LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038864079 NOR: COTX1834174L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/86/40/JORFTEXT000038864079.xml
This commit is contained in:
parent
e652904899
commit
062ddc97b1
1 changed files with 39 additions and 29 deletions
|
@ -1,43 +1,53 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-11-10
|
Date de début: 2019-08-03
|
||||||
Date de fin: 2019-08-03
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033360134
|
Identifiant: LEGIARTI000038891327
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/36/01/LEGIARTI000033360134.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/13/LEGIARTI000038891327.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L290-2
|
###### Article L290-2
|
||||||
|
|
||||||
I. - Dans les communes de moins de 9 000 habitants, lorsque le conseil municipal
|
I.-Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités
|
||||||
est composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113-7 du code général des
|
fixées à l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales ou
|
||||||
collectivités territoriales, il élit parmi ses membres un nombre de délégués
|
à l'article L. 2113-8 du même code, comprend 29 membres ou moins, celui-ci élit
|
||||||
déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 284 du présent code pour
|
parmi ses membres un nombre de délégués déterminé dans les conditions prévues à
|
||||||
une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.<br />
|
l'article L. 284 du présent code pour une commune appartenant à la strate
|
||||||
|
démographique immédiatement supérieure.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les communes de moins de 9 000 habitants, lorsque le conseil municipal est
|
Lorsque la détermination du nombre de délégués est impossible en application du
|
||||||
composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113-8 du code général des
|
même article L. 284, elle s'opère dans les conditions prévues aux II et III du
|
||||||
collectivités territoriales, il élit parmi ses membres un nombre de délégués
|
présent article.<br />
|
||||||
déterminé dans les conditions fixées à l'article L. 284 du présent code.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans les communes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I, le nombre
|
Dans les communes mentionnées au premier alinéa du présent I, sauf dans le cas
|
||||||
de délégués ne peut excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes
|
mentionné au deuxième alinéa, le nombre de délégués ne peut être inférieur à
|
||||||
communes avaient droit avant la création de la commune nouvelle. Toutefois, ce
|
celui auquel aurait droit une commune comptant la même population.<br />
|
||||||
nombre de délégués ne peut être inférieur à celui auquel aurait droit une
|
|
||||||
commune comptant la même population.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. - Dans les communes de moins de 9 000 habitants dont le conseil municipal
|
II.-Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités
|
||||||
est composé de plus de 30 membres et dans celles de 9 000 habitants et plus,
|
fixées à l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales,
|
||||||
lorsque le conseil municipal est composé selon les modalités fixées aux articles
|
comprend plus de 29 membres, tous les conseillers municipaux sont délégués de
|
||||||
L. 2113-7 ou L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, tous les
|
droit. En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils
|
||||||
conseillers municipaux sont désignés délégués, dans les conditions fixées à
|
municipaux élisent des délégués supplémentaires dans les conditions prévues au
|
||||||
l'article L. 285 du présent code.<br />
|
second alinéa de l'article L. 285 du présent code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, le nombre de délégués ne peut ni excéder le nombre total de délégués
|
Toutefois, le nombre de délégués ne peut excéder le nombre total de délégués
|
||||||
auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune
|
auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune
|
||||||
nouvelle, ni être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la
|
nouvelle.<br />
|
||||||
même population.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Si, en application des deux premiers alinéas du présent II, tous les conseillers
|
Si, en application des deux premiers alinéas du présent II, tous les conseillers
|
||||||
municipaux ne peuvent être désignés délégués, le conseil municipal élit ses
|
municipaux ne peuvent être désignés délégués, le conseil municipal élit ses
|
||||||
délégués parmi ses membres.
|
délégués parmi ses membres.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités
|
||||||
|
fixées à l'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales,
|
||||||
|
comprend plus de 29 membres, celui-ci élit parmi ses membres un nombre de
|
||||||
|
délégués égal au nombre de conseillers municipaux prévu à l'article L. 2121-2 du
|
||||||
|
même code pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement
|
||||||
|
supérieure. En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les
|
||||||
|
conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires dans les conditions
|
||||||
|
prévues au second alinéa de l'article L. 285 du présent code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, le nombre de délégués ne peut excéder le nombre total de délégués
|
||||||
|
auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune
|
||||||
|
nouvelle.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue