From 0caad790d2cefd5d589e599d170d74540d602aec Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 28 Feb 2004 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2064-1087=20du=2027=20oct?= =?UTF-8?q?obre=201964=20portant=20codification=20des=20r=C3=A8glements=20?= =?UTF-8?q?d'administration=20publique=20(RAP)=20et=20d=C3=A9crets=20en=20?= =?UTF-8?q?conseil=20d'=C3=89tat=20concernant=20l'=C3=A9lection=20des=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9put=C3=A9s,=20des=20conseillers=20g=C3=A9n=C3=A9raux,=20d?= =?UTF-8?q?es=20conseillers=20municipaux=20et=20des=20s=C3=A9nateurs=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20m=C3=A9tropole=20et=20des=20d=C3=A9partements=20d'outre?= =?UTF-8?q?-mer?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000493672 Ancien identifiant: 1DX9641087 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_r204.md | 16 ++++++------- .../titre_ii/chapitre_ier/article_r214.md | 12 +++++----- .../chapitre_ier/section_1/article_r219.md | 12 +++++----- .../chapitre_ier/section_1/article_r222.md | 23 +++++++++--------- .../chapitre_ier/section_1/article_r223.md | 12 +++++----- .../chapitre_ier/section_1/article_r224.md | 12 +++++----- .../chapitre_ier/section_1/article_r226.md | 23 +++++++++--------- .../chapitre_ier/section_1/article_r228.md | 24 ++++++++++--------- .../titre_iii/chapitre_ii/article_r232.md | 13 +++++----- .../titre_vi/chapitre_ier/article_r265.md | 12 +++++----- 10 files changed, 80 insertions(+), 79 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r204.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r204.md index b2cbd56..0db80e1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r204.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r204.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-26 -Date de fin: 2004-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006355011 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X204R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355011.xml +Date de début: 2004-02-28 +Date de fin: 2004-04-16 +Identifiant: LEGIARTI000006355012 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X204R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355012.xml --- ###### Article R204 I. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie Réglementaire), à l'exception de l'article R. 4-1 et des chapitres III et IV, -sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2002-105 -du 25 janvier 2002 :
+sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2004-191 +du 27 février 2004 :
1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
@@ -27,7 +27,7 @@ française.
II. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie Réglementaire) sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du -décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002, dans les îles Wallis et Futuna :
+décret n° 2004-191 du 27 février 2004, dans les îles Wallis et Futuna :
1° A l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du député ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_r214.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_r214.md index 0c9eae0..2bd292c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_r214.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_r214.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-26 -Date de fin: 2004-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006355027 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X214R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355027.xml +Date de début: 2004-02-28 +Date de fin: 2007-01-26 +Identifiant: LEGIARTI000006355028 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X214R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355028.xml --- ###### Article R214 @@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355027.xml Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exception des articles R. 98, R. 106 et du premier alinéa de l'article R. 107, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du -décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002, à l'élection des députés en +décret n° 2004-191 du 27 février 2004, à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r219.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r219.md index 36319f3..d95643e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r219.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r219.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-26 -Date de fin: 2004-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006355036 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X219R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355036.xml +Date de début: 2004-02-28 +Date de fin: 2007-01-26 +Identifiant: LEGIARTI000006355037 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X219R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355037.xml --- ###### Article R219 Les dispositions des articles R. 6, R. 7, R. 12 à R. 15-7, R. 17-1, R. 18, R. 19 à R. 22 sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° -2001-105 du 25 janvier 2002, à l'établissement de la liste électorale spéciale +2004-191 du 27 février 2004, à l'établissement de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r222.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r222.md index 174c369..58aabd7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r222.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r222.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-26 -Date de fin: 2004-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006355042 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X222R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355042.xml +Date de début: 2004-02-28 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006355043 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X222R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355043.xml --- ###### Article R222 @@ -15,19 +15,18 @@ et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur sur la liste électorale spéciale, sa décision est notifiée à l'intéressé dans les deux jours et au plus -tard le 25 mars, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration +tard le 11 mars, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale. Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre prévu au premier alinéa.
L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe l'électeur -que, dès réception de cet avis et au plus tard le 1er avril, il peut présenter -des observations à la commission. Au vu de ces observations, la commission -prend, le 4 avril au plus tard, une nouvelle décision notifiée dans les deux -jours à l'intéressé, dans les mêmes formes que celles prévues à l'alinéa -précédent.
+que, dès réception de cet avis et au plus tard le 18 mars, il peut présenter des +observations à la commission. Au vu de ces observations, la commission prend, le +21 mars au plus tard, une nouvelle décision notifiée dans les deux jours à +l'intéressé, dans les mêmes formes que celles prévues à l'alinéa précédent.
L'avis de notification informe également l'intéressé, que dans les dix jours de la publication de la liste électorale spéciale prévue à l'article R. 224 qui -interviendra le 5 avril, il pourra contester la décision de refus devant le +interviendra le 22 mars, il pourra contester la décision de refus devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou dans les conditions prévues à l'article R. 225. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r223.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r223.md index 982d0d9..2a53b48 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r223.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r223.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-26 -Date de fin: 2004-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006355044 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X223R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355044.xml +Date de début: 2004-02-28 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006355045 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X223R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355045.xml --- ###### Article R223 @@ -25,4 +25,4 @@ de domicile prévue au b du I dudit article 188 pour être inscrits sur la liste remplissent plus les conditions prévues pour figurer sur le tableau.
La commission administrative spéciale informe l'électeur inscrit au tableau -annexe de cette inscription au plus tard le 30 avril. +annexe de cette inscription au plus tard le 16 avril. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r224.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r224.md index 6a3fe9d..f3d91f3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r224.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r224.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-26 -Date de fin: 2004-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006355046 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X224R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355046.xml +Date de début: 2004-02-28 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006355047 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X224R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355047.xml --- ###### Article R224 La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont signés de tous les membres de la commission administrative spéciale et déposés au secrétariat de la -mairie le 5 avril. Le jour même du dépôt, ils sont tenus à la disposition du +mairie le 22 mars. Le jour même du dépôt, ils sont tenus à la disposition du public et affichés par le maire aux lieux accoutumés, où ils doivent demeurer pendant dix jours.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r226.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r226.md index 423a8ce..faa1d2c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r226.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r226.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-26 -Date de fin: 2004-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006355049 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X226R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355049.xml +Date de début: 2004-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006355050 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X226R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355050.xml --- ###### Article R226 -Le dernier jour ouvrable d'avril, la commission administrative spéciale opère -toutes les rectifications qui ont été régulièrement ordonnées à la suite de -recours formés en application de l'article R. 225 et transmet au -haut-commissaire les tableaux de ces rectifications. Elle arrête définitivement -la liste électorale spéciale et le tableau annexe, dont elle adresse une copie -au haut-commissaire.
+Le 30 avril au plus tard, la commission administrative spéciale opère toutes les +rectifications qui ont été régulièrement ordonnées à la suite de recours formés +en application de l'article R. 225 et transmet au haut-commissaire les tableaux +de ces rectifications. Elle arrête définitivement la liste électorale spéciale +et le tableau annexe, dont elle adresse une copie au haut-commissaire.
Les minutes de la liste électorale spéciale et du tableau annexe restent déposées au secrétariat de la mairie. Les tableaux rectificatifs transmis au diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r228.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r228.md index 9d2f384..799a246 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r228.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r228.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-26 -Date de fin: 2004-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006355052 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X228R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355052.xml +Date de début: 2004-02-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006355053 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X228R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355053.xml --- ###### Article R228 La liste électorale spéciale et le tableau annexe restent tels qu'ils ont été -arrêtés jusqu'au dernier jour d'avril de l'année suivante, sous réserve des -changements résultant de décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts -de la Cour de cassation, des radiations des électeurs décédés et de celles qui -auront été faites en cours d'année en application du IV de l'article 189 de la -loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. +arrêtés jusqu'à la date de l'année suivante à laquelle la commission +administrative arrête la nouvelle liste électorale spéciale et le nouveau +tableau annexe, et au plus tard le 30 avril, sous réserve des changements +résultant de décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour +de cassation, des radiations des électeurs décédés et de celles qui auront été +faites en cours d'année en application du IV de l'article 189 de la loi +organique n° 99-209 du 19 mars 1999. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_r232.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_r232.md index f47b7c7..6ce1b0f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_r232.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_r232.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-26 -Date de fin: 2004-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006355057 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X232R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355057.xml +Date de début: 2004-02-28 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006355058 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X232R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355058.xml --- ###### Article R232 Les déclarations de candidature sont rédigées sur papier libre et déposées dans les services du haut-commissaire à partir du quatrième lundi précédant le -scrutin et au plus tard le vingt et unième jour précédant la date de scrutin. +scrutin et au plus tard à dix-huit heures le vingt et unième jour précédant la +date de scrutin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r265.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r265.md index a35d2e1..14009c8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r265.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_r265.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-26 -Date de fin: 2004-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006355105 -Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X265R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355105.xml +Date de début: 2004-02-28 +Date de fin: 2006-10-13 +Identifiant: LEGIARTI000006355106 +Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X265R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355106.xml --- ###### Article R265 Les dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction en vigueur à la date du décret -n° 2002-105 du 25 janvier 2002, sont applicables à l'élection des membres des +n° 2004-191 du 27 février 2004, sont applicables à l'élection des membres des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :