Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/36/JORFTEXT000000493672.xml
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République française 2015-09-24 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085759
## Partie réglementaire
- [Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements](livre_ier)
- [Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements](livre_ier)
- [Livre II : Election des sénateurs des départements](livre_ii)
- [Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France](livre_iii)
- [Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse](livre_iv)

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@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-09-24
Identifiant: LEGISCTA000028113840
Date de début: 2015-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031203898
---
### Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
### Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- [Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires](titre_ier)
- [Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris](titre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2015-09-24
Identifiant: LEGISCTA000028113839
Date de début: 2015-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031203896
---
#### Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
#### Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- [Chapitre II : Listes électorales](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Dispositions générales en matière électorale](chapitre_ii_bis)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-09-24
Identifiant: LEGIARTI000028104439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/44/LEGIARTI000028104439.xml
Date de début: 2015-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031203938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/39/LEGIARTI000031203938.xml
---
###### Article R109-1
@ -22,8 +22,16 @@ La candidature ne peut être retirée que jusqu'à la limite fixée pour le dép
des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature.
Pour être valable, le retrait doit être signé par les deux membres du binôme.<br />
Chaque membre du binôme de candidats ne peut présenter pour le second tour de
scrutin un remplaçant autre que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de
candidature lors du premier tour, que pour l'application de l'article L. 163.
Dans ce cas, la désignation du remplaçant doit être notifiée au préfet au plus
tard à dix-huit heures le jeudi précédant le scrutin.
Sauf pour l'application de l'article L. 163, chaque membre du binôme de
candidats ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre
que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier
tour.<br />
Pour l'application de l'article L. 163, lorsque le décès intervient
postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des candidatures
pour le premier tour, la désignation du nouveau remplaçant est notifiée au
préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le premier tour.
Toutefois s'il n'y a pas eu de désignation avant le premier tour de scrutin ou
si le décès intervient postérieurement au jeudi précédant le premier tour, la
désignation du remplaçant peut être notifiée au préfet au plus tard à dix-huit
heures le jeudi précédant le second tour.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-09-24
Identifiant: LEGIARTI000028112221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112221.xml
Date de début: 2015-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031203935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/39/LEGIARTI000031203935.xml
---
###### Article R112
Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire des
procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des
pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis par porteur
au bureau centralisateur du canton qui procède au recensement général des votes.
Le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous les procès-verbaux
et les pièces au sous-préfet ou, dans l'arrondissement chef-lieu du département,
au préfet.
pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au bureau
centralisateur du canton qui procède au recensement général des votes. Lorsque
la commune dans laquelle est situé le bureau centralisateur est comprise dans
plusieurs cantons, il est procédé au recensement des votes dans le bureau
centralisateur désigné à cet effet en application du cinquième alinéa de
l'article R. 40. Le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous
les procès-verbaux et les pièces au sous-préfet ou, dans l'arrondissement
chef-lieu du département, au préfet.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2015-09-24
Identifiant: LEGIARTI000025375516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375516.xml
Date de début: 2015-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031203943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/39/LEGIARTI000031203943.xml
---
###### Article R183
@ -14,11 +14,12 @@ compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce premier tour. Les
déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi
suivant le premier tour.<br />
Elles sont rédigées sur papier libre et font apparaître l'ordre des candidats au
Elles sont rédigées sur un imprimé et font apparaître l'ordre des candidats au
sein de chaque section départementale.<br />
Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie d'une des pièces
mentionnées au I de l'article R. 109-2.<br />
Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie des pièces nécessaires
mentionnées à l'article R. 109-2, les références au département s'entendant d'un
des départements de la région.<br />
Elle est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2°
du II de l'article R. 99.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2015-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006354975
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X188R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354975.xml
Date de début: 2015-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031203952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/39/LEGIARTI000031203952.xml
---
###### Article R188
@ -13,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354975.xml
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des
opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont
réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission
de recensement instituée par l'article L. 359, soit par porteur, soit sous pli
postal recommandé.
de recensement instituée par l'article L. 359.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2015-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006354981
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X190R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354981.xml
Date de début: 2015-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031203960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/39/LEGIARTI000031203960.xml
---
###### Article R190
Les décisions du Conseil d'Etat prises en application de l'article L. 118-3 sont
notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre de
l'intérieur.
Les décisions du Conseil d'Etat prises en application des articles L. 118-3 et
L. 118-4 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre
de l'intérieur.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2015-09-24
Identifiant: LEGIARTI000025375510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375510.xml
Date de début: 2015-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031203970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/39/LEGIARTI000031203970.xml
---
###### Article R191
@ -14,10 +14,11 @@ compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce scrutin. Les déclaratio
de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le
premier tour.<br />
Elles sont rédigées sur papier libre.<br />
Elles sont rédigées sur un imprimé.<br />
Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie d'une des pièces
mentionnées au I de l'article R. 109-2.<br />
Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie des pièces nécessaires
mentionnées à l'article R. 109-2, les références au département s'entendant d'un
des départements de la collectivité.<br />
Elle est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2°
du II de l'article R. 99.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2015-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006354990
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X192R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354990.xml
Date de début: 2015-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031203979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/39/LEGIARTI000031203979.xml
---
###### Article R192
L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans
l'ordre du dépôt des listes, par le préfet de Corse et publié au plus tard le
troisième samedi qui précède le jour du premier tour.<br />
l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28, par le préfet de
Corse et publié au plus tard le troisième samedi qui précède le jour du premier
tour.<br />
L'état des listes de candidats au second tour est arrêté, s'il y a lieu, dans
les mêmes conditions et publié le mercredi qui suit le premier tour. Il fait

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2015-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006354995
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X195R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354995.xml
Date de début: 2015-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031204001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/40/LEGIARTI000031204001.xml
---
###### Article R195
Pour l'application des dispositions des articles R. 34 à R. 38, les attributions
Pour l'application des dispositions des articles R. 32 à R. 38, les attributions
dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2015-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006354999
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X198R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354999.xml
Date de début: 2015-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031203988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/39/LEGIARTI000031203988.xml
---
###### Article R198
@ -13,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354999.xml
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des
opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont
réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission
de recensement instituée par l'article L. 379 soit par porteur, soit sous pli
postal recommandé.
de recensement instituée par l'article L. 379.