Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
This commit is contained in:
République française 2004-02-28 00:00:00 +01:00
parent 28b5048b29
commit 0caad790d2
10 changed files with 80 additions and 79 deletions

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26 Date de début: 2004-02-28
Date de fin: 2004-02-28 Date de fin: 2004-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006355011 Identifiant: LEGIARTI000006355012
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X204R00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X204R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355011.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355012.xml
--- ---
###### Article R204 ###### Article R204
I. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie I. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
Réglementaire), à l'exception de l'article R. 4-1 et des chapitres III et IV, Réglementaire), à l'exception de l'article R. 4-1 et des chapitres III et IV,
sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2002-105 sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2004-191
du 25 janvier 2002 :<br /> du 27 février 2004 :<br />
1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;<br /> 1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;<br />
@ -27,7 +27,7 @@ française.<br />
II. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie II. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie
Réglementaire) sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du Réglementaire) sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du
décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002, dans les îles Wallis et Futuna :<br /> décret n° 2004-191 du 27 février 2004, dans les îles Wallis et Futuna :<br />
1° A l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du 1° A l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du
député ;<br /> député ;<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26 Date de début: 2004-02-28
Date de fin: 2004-02-28 Date de fin: 2007-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006355027 Identifiant: LEGIARTI000006355028
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X214R00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X214R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355027.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355028.xml
--- ---
###### Article R214 ###### Article R214
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355027.xml
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie
réglementaire), à l'exception des articles R. 98, R. 106 et du premier alinéa de réglementaire), à l'exception des articles R. 98, R. 106 et du premier alinéa de
l'article R. 107, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du l'article R. 107, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du
décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002, à l'élection des députés en décret n° 2004-191 du 27 février 2004, à l'élection des députés en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26 Date de début: 2004-02-28
Date de fin: 2004-02-28 Date de fin: 2007-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006355036 Identifiant: LEGIARTI000006355037
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X219R00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X219R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355036.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355037.xml
--- ---
###### Article R219 ###### Article R219
Les dispositions des articles R. 6, R. 7, R. 12 à R. 15-7, R. 17-1, R. 18, R. 19 Les dispositions des articles R. 6, R. 7, R. 12 à R. 15-7, R. 17-1, R. 18, R. 19
à R. 22 sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° à R. 22 sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n°
2001-105 du 25 janvier 2002, à l'établissement de la liste électorale spéciale 2004-191 du 27 février 2004, à l'établissement de la liste électorale spéciale
pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la
Nouvelle-Calédonie. Nouvelle-Calédonie.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26 Date de début: 2004-02-28
Date de fin: 2004-02-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355042 Identifiant: LEGIARTI000006355043
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X222R00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X222R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355042.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355043.xml
--- ---
###### Article R222 ###### Article R222
@ -15,19 +15,18 @@ et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.<br />
Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur sur la liste électorale Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur sur la liste électorale
spéciale, sa décision est notifiée à l'intéressé dans les deux jours et au plus spéciale, sa décision est notifiée à l'intéressé dans les deux jours et au plus
tard le 25 mars, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration tard le 11 mars, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration
municipale. Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le municipale. Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le
registre prévu au premier alinéa.<br /> registre prévu au premier alinéa.<br />
L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe l'électeur L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe l'électeur
que, dès réception de cet avis et au plus tard le 1er avril, il peut présenter que, dès réception de cet avis et au plus tard le 18 mars, il peut présenter des
des observations à la commission. Au vu de ces observations, la commission observations à la commission. Au vu de ces observations, la commission prend, le
prend, le 4 avril au plus tard, une nouvelle décision notifiée dans les deux 21 mars au plus tard, une nouvelle décision notifiée dans les deux jours à
jours à l'intéressé, dans les mêmes formes que celles prévues à l'alinéa l'intéressé, dans les mêmes formes que celles prévues à l'alinéa précédent.<br />
précédent.<br />
L'avis de notification informe également l'intéressé, que dans les dix jours de L'avis de notification informe également l'intéressé, que dans les dix jours de
la publication de la liste électorale spéciale prévue à l'article R. 224 qui la publication de la liste électorale spéciale prévue à l'article R. 224 qui
interviendra le 5 avril, il pourra contester la décision de refus devant le interviendra le 22 mars, il pourra contester la décision de refus devant le
tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de
Lifou dans les conditions prévues à l'article R. 225. Lifou dans les conditions prévues à l'article R. 225.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26 Date de début: 2004-02-28
Date de fin: 2004-02-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355044 Identifiant: LEGIARTI000006355045
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X223R00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X223R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355044.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355045.xml
--- ---
###### Article R223 ###### Article R223
@ -25,4 +25,4 @@ de domicile prévue au b du I dudit article 188 pour être inscrits sur la liste
remplissent plus les conditions prévues pour figurer sur le tableau.<br /> remplissent plus les conditions prévues pour figurer sur le tableau.<br />
La commission administrative spéciale informe l'électeur inscrit au tableau La commission administrative spéciale informe l'électeur inscrit au tableau
annexe de cette inscription au plus tard le 30 avril. annexe de cette inscription au plus tard le 16 avril.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26 Date de début: 2004-02-28
Date de fin: 2004-02-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355046 Identifiant: LEGIARTI000006355047
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X224R00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X224R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355046.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355047.xml
--- ---
###### Article R224 ###### Article R224
La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont signés de tous les La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont signés de tous les
membres de la commission administrative spéciale et déposés au secrétariat de la membres de la commission administrative spéciale et déposés au secrétariat de la
mairie le 5 avril. Le jour même du dépôt, ils sont tenus à la disposition du mairie le 22 mars. Le jour même du dépôt, ils sont tenus à la disposition du
public et affichés par le maire aux lieux accoutumés, où ils doivent demeurer public et affichés par le maire aux lieux accoutumés, où ils doivent demeurer
pendant dix jours.<br /> pendant dix jours.<br />

View file

@ -1,21 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26 Date de début: 2004-02-28
Date de fin: 2004-02-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355049 Identifiant: LEGIARTI000006355050
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X226R00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X226R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355049.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355050.xml
--- ---
###### Article R226 ###### Article R226
Le dernier jour ouvrable d'avril, la commission administrative spéciale opère Le 30 avril au plus tard, la commission administrative spéciale opère toutes les
toutes les rectifications qui ont été régulièrement ordonnées à la suite de rectifications qui ont été régulièrement ordonnées à la suite de recours formés
recours formés en application de l'article R. 225 et transmet au en application de l'article R. 225 et transmet au haut-commissaire les tableaux
haut-commissaire les tableaux de ces rectifications. Elle arrête définitivement de ces rectifications. Elle arrête définitivement la liste électorale spéciale
la liste électorale spéciale et le tableau annexe, dont elle adresse une copie et le tableau annexe, dont elle adresse une copie au haut-commissaire.<br />
au haut-commissaire.<br />
Les minutes de la liste électorale spéciale et du tableau annexe restent Les minutes de la liste électorale spéciale et du tableau annexe restent
déposées au secrétariat de la mairie. Les tableaux rectificatifs transmis au déposées au secrétariat de la mairie. Les tableaux rectificatifs transmis au

View file

@ -1,18 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26 Date de début: 2004-02-28
Date de fin: 2004-02-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355052 Identifiant: LEGIARTI000006355053
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X228R00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X228R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355052.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355053.xml
--- ---
###### Article R228 ###### Article R228
La liste électorale spéciale et le tableau annexe restent tels qu'ils ont été La liste électorale spéciale et le tableau annexe restent tels qu'ils ont été
arrêtés jusqu'au dernier jour d'avril de l'année suivante, sous réserve des arrêtés jusqu'à la date de l'année suivante à laquelle la commission
changements résultant de décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts administrative arrête la nouvelle liste électorale spéciale et le nouveau
de la Cour de cassation, des radiations des électeurs décédés et de celles qui tableau annexe, et au plus tard le 30 avril, sous réserve des changements
auront été faites en cours d'année en application du IV de l'article 189 de la résultant de décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour
loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. de cassation, des radiations des électeurs décédés et de celles qui auront été
faites en cours d'année en application du IV de l'article 189 de la loi
organique n° 99-209 du 19 mars 1999.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26 Date de début: 2004-02-28
Date de fin: 2004-02-28 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355057 Identifiant: LEGIARTI000006355058
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X232R00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X232R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355057.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355058.xml
--- ---
###### Article R232 ###### Article R232
Les déclarations de candidature sont rédigées sur papier libre et déposées dans Les déclarations de candidature sont rédigées sur papier libre et déposées dans
les services du haut-commissaire à partir du quatrième lundi précédant le les services du haut-commissaire à partir du quatrième lundi précédant le
scrutin et au plus tard le vingt et unième jour précédant la date de scrutin. scrutin et au plus tard à dix-huit heures le vingt et unième jour précédant la
date de scrutin.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26 Date de début: 2004-02-28
Date de fin: 2004-02-28 Date de fin: 2006-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006355105 Identifiant: LEGIARTI000006355106
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X265R00AXXAA Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X265R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355105.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355106.xml
--- ---
###### Article R265 ###### Article R265
Les dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier du présent Les dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier du présent
code (partie réglementaire), dans leur rédaction en vigueur à la date du décret code (partie réglementaire), dans leur rédaction en vigueur à la date du décret
n° 2002-105 du 25 janvier 2002, sont applicables à l'élection des membres des n° 2004-191 du 27 février 2004, sont applicables à l'élection des membres des
conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous
réserve des adaptations suivantes :<br /> réserve des adaptations suivantes :<br />