
justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents
|
membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné
|
||||||
de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat
|
des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres
|
||||||
ou pour son compte.<br />
|
documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le
|
||||||
|
candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque
|
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|
aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le
|
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mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.<br />
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Le montant du cautionnement n'est pas compris dans les dépenses. Sous réserve du
|
Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le premier tour de scrutin,
|
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règlement de dépenses engagées avant le premier tour de scrutin, le compte de
|
le compte de campagne des candidats présents au seul premier tour ne peut
|
||||||
campagne des candidats présents au seul premier tour ne peut retracer de
|
retracer de dépenses postérieures à la date de celui-ci. La valeur vénale
|
||||||
dépenses postérieures à la date de celui-ci. La valeur vénale résiduelle des
|
résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période
|
||||||
immobilisations éventuellement constituées au cours de la période mentionnée à
|
mentionnée à l'article L. 52-4 doit être déduite des charges retracées dans le
|
||||||
l'article L. 52-4 doit être déduite des charges retracées dans le compte de
|
compte de campagne.<br />
|
||||||
campagne.<br />
|
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|
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Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la Commission nationale des
|
|
||||||
comptes de campagne et des financements politiques.<br />
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|
||||||
La commission assure la publication des comptes de campagne dans une forme
|
La commission assure la publication des comptes de campagne dans une forme
|
||||||
simplifiée.<br />
|
simplifiée.<br />
|
||||||
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@ -1,17 +1,17 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 1990-01-16
|
Date de début: 2003-12-09
|
||||||
Date de fin: 2003-12-09
|
Date de fin: 2015-08-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353145
|
Identifiant: LEGIARTI000006353146
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L14AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L14AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353145.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353146.xml
|
||||||
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---
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||||||
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||||||
###### Article L52-14
|
###### Article L52-14
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|
||||||
Il est institué une Commission nationale des comptes de campagne et des
|
Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée Commission
|
||||||
financements politiques.<br />
|
nationale des comptes de campagne et des financements politiques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette commission comprend neuf membres nommés, pour cinq ans, par décret :<br />
|
Cette commission comprend neuf membres nommés, pour cinq ans, par décret :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -28,7 +28,20 @@ présidents de chambres.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle élit son président.<br />
|
Elle élit son président.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La commission peut bénéficier, pour l'accomplissement de ses tâches, de la mise
|
Les crédits et les emplois nécessaires au fonctionnement de la Commission
|
||||||
à disposition de fonctionnaires chargés de l'assister et recourir à des experts.
|
nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont inscrits
|
||||||
Elle peut également demander à des officiers de police judiciaire de procéder à
|
au budget général de l'Etat.<br />
|
||||||
|
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||||||
|
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle
|
||||||
|
des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission.<br />
|
||||||
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||||||
|
La commission peut recruter des agents contractuels pour les besoins de son
|
||||||
|
fonctionnement.<br />
|
||||||
|
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||||||
|
Les personnels des services de la commission, qu'ils soient fonctionnaires ou
|
||||||
|
contractuels, sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et
|
||||||
|
renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs
|
||||||
|
fonctions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La commission peut demander à des officiers de police judiciaire de procéder à
|
||||||
toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission.
|
toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1990-09-01
|
Date de début: 2003-12-09
|
||||||
Date de fin: 2003-12-09
|
Date de fin: 2015-03-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353147
|
Identifiant: LEGIARTI000006353148
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L15AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L15AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353147.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353148.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L52-15
|
###### Article L52-15
|
||||||
|
|
||||||
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
|
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
|
||||||
approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de
|
approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de
|
||||||
campagne.<br />
|
campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article
|
||||||
|
L. 52-11-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du
|
Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du
|
||||||
dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.<br />
|
dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,28 +1,30 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1995-01-21
|
Date de début: 2003-12-09
|
||||||
Date de fin: 2003-12-09
|
Date de fin: 2011-04-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353110
|
Identifiant: LEGIARTI000006353111
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L04AXXAB
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L04AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353110.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353111.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L52-4
|
###### Article L52-4
|
||||||
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|
||||||
Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la
|
Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à
|
||||||
date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette
|
laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association
|
||||||
élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne
|
de financement électoral, ou une personne physique dénommée "le mandataire
|
||||||
que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit
|
financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.<br />
|
||||||
une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée
|
|
||||||
"le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs
|
|
||||||
candidats.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement
|
Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de
|
||||||
électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses
|
l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les
|
||||||
occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à
|
fonds destinés au financement de la campagne.<br />
|
||||||
l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en
|
|
||||||
charge par un parti ou groupement politique.<br />
|
Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du
|
||||||
|
tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en
|
||||||
|
charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa
|
||||||
|
désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un
|
||||||
|
remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou
|
||||||
|
postal.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables
|
En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables
|
||||||
qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire.<br />
|
qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-04-11
|
Date de début: 2003-12-09
|
||||||
Date de fin: 2003-12-09
|
Date de fin: 2015-03-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353115
|
Identifiant: LEGIARTI000006353116
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L05AXXAD
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L05AXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353115.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353116.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L52-5
|
###### Article L52-5
|
||||||
|
@ -26,20 +26,20 @@ de l'association sont annexés au compte de campagne du candidat qu'elle a
|
||||||
soutenu ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat
|
soutenu ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat
|
||||||
qu'elle a soutenu figure sur cette liste.<br />
|
qu'elle a soutenu figure sur cette liste.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'association ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue à
|
L'association ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au
|
||||||
l'article L. 52-4.<br />
|
deuxième alinéa de l'article L. 52-4.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle est dissoute de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne
|
Elle est dissoute de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne
|
||||||
du candidat qu'elle soutient. Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de
|
du candidat qu'elle soutient. Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de
|
||||||
se prononcer sur la dévolution de son actif net. Celui-ci doit être attribué,
|
se prononcer sur la dévolution de son actif net ne provenant pas de l'apport du
|
||||||
soit à une association de financement d'un parti politique, soit à un ou
|
candidat. Le solde doit être attribué, soit à une association de financement
|
||||||
plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de
|
d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité
|
||||||
dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du
|
publique. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais
|
||||||
préfet du département dans lequel est situé le siège de l'association de
|
prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département dans lequel est situé le
|
||||||
financement électorale, le procureur de la République saisit le président du
|
siège de l'association de financement électorale, le procureur de la République
|
||||||
tribunal de grande instance, qui détermine le ou les établissements reconnus
|
saisit le président du tribunal de grande instance, qui détermine le ou les
|
||||||
d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en va de même dans le cas où
|
établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en
|
||||||
la dévolution n'est pas acceptée.<br />
|
va de même dans le cas où la dévolution n'est pas acceptée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas
|
Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas
|
||||||
déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration
|
déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-04-11
|
Date de début: 2003-12-09
|
||||||
Date de fin: 2003-12-09
|
Date de fin: 2011-04-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353120
|
Identifiant: LEGIARTI000006353121
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L06AXXAD
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L06AXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353120.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353121.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L52-6
|
###### Article L52-6
|
||||||
|
@ -25,7 +25,7 @@ du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de list
|
||||||
lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste.<br />
|
lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période
|
Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période
|
||||||
prévue à l'article L. 52-4.<br />
|
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit trois mois après le
|
Les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit trois mois après le
|
||||||
dépôt du compte de campagne du candidat qui l'a mandaté, ou bien, si le candidat
|
dépôt du compte de campagne du candidat qui l'a mandaté, ou bien, si le candidat
|
||||||
|
@ -33,11 +33,12 @@ n'a pas déposé sa candidature dans les délais légaux, à l'expiration du dé
|
||||||
dépôt des candidatures.<br />
|
dépôt des candidatures.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de
|
Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de
|
||||||
son activité. Lorsqu'un solde positif apparaît, il est dévolu, sur décision du
|
son activité. Lorsqu'un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat
|
||||||
candidat, soit à une association de financement d'un parti politique, soit à un
|
apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de
|
||||||
ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de
|
financement d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus
|
||||||
dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du
|
d'utilité publique. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et
|
||||||
préfet du département dans lequel est domicilié le candidat, le procureur de la
|
délais prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département dans lequel est
|
||||||
République saisit le président du tribunal de grande instance qui détermine le
|
domicilié le candidat, le procureur de la République saisit le président du
|
||||||
ou les établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net.
|
tribunal de grande instance qui détermine le ou les établissements reconnus
|
||||||
Il en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée.
|
d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en va de même lorsque la
|
||||||
|
dévolution n'est pas acceptée.
|
||||||
|
|
|
@ -1,54 +1,27 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1993-07-13
|
Date de début: 2003-12-09
|
||||||
Date de fin: 2003-12-09
|
Date de fin: 2020-06-18
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353183
|
Identifiant: LEGIARTI000006353184
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X071L00AXXAC
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X071L00AXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353183.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353184.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L71
|
###### Article L71
|
||||||
|
|
||||||
Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration dans les
|
Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration :<br />
|
||||||
conditions fixées par la présente section:<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
I. - Les électeurs qui établissent que des obligations dûment constatées les
|
a) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations
|
||||||
placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le
|
professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de
|
||||||
jour du scrutin.<br />
|
l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible
|
||||||
|
d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de
|
||||||
|
participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - les électeurs appartenant à l'une des catégories ci-après, qu'ils se
|
b) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de
|
||||||
trouvent ou non dans leur commune d'inscription le jour du scrutin :<br />
|
formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une
|
||||||
|
commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils
|
||||||
|
ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° les fonctionnaires de l'État exerçant leur profession dans les phares ;<br />
|
c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une
|
||||||
|
peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
|
||||||
2° les titulaires d'une pension militaire d'invalidité ou de victime civile de
|
|
||||||
guerre dont le taux est égal ou supérieur à 85 % ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° les titulaires d'une pension d'invalidité allouée au titre d'une législation
|
|
||||||
de sécurité sociale, bénéficiant de la majoration pour assistance d'une tierce
|
|
||||||
personne, notamment les assurés sociaux du régime général de sécurité sociale
|
|
||||||
placés dans le troisième groupe ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° les titulaires d'une pension de vieillesse, allouée au titre d'une
|
|
||||||
législation de sécurité sociale, bénéficiant de la majoration pour assistance
|
|
||||||
d'une tierce personne ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° les victimes d'accidents du travail bénéficiant d'une rente correspondant à
|
|
||||||
un taux égal ou supérieur à 85 % ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
6° les personnes âgées et infirmes bénéficiant d'une prise en charge pour aide
|
|
||||||
d'une tierce personne ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
7° les personnes qui assistent les invalides, vieillards ou infirmes visés aux
|
|
||||||
alinéas précédents ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
8° les malades, femmes en couches, infirmes ou incurables qui, en raison de leur
|
|
||||||
état de santé ou de leur condition physique, seront dans l'impossibilité de se
|
|
||||||
déplacer le jour du scrutin ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
9° les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une
|
|
||||||
peine n'entraînant pas une incapacité électorale ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III. - Les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des
|
|
||||||
vacances.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1989-01-04
|
Date de début: 2003-12-09
|
||||||
Date de fin: 2003-12-09
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353190
|
Identifiant: LEGIARTI000006353191
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X074L00AXXAB
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X074L00AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353190.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353191.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L74
|
###### Article L74
|
||||||
|
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353190.xml
|
||||||
Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article
|
Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article
|
||||||
L. 62.<br />
|
L. 62.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A son entrée dans la salle du scrutin et sur présentation de sa carte électorale
|
Il prend une enveloppe électorale après avoir fait constater l'existence d'un
|
||||||
et de sa procuration, il lui est remis une enveloppe électorale.<br />
|
mandat de vote par procuration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Son vote est constaté par l'estampillage de la procuration et par sa signature
|
Son vote est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste
|
||||||
apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant.
|
d'émargement en face du nom du mandant.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-07
|
Date de début: 2003-12-09
|
||||||
Date de fin: 2003-12-09
|
Date de fin: 2011-04-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353357
|
Identifiant: LEGIARTI000006353358
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X154L00AXXAD
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X154L00AXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353357.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353358.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L154
|
###### Article L154
|
||||||
|
|
||||||
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature,
|
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature,
|
||||||
énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et
|
énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et
|
||||||
profession.
|
profession.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
A cette déclaration sont jointes les pièces de nature à prouver que le candidat
|
||||||
|
est âgé de vingt-trois ans révolus et possède la qualité d'électeur.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-07
|
Date de début: 2003-12-09
|
||||||
Date de fin: 2003-12-09
|
Date de fin: 2018-02-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353362
|
Identifiant: LEGIARTI000006353363
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X155L00AXXAD
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X155L00AXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353362.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353363.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L155
|
###### Article L155
|
||||||
|
@ -13,8 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353362.xml
|
||||||
Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu
|
Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu
|
||||||
de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le
|
de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le
|
||||||
candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de
|
candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de
|
||||||
l'acceptation écrite du remplaçant; celui-ci doit remplir les conditions
|
l'acceptation écrite du remplaçant ; celui-ci doit remplir les conditions
|
||||||
d'éligibilité exigées des candidats. Nul ne peut figurer en qualité de
|
d'éligibilité exigées des candidats. Il joint les pièces de nature à prouver
|
||||||
remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures *interdiction*.<br />
|
qu'il répond à ces conditions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de
|
||||||
|
candidatures.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.
|
Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1995-01-21
|
Date de début: 2003-12-09
|
||||||
Date de fin: 2003-12-09
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353368
|
Identifiant: LEGIARTI000006353369
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X157L00AXXAB
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X157L00AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353368.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353369.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L157
|
###### Article L157
|
||||||
|
|
||||||
Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à
|
Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à
|
||||||
la préfecture au plus tard vingt et un jours avant celui de l'ouverture du
|
la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour
|
||||||
scrutin.<br />
|
du scrutin.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La déclaration de candidature est remise personnellement par le candidat ou son
|
La déclaration de candidature est remise personnellement par le candidat ou son
|
||||||
suppléant.<br />
|
suppléant.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1964-10-28
|
Date de début: 2003-12-09
|
||||||
Date de fin: 2003-12-09
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353375
|
Identifiant: LEGIARTI000006353376
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X161L00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X161L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353375.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353376.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L161
|
###### Article L161
|
||||||
|
|
||||||
Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la
|
Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la
|
||||||
déclaration de candidature sur présentation du récépissé de versement du
|
déclaration de candidature.<br />
|
||||||
cautionnement, délivré par le trésorier-payeur général.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le récépissé définitif n'est délivré que si la candidature est conforme aux
|
Le récépissé définitif n'est délivré que si la candidature est conforme aux
|
||||||
prescriptions des lois en vigueur.
|
prescriptions des lois en vigueur.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1986-07-12
|
Date de début: 2003-12-09
|
||||||
Date de fin: 2003-12-09
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353379
|
Identifiant: LEGIARTI000006353380
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X162L00AXXAC
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X162L00AXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353379.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353380.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L162
|
###### Article L162
|
||||||
|
|
||||||
Les déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin doivent être
|
Les déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin doivent être
|
||||||
déposées avant le mardi minuit qui suit le premier tour.<br />
|
déposées avant dix-huit heures le mardi qui suit le premier tour.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois si, par suite d'un cas de force majeure, le recensement des votes n'a
|
Toutefois si, par suite d'un cas de force majeure, le recensement des votes n'a
|
||||||
pu être effectué dans le délai prévu à l'article L.175, les déclarations seront
|
pu être effectué dans le délai prévu à l'article L. 175, les déclarations seront
|
||||||
reçues jusqu'au mercredi minuit.<br />
|
reçues jusqu'à dix-huit heures le mercredi.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au
|
Sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au
|
||||||
deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un
|
deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un
|
||||||
|
@ -33,6 +33,7 @@ Un candidat ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant aut
|
||||||
que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier
|
que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier
|
||||||
tour.<br />
|
tour.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions de l'article L. 159 sont applicables aux déclarations de
|
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 157 et celles
|
||||||
candidatures pour le second tour de scrutin. Dans ce cas, le tribunal
|
de l'article L. 159 sont applicables aux déclarations de candidatures pour le
|
||||||
administratif statue dans un délai de vingt-quatre heures.
|
second tour de scrutin. Dans ce cas, le tribunal administratif statue dans un
|
||||||
|
délai de vingt-quatre heures.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-07-18
|
Date de début: 2003-12-09
|
||||||
Date de fin: 2003-12-09
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353399
|
Identifiant: LEGIARTI000006353400
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X167L01AXXAE
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X167L01AXXAF
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353399.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353400.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L167-1
|
###### Article L167-1
|
||||||
|
@ -33,18 +33,20 @@ Les émissions précédant le deuxième tour de scrutin ont une durée d'une heu
|
||||||
trente : elles sont réparties entre les mêmes partis et groupements et selon les
|
trente : elles sont réparties entre les mêmes partis et groupements et selon les
|
||||||
mêmes proportions.<br />
|
mêmes proportions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Tout parti ou groupement présentant au premier tour de scrutin
|
III. - Tout parti ou groupement politique qui n'est pas représenté par des
|
||||||
soixante-quinze candidats au moins a accès aux antennes de la
|
groupes parlementaires de l'Assemblée nationale a accès, à sa demande, aux
|
||||||
radiodiffusion-télévision française pour une durée de sept minutes au premier
|
émissions du service public de la communication audiovisuelle pour une durée de
|
||||||
tour et de cinq minutes au second, dès lors qu'aucun de ses candidats
|
sept minutes au premier tour et de cinq minutes au second, dès lors qu'au moins
|
||||||
n'appartient à l'un des groupements ou partis bénéficiant d'émissions au titre
|
soixante-quinze candidats ont indiqué, dans leur déclaration de candidature, s'y
|
||||||
du paragraphe II.<br />
|
rattacher pour l'application de la procédure prévue par le deuxième alinéa de
|
||||||
|
l'article 9 de la loi n° 88-277 du 11 mars 1988 relative à la transparence
|
||||||
|
financière de la vie politique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'habilitation est donnée à ces partis ou groupements dans des conditions qui
|
L'habilitation est donnée à ces partis ou groupements dans des conditions qui
|
||||||
seront fixées par décret.<br />
|
seront fixées par décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des
|
IV. - Les conditions de productions, de programmation et de diffusion des
|
||||||
émissions sont fixées, après consultation des conseils d'administration des
|
émissions sont fixés, après consultation des conseils d'administration des
|
||||||
sociétés nationales de télévision et de radiodiffusion, par le conseil supérieur
|
sociétés nationales de télévision et de radiodiffusion, par le conseil supérieur
|
||||||
de l'audiovisuel.<br />
|
de l'audiovisuel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1964-10-28
|
Date de début: 2003-12-09
|
||||||
Date de fin: 2003-12-09
|
Date de fin: 2007-02-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353412
|
Identifiant: LEGIARTI000006353413
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X173L00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X173L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353412.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353413.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L173
|
###### Article L173
|
||||||
|
|
||||||
Les élections ont lieu le cinquième dimanche qui suit la publication du décret
|
Les élections ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret
|
||||||
convoquant les électeurs.
|
convoquant les électeurs.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-12-26
|
Date de début: 2003-12-09
|
||||||
Date de fin: 2003-12-09
|
Date de fin: 2015-03-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353483
|
Identifiant: LEGIARTI000006353484
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X205L00AXXAC
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X205L00AXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353483.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353484.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L205
|
###### Article L205
|
||||||
|
@ -13,5 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353483.xml
|
||||||
Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son
|
Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son
|
||||||
élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L.
|
élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L.
|
||||||
195, L. 199 et L. 200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font
|
195, L. 199 et L. 200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font
|
||||||
perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le conseil général
|
perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le représentant de
|
||||||
soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur.
|
l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les
|
||||||
|
dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément
|
||||||
|
aux articles L. 222 et L. 223. Lorsqu'un conseiller général est déclaré
|
||||||
|
démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive
|
||||||
|
prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits
|
||||||
|
civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du
|
||||||
|
préfet n'est pas suspensif.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1964-10-28
|
Date de début: 2003-12-09
|
||||||
Date de fin: 2003-12-09
|
Date de fin: 2015-03-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353491
|
Identifiant: LEGIARTI000006353492
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X210L00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X210L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353491.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353492.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L210
|
###### Article L210
|
||||||
|
|
||||||
Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son
|
Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son
|
||||||
élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L.
|
élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L.
|
||||||
206 et L. 207 est déclaré démissionnaire par le conseil général, soit d'office,
|
206 et L. 207 est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans le
|
||||||
soit sur la réclamation de tout électeur.
|
département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la
|
||||||
|
notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L.
|
||||||
|
222 et L. 223.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1964-10-28
|
Date de début: 2003-12-09
|
||||||
Date de fin: 2003-12-09
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353529
|
Identifiant: LEGIARTI000006353530
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X227L00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X227L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353529.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353530.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L227
|
###### Article L227
|
||||||
|
@ -13,3 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353529.xml
|
||||||
Les conseillers municipaux sont élus pour six ans. Lors même qu'ils ont été élus
|
Les conseillers municipaux sont élus pour six ans. Lors même qu'ils ont été élus
|
||||||
dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date
|
dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date
|
||||||
fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres.
|
fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres.
|
||||||
|
Ce décret convoque en outre les électeurs.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1964-10-28
|
Date de début: 2003-12-09
|
||||||
Date de fin: 2003-12-09
|
Date de fin: 2019-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353585
|
Identifiant: LEGIARTI000006353586
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X247L00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X247L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353585.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353586.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L247
|
###### Article L247
|
||||||
|
|
||||||
L'assemblée des électeurs est convoquée, par arrêté du préfet, dans le cas de
|
Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les
|
||||||
renouvellement général des conseils municipaux, et par arrêté du sous-préfet
|
élections partielles, par arrêté du sous-préfet.<br />
|
||||||
dans tous les autres cas.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'arrêté de convocation est publié dans la commune quinze jours au moins avant
|
L'arrêté de convocation est publié dans la commune quinze jours au moins avant
|
||||||
l'élection.
|
l'élection.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1964-10-28
|
Date de début: 2003-12-09
|
||||||
Date de fin: 2003-12-09
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353592
|
Identifiant: LEGIARTI000006353593
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X251L00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X251L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353592.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353593.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L251
|
###### Article L251
|
||||||
|
|
||||||
Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections est devenue
|
Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections est devenue
|
||||||
définitive, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut
|
définitive, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut
|
||||||
excéder deux mois, à moins que l'annulation n'intervienne dans les trois mois
|
excéder trois mois, à moins que l'annulation n'intervienne dans les trois mois
|
||||||
qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.
|
qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-03-13
|
Date de début: 2003-12-09
|
||||||
Date de fin: 2003-12-09
|
Date de fin: 2019-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353604
|
Identifiant: LEGIARTI000006353605
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X258L00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X258L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353604.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353605.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L258
|
###### Article L258
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le
|
Lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le
|
||||||
tiers de ses membres, il est, dans le délai de deux mois à dater de la dernière
|
tiers de ses membres, il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière
|
||||||
vacance, procédé à des élections complémentaires.<br />
|
vacance, procédé à des élections complémentaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils
|
Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-07
|
Date de début: 2003-12-09
|
||||||
Date de fin: 2003-12-09
|
Date de fin: 2011-04-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353616
|
Identifiant: LEGIARTI000006353617
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X265L00AXXAC
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X265L00AXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353616.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353617.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L265
|
###### Article L265
|
||||||
|
|
||||||
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la
|
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la
|
||||||
sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260,
|
sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260,
|
||||||
L. 263 et L. 264. Il en est délivré récépissé.<br />
|
L. 263, L. 264 et LO 265-1. Il en est délivré récépissé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité
|
Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité
|
||||||
de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de
|
de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de
|
||||||
|
|
|
@ -1,27 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1983-03-13
|
Date de début: 2003-12-09
|
||||||
Date de fin: 2003-12-09
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353620
|
Identifiant: LEGIARTI000006353621
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X267L00AXXAA
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X267L00AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353620.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353621.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L267
|
###### Article L267
|
||||||
|
|
||||||
Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard :<br />
|
Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- pour le premier tour, le deuxième vendredi qui précède le jour du scrutin, à
|
- pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à
|
||||||
vingt-quatre heures;<br />
|
dix-huit heures ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à vingt-quatre
|
- pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures.<br />
|
||||||
heures.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le
|
Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le
|
||||||
dépôt de la liste.<br />
|
dépôt de la liste.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des
|
Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des
|
||||||
délais prévus à l'alinéa 1 du présent article pour le dépôt des déclarations de
|
délais prévus à l'alinéa 1 du présent article pour le dépôt des déclarations de
|
||||||
candidatures sont enregistrés; ils comportent la signature de la majorité des
|
candidatures sont enregistrés ; ils comportent la signature de la majorité des
|
||||||
candidats de la liste.
|
candidats de la liste.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-02-28
|
Date de début: 2003-12-09
|
||||||
Date de fin: 2003-12-09
|
Date de fin: 2019-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353625
|
Identifiant: LEGIARTI000006353626
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X270L00AXXAB
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X270L00AXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353625.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353626.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L270
|
###### Article L270
|
||||||
|
@ -27,10 +27,10 @@ assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.<br />
|
||||||
Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliquées,
|
Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliquées,
|
||||||
il est procédé au renouvellement du conseil municipal :<br />
|
il est procédé au renouvellement du conseil municipal :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Dans les deux mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le
|
1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu
|
||||||
tiers de ses membres, et sous réserve de l'application du deuxième alinéa de
|
le tiers de ses membres, et sous réserve de l'application du deuxième alinéa de
|
||||||
l'article L. 258;<br />
|
l'article L. 258 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Dans les conditions prévues aux articles L2122-8 et L2122-14 du code général
|
2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code
|
||||||
des collectivités territoriales, s'il est nécessaire de compléter le conseil
|
général des collectivités territoriales, s'il est nécessaire de compléter le
|
||||||
avant l'élection d'un nouveau maire.
|
conseil avant l'élection d'un nouveau maire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-12-26
|
Date de début: 2003-12-09
|
||||||
Date de fin: 2003-12-09
|
Date de fin: 2013-05-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006353960
|
Identifiant: LEGIARTI000006353961
|
||||||
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X341L00AXXAE
|
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X341L00AXXAF
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353960.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353961.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L341
|
###### Article L341
|
||||||
|
@ -14,8 +14,8 @@ Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son
|
||||||
élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article précédent ou
|
élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article précédent ou
|
||||||
se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur,
|
se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur,
|
||||||
est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la
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est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la
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région. Lorsqu'un conseiller régional est déclaré démissionnaire d'office à la
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région, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification.
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suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et
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Lorsqu'un conseiller régional est déclaré démissionnaire d'office à la suite
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entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours
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d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de
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éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région n'est pas
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ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel
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suspensif.
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contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région n'est pas suspensif.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-05-14
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Date de début: 2003-12-09
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Date de fin: 2003-12-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006353970
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Identifiant: LEGIARTI000006353971
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X344L00AXXAB
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X344L00AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353970.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353971.xml
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###### Article L344
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###### Article L344
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@ -24,4 +24,8 @@ Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droi
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d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai
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d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai
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d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause
|
d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause
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d'incompatibilité, le conseiller régional est déclaré démissionnaire de son
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d'incompatibilité, le conseiller régional est déclaré démissionnaire de son
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mandat par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
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mandat par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.<br />
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Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la région mentionnés aux deux alinéas
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précédents peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification
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devant le Conseil d'Etat.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-05-14
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Date de début: 2003-12-09
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Date de fin: 2003-12-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006353973
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Identifiant: LEGIARTI000006353974
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X345L00AXXAB
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Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X345L00AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353973.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353974.xml
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###### Article L345
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###### Article L345
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@ -15,4 +15,5 @@ Nul ne peut être membre de plusieurs conseils régionaux.<br />
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A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son
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A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son
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élection, le conseiller régional élu dans plusieurs régions est déclaré
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élection, le conseiller régional élu dans plusieurs régions est déclaré
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démissionnaire de ses mandats par arrêtés des représentants de l'Etat dans les
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démissionnaire de ses mandats par arrêtés des représentants de l'Etat dans les
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régions où il a été élu.
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régions où il a été élu. Ces arrêtés peuvent être contestés dans les dix jours
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suivant leur notification devant le Conseil d'Etat.
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