Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13 Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2003-12-09 Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006353039 Identifiant: LEGIARTI000006353040
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###### Article L12 ###### Article L12
@ -14,15 +14,15 @@ Les Français et les Françaises établis hors de France et immatriculés au
consulat de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste consulat de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste
électorale de l'une des communes suivantes :<br /> électorale de l'une des communes suivantes :<br />
commune de naissance ;<br /> commune de naissance;<br />
commune de leur dernier domicile ;<br /> commune de leur dernier domicile;<br />
commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de
six mois au moins ;<br /> six mois au moins;<br />
commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de
leurs ascendants ;<br /> leurs ascendants;<br />
commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit un de leurs descendants Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de
au premier degré. leurs parents jusqu'au quatrième degré.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-21 Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2003-12-09 Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353136 Identifiant: LEGIARTI000006353137
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###### Article L52-11-1 ###### Article L52-11-1
Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L.
52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de
l'Etat égal à 50 p. 100 de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut l'Etat égal à 50 % de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut excéder
excéder le montant des dépenses des candidats retracées dans leur compte de le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et
campagne.<br /> retracées dans leur compte de campagne.<br />
Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins
de 5 p. 100 des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ni à ceux qui ne de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ni à ceux qui ne se
se sont pas conformés aux prescriptions des articles L. 52-11 et L. 52-12 ou sont pas conformés aux prescriptions des articles L. 52-11 et L. 52-12 ou dont
dont le compte de campagne a été rejeté ou qui n'ont pas déposé leur déclaration le compte de campagne a été rejeté ou qui n'ont pas déposé leur déclaration de
de situation patrimoniale, s'ils sont astreints à cette obligation. situation patrimoniale, s'ils sont astreints à cette obligation.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-22 Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2003-12-09 Date de fin: 2004-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006353141 Identifiant: LEGIARTI000006353142
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###### Article L52-12 ###### Article L52-12
@ -25,24 +25,23 @@ prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de
campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un
déficit.<br /> déficit.<br />
Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où
chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au
préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des
l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un
justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné
de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres
ou pour son compte.<br /> documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le
candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque
aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le
mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.<br />
Le montant du cautionnement n'est pas compris dans les dépenses. Sous réserve du Sous réserve du règlement de dépenses engagées avant le premier tour de scrutin,
règlement de dépenses engagées avant le premier tour de scrutin, le compte de le compte de campagne des candidats présents au seul premier tour ne peut
campagne des candidats présents au seul premier tour ne peut retracer de retracer de dépenses postérieures à la date de celui-ci. La valeur vénale
dépenses postérieures à la date de celui-ci. La valeur vénale résiduelle des résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période
immobilisations éventuellement constituées au cours de la période mentionnée à mentionnée à l'article L. 52-4 doit être déduite des charges retracées dans le
l'article L. 52-4 doit être déduite des charges retracées dans le compte de compte de campagne.<br />
campagne.<br />
Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la Commission nationale des
comptes de campagne et des financements politiques.<br />
La commission assure la publication des comptes de campagne dans une forme La commission assure la publication des comptes de campagne dans une forme
simplifiée.<br /> simplifiée.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-16 Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2003-12-09 Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006353145 Identifiant: LEGIARTI000006353146
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L14AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L14AXXAB
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###### Article L52-14 ###### Article L52-14
Il est institué une Commission nationale des comptes de campagne et des Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée Commission
financements politiques.<br /> nationale des comptes de campagne et des financements politiques.<br />
Cette commission comprend neuf membres nommés, pour cinq ans, par décret :<br /> Cette commission comprend neuf membres nommés, pour cinq ans, par décret :<br />
@ -28,7 +28,20 @@ présidents de chambres.<br />
Elle élit son président.<br /> Elle élit son président.<br />
La commission peut bénéficier, pour l'accomplissement de ses tâches, de la mise Les crédits et les emplois nécessaires au fonctionnement de la Commission
à disposition de fonctionnaires chargés de l'assister et recourir à des experts. nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont inscrits
Elle peut également demander à des officiers de police judiciaire de procéder à au budget général de l'Etat.<br />
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle
des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission.<br />
La commission peut recruter des agents contractuels pour les besoins de son
fonctionnement.<br />
Les personnels des services de la commission, qu'ils soient fonctionnaires ou
contractuels, sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et
renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs
fonctions.<br />
La commission peut demander à des officiers de police judiciaire de procéder à
toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission. toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-01 Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2003-12-09 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353147 Identifiant: LEGIARTI000006353148
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L15AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L15AXXAB
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###### Article L52-15 ###### Article L52-15
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de
campagne.<br /> campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article
L. 52-11-1.<br />
Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du
dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.<br /> dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.<br />

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@ -1,28 +1,30 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-21 Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2003-12-09 Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353110 Identifiant: LEGIARTI000006353111
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L04AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L04AXXAC
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###### Article L52-4 ###### Article L52-4
Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à
date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association
élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne de financement électoral, ou une personne physique dénommée "le mandataire
que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.<br />
une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée
"le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs
candidats.<br />
Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de
électorale ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les
occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire, à fonds destinés au financement de la campagne.<br />
l'exception du montant du cautionnement éventuel et des dépenses prises en
charge par un parti ou groupement politique.<br /> Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du
tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en
charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa
désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un
remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou
postal.<br />
En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables
qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire.<br /> qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-11 Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2003-12-09 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353115 Identifiant: LEGIARTI000006353116
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L05AXXAD Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L05AXXAE
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--- ---
###### Article L52-5 ###### Article L52-5
@ -26,20 +26,20 @@ de l'association sont annexés au compte de campagne du candidat qu'elle a
soutenu ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat soutenu ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat
qu'elle a soutenu figure sur cette liste.<br /> qu'elle a soutenu figure sur cette liste.<br />
L'association ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue à L'association ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au
l'article L. 52-4.<br /> deuxième alinéa de l'article L. 52-4.<br />
Elle est dissoute de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne Elle est dissoute de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne
du candidat qu'elle soutient. Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de du candidat qu'elle soutient. Avant l'expiration de ce délai, elle est tenue de
se prononcer sur la dévolution de son actif net. Celui-ci doit être attribué, se prononcer sur la dévolution de son actif net ne provenant pas de l'apport du
soit à une association de financement d'un parti politique, soit à un ou candidat. Le solde doit être attribué, soit à une association de financement
plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité
dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du publique. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais
préfet du département dans lequel est situé le siège de l'association de prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département dans lequel est situé le
financement électorale, le procureur de la République saisit le président du siège de l'association de financement électorale, le procureur de la République
tribunal de grande instance, qui détermine le ou les établissements reconnus saisit le président du tribunal de grande instance, qui détermine le ou les
d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en va de même dans le cas où établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en
la dévolution n'est pas acceptée.<br /> va de même dans le cas où la dévolution n'est pas acceptée.<br />
Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas Si le candidat soutenu par l'association de financement électorale n'a pas
déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-11 Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2003-12-09 Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353120 Identifiant: LEGIARTI000006353121
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L06AXXAD Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L06AXXAE
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###### Article L52-6 ###### Article L52-6
@ -25,7 +25,7 @@ du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de list
lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste.<br /> lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste.<br />
Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période
prévue à l'article L. 52-4.<br /> prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4.<br />
Les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit trois mois après le Les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit trois mois après le
dépôt du compte de campagne du candidat qui l'a mandaté, ou bien, si le candidat dépôt du compte de campagne du candidat qui l'a mandaté, ou bien, si le candidat
@ -33,11 +33,12 @@ n'a pas déposé sa candidature dans les délais légaux, à l'expiration du dé
dépôt des candidatures.<br /> dépôt des candidatures.<br />
Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de
son activité. Lorsqu'un solde positif apparaît, il est dévolu, sur décision du son activité. Lorsqu'un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat
candidat, soit à une association de financement d'un parti politique, soit à un apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de
ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision de financement d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus
dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du d'utilité publique. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et
préfet du département dans lequel est domicilié le candidat, le procureur de la délais prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département dans lequel est
République saisit le président du tribunal de grande instance qui détermine le domicilié le candidat, le procureur de la République saisit le président du
ou les établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net. tribunal de grande instance qui détermine le ou les établissements reconnus
Il en va de même lorsque la dévolution n'est pas acceptée. d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en va de même lorsque la
dévolution n'est pas acceptée.

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@ -1,54 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-13 Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2003-12-09 Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006353183 Identifiant: LEGIARTI000006353184
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X071L00AXXAC Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X071L00AXXAD
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###### Article L71 ###### Article L71
Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration dans les Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration :<br />
conditions fixées par la présente section:<br />
I. - Les électeurs qui établissent que des obligations dûment constatées les a) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations
placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de
jour du scrutin.<br /> l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible
d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de
participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;<br />
II. - les électeurs appartenant à l'une des catégories ci-après, qu'ils se b) Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de
trouvent ou non dans leur commune d'inscription le jour du scrutin :<br /> formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une
commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils
ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ;<br />
1° les fonctionnaires de l'État exerçant leur profession dans les phares ;<br /> c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une
peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
2° les titulaires d'une pension militaire d'invalidité ou de victime civile de
guerre dont le taux est égal ou supérieur à 85 % ;<br />
3° les titulaires d'une pension d'invalidité allouée au titre d'une législation
de sécurité sociale, bénéficiant de la majoration pour assistance d'une tierce
personne, notamment les assurés sociaux du régime général de sécurité sociale
placés dans le troisième groupe ;<br />
4° les titulaires d'une pension de vieillesse, allouée au titre d'une
législation de sécurité sociale, bénéficiant de la majoration pour assistance
d'une tierce personne ;<br />
5° les victimes d'accidents du travail bénéficiant d'une rente correspondant à
un taux égal ou supérieur à 85 % ;<br />
6° les personnes âgées et infirmes bénéficiant d'une prise en charge pour aide
d'une tierce personne ;<br />
7° les personnes qui assistent les invalides, vieillards ou infirmes visés aux
alinéas précédents ;<br />
8° les malades, femmes en couches, infirmes ou incurables qui, en raison de leur
état de santé ou de leur condition physique, seront dans l'impossibilité de se
déplacer le jour du scrutin ;<br />
9° les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une
peine n'entraînant pas une incapacité électorale ;<br />
III. - Les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des
vacances.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-04 Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2003-12-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353190 Identifiant: LEGIARTI000006353191
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X074L00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X074L00AXXAC
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--- ---
###### Article L74 ###### Article L74
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353190.xml
Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article
L. 62.<br /> L. 62.<br />
A son entrée dans la salle du scrutin et sur présentation de sa carte électorale Il prend une enveloppe électorale après avoir fait constater l'existence d'un
et de sa procuration, il lui est remis une enveloppe électorale.<br /> mandat de vote par procuration.<br />
Son vote est constaté par l'estampillage de la procuration et par sa signature Son vote est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste
apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant. d'émargement en face du nom du mandant.

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@ -1,15 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-07 Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2003-12-09 Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353357 Identifiant: LEGIARTI000006353358
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X154L00AXXAD Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X154L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353357.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353358.xml
--- ---
###### Article L154 ###### Article L154
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature,
énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et
profession. profession.<br />
A cette déclaration sont jointes les pièces de nature à prouver que le candidat
est âgé de vingt-trois ans révolus et possède la qualité d'électeur.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-07 Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2003-12-09 Date de fin: 2018-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006353362 Identifiant: LEGIARTI000006353363
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X155L00AXXAD Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X155L00AXXAE
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--- ---
###### Article L155 ###### Article L155
@ -13,8 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353362.xml
Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu
de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le
candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de
l'acceptation écrite du remplaçant; celui-ci doit remplir les conditions l'acceptation écrite du remplaçant ; celui-ci doit remplir les conditions
d'éligibilité exigées des candidats. Nul ne peut figurer en qualité de d'éligibilité exigées des candidats. Il joint les pièces de nature à prouver
remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures *interdiction*.<br /> qu'il répond à ces conditions.<br />
Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de
candidatures.<br />
Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-21 Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2003-12-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353368 Identifiant: LEGIARTI000006353369
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X157L00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X157L00AXXAC
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--- ---
###### Article L157 ###### Article L157
Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à
la préfecture au plus tard vingt et un jours avant celui de l'ouverture du la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour
scrutin.<br /> du scrutin.<br />
La déclaration de candidature est remise personnellement par le candidat ou son La déclaration de candidature est remise personnellement par le candidat ou son
suppléant.<br /> suppléant.<br />

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2003-12-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353375 Identifiant: LEGIARTI000006353376
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X161L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X161L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353375.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353376.xml
--- ---
###### Article L161 ###### Article L161
Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la
déclaration de candidature sur présentation du récépissé de versement du déclaration de candidature.<br />
cautionnement, délivré par le trésorier-payeur général.<br />
Le récépissé définitif n'est délivré que si la candidature est conforme aux Le récépissé définitif n'est délivré que si la candidature est conforme aux
prescriptions des lois en vigueur. prescriptions des lois en vigueur.

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12 Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2003-12-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353379 Identifiant: LEGIARTI000006353380
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X162L00AXXAC Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X162L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353379.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353380.xml
--- ---
###### Article L162 ###### Article L162
Les déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin doivent être Les déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin doivent être
déposées avant le mardi minuit qui suit le premier tour.<br /> déposées avant dix-huit heures le mardi qui suit le premier tour.<br />
Toutefois si, par suite d'un cas de force majeure, le recensement des votes n'a Toutefois si, par suite d'un cas de force majeure, le recensement des votes n'a
pu être effectué dans le délai prévu à l'article L.175, les déclarations seront pu être effectué dans le délai prévu à l'article L. 175, les déclarations seront
reçues jusqu'au mercredi minuit.<br /> reçues jusqu'à dix-huit heures le mercredi.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au Sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au
deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un
@ -33,6 +33,7 @@ Un candidat ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant aut
que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier
tour.<br /> tour.<br />
Les dispositions de l'article L. 159 sont applicables aux déclarations de Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 157 et celles
candidatures pour le second tour de scrutin. Dans ce cas, le tribunal de l'article L. 159 sont applicables aux déclarations de candidatures pour le
administratif statue dans un délai de vingt-quatre heures. second tour de scrutin. Dans ce cas, le tribunal administratif statue dans un
délai de vingt-quatre heures.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-18 Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2003-12-09 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353399 Identifiant: LEGIARTI000006353400
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X167L01AXXAE Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X167L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/33/LEGIARTI000006353399.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353400.xml
--- ---
###### Article L167-1 ###### Article L167-1
@ -33,18 +33,20 @@ Les émissions précédant le deuxième tour de scrutin ont une durée d'une heu
trente : elles sont réparties entre les mêmes partis et groupements et selon les trente : elles sont réparties entre les mêmes partis et groupements et selon les
mêmes proportions.<br /> mêmes proportions.<br />
III. - Tout parti ou groupement présentant au premier tour de scrutin III. - Tout parti ou groupement politique qui n'est pas représenté par des
soixante-quinze candidats au moins a accès aux antennes de la groupes parlementaires de l'Assemblée nationale a accès, à sa demande, aux
radiodiffusion-télévision française pour une durée de sept minutes au premier émissions du service public de la communication audiovisuelle pour une durée de
tour et de cinq minutes au second, dès lors qu'aucun de ses candidats sept minutes au premier tour et de cinq minutes au second, dès lors qu'au moins
n'appartient à l'un des groupements ou partis bénéficiant d'émissions au titre soixante-quinze candidats ont indiqué, dans leur déclaration de candidature, s'y
du paragraphe II.<br /> rattacher pour l'application de la procédure prévue par le deuxième alinéa de
l'article 9 de la loi n° 88-277 du 11 mars 1988 relative à la transparence
financière de la vie politique.<br />
L'habilitation est donnée à ces partis ou groupements dans des conditions qui L'habilitation est donnée à ces partis ou groupements dans des conditions qui
seront fixées par décret.<br /> seront fixées par décret.<br />
IV. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des IV. - Les conditions de productions, de programmation et de diffusion des
émissions sont fixées, après consultation des conseils d'administration des émissions sont fixés, après consultation des conseils d'administration des
sociétés nationales de télévision et de radiodiffusion, par le conseil supérieur sociétés nationales de télévision et de radiodiffusion, par le conseil supérieur
de l'audiovisuel.<br /> de l'audiovisuel.<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2003-12-09 Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006353412 Identifiant: LEGIARTI000006353413
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X173L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X173L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353412.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353413.xml
--- ---
###### Article L173 ###### Article L173
Les élections ont lieu le cinquième dimanche qui suit la publication du décret Les élections ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret
convoquant les électeurs. convoquant les électeurs.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26 Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2003-12-09 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353483 Identifiant: LEGIARTI000006353484
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X205L00AXXAC Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X205L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353483.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353484.xml
--- ---
###### Article L205 ###### Article L205
@ -13,5 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353483.xml
Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son
élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L.
195, L. 199 et L. 200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font 195, L. 199 et L. 200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font
perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le conseil général perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le représentant de
soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur. l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les
dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément
aux articles L. 222 et L. 223. Lorsqu'un conseiller général est déclaré
démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive
prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits
civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du
préfet n'est pas suspensif.

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@ -1,16 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2003-12-09 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006353491 Identifiant: LEGIARTI000006353492
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X210L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X210L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353491.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353492.xml
--- ---
###### Article L210 ###### Article L210
Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son
élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L.
206 et L. 207 est déclaré démissionnaire par le conseil général, soit d'office, 206 et L. 207 est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans le
soit sur la réclamation de tout électeur. département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la
notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L.
222 et L. 223.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2003-12-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353529 Identifiant: LEGIARTI000006353530
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X227L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X227L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353529.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353530.xml
--- ---
###### Article L227 ###### Article L227
@ -13,3 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353529.xml
Les conseillers municipaux sont élus pour six ans. Lors même qu'ils ont été élus Les conseillers municipaux sont élus pour six ans. Lors même qu'ils ont été élus
dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date
fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres. fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres.
Ce décret convoque en outre les électeurs.

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2003-12-09 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353585 Identifiant: LEGIARTI000006353586
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X247L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X247L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353585.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353586.xml
--- ---
###### Article L247 ###### Article L247
L'assemblée des électeurs est convoquée, par arrêté du préfet, dans le cas de Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les
renouvellement général des conseils municipaux, et par arrêté du sous-préfet élections partielles, par arrêté du sous-préfet.<br />
dans tous les autres cas.<br />
L'arrêté de convocation est publié dans la commune quinze jours au moins avant L'arrêté de convocation est publié dans la commune quinze jours au moins avant
l'élection. l'élection.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28 Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2003-12-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353592 Identifiant: LEGIARTI000006353593
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X251L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X251L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353592.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353593.xml
--- ---
###### Article L251 ###### Article L251
Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections est devenue Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections est devenue
définitive, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut définitive, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut
excéder deux mois, à moins que l'annulation n'intervienne dans les trois mois excéder trois mois, à moins que l'annulation n'intervienne dans les trois mois
qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux. qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13 Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2003-12-09 Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006353604 Identifiant: LEGIARTI000006353605
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X258L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X258L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353604.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353605.xml
--- ---
###### Article L258 ###### Article L258
Lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le Lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le
tiers de ses membres, il est, dans le délai de deux mois à dater de la dernière tiers de ses membres, il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière
vacance, procédé à des élections complémentaires.<br /> vacance, procédé à des élections complémentaires.<br />
Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-07 Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2003-12-09 Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353616 Identifiant: LEGIARTI000006353617
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X265L00AXXAC Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X265L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353616.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353617.xml
--- ---
###### Article L265 ###### Article L265
La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la
sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260,
L. 263 et L. 264. Il en est délivré récépissé.<br /> L. 263, L. 264 et LO 265-1. Il en est délivré récépissé.<br />
Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité
de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de

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@ -1,27 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-13 Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2003-12-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353620 Identifiant: LEGIARTI000006353621
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X267L00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X267L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353620.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353621.xml
--- ---
###### Article L267 ###### Article L267
Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard :<br /> Les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard :<br />
- pour le premier tour, le deuxième vendredi qui précède le jour du scrutin, à - pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à
vingt-quatre heures;<br /> dix-huit heures ;<br />
- pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à vingt-quatre - pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures.<br />
heures.<br />
Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le
dépôt de la liste.<br /> dépôt de la liste.<br />
Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des
délais prévus à l'alinéa 1 du présent article pour le dépôt des déclarations de délais prévus à l'alinéa 1 du présent article pour le dépôt des déclarations de
candidatures sont enregistrés; ils comportent la signature de la majorité des candidatures sont enregistrés ; ils comportent la signature de la majorité des
candidats de la liste. candidats de la liste.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2003-12-09 Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006353625 Identifiant: LEGIARTI000006353626
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X270L00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X270L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353625.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/36/LEGIARTI000006353626.xml
--- ---
###### Article L270 ###### Article L270
@ -27,10 +27,10 @@ assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.<br />
Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliquées, Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliquées,
il est procédé au renouvellement du conseil municipal :<br /> il est procédé au renouvellement du conseil municipal :<br />
1° Dans les deux mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le 1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu
tiers de ses membres, et sous réserve de l'application du deuxième alinéa de le tiers de ses membres, et sous réserve de l'application du deuxième alinéa de
l'article L. 258;<br /> l'article L. 258 ;<br />
2° Dans les conditions prévues aux articles L2122-8 et L2122-14 du code général 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code
des collectivités territoriales, s'il est nécessaire de compléter le conseil général des collectivités territoriales, s'il est nécessaire de compléter le
avant l'élection d'un nouveau maire. conseil avant l'élection d'un nouveau maire.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26 Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2003-12-09 Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006353960 Identifiant: LEGIARTI000006353961
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X341L00AXXAE Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X341L00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353960.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353961.xml
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###### Article L341 ###### Article L341
@ -14,8 +14,8 @@ Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son
élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article précédent ou élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article précédent ou
se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur,
est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la
région. Lorsqu'un conseiller régional est déclaré démissionnaire d'office à la région, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification.
suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et Lorsqu'un conseiller régional est déclaré démissionnaire d'office à la suite
entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de
éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région n'est pas ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel
suspensif. contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région n'est pas suspensif.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2003-12-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353970 Identifiant: LEGIARTI000006353971
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X344L00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X344L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353970.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353971.xml
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###### Article L344 ###### Article L344
@ -24,4 +24,8 @@ Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droi
d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai d'option est ouvert dans les mêmes conditions. A défaut d'option dans le délai
d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause
d'incompatibilité, le conseiller régional est déclaré démissionnaire de son d'incompatibilité, le conseiller régional est déclaré démissionnaire de son
mandat par arrêté du représentant de l'Etat dans la région. mandat par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.<br />
Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la région mentionnés aux deux alinéas
précédents peuvent être contestés dans les dix jours suivant leur notification
devant le Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14 Date de début: 2003-12-09
Date de fin: 2003-12-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353973 Identifiant: LEGIARTI000006353974
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X345L00AXXAB Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X345L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353973.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353974.xml
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###### Article L345 ###### Article L345
@ -15,4 +15,5 @@ Nul ne peut être membre de plusieurs conseils régionaux.<br />
A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son A défaut de leur avoir fait connaître son option dans les trois jours de son
élection, le conseiller régional élu dans plusieurs régions est déclaré élection, le conseiller régional élu dans plusieurs régions est déclaré
démissionnaire de ses mandats par arrêtés des représentants de l'Etat dans les démissionnaire de ses mandats par arrêtés des représentants de l'Etat dans les
régions où il a été élu. régions où il a été élu. Ces arrêtés peuvent être contestés dans les dix jours
suivant leur notification devant le Conseil d'Etat.