diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-5.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-5.md
index 047b10e01..5e24f4c45 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-01-21
-Date de fin: 1996-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000006353114
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353114.xml
+Date de début: 1996-04-11
+Date de fin: 2003-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000006353115
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L05AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353115.xml
---
###### Article L52-5
@@ -13,10 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353114.xml
L'association de financement électorale doit être déclarée selon les modalités
prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association. La déclaration doit être accompagnée de l'accord écrit du
-candidat. Le candidat ne peut être membre de sa propre association de
-financement électorale. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte
-de campagne ne peut exercer les fonctions de président ou de trésorier de cette
-association. "
+candidat. Le candidat ne peut être membre de l'association de financement qui le
+soutient ; dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut
+être membre de l'association de financement qui soutient le candidat tête de la
+liste sur laquelle il figure. L'expert-comptable chargé de la présentation du
+compte de campagne ne peut exercer les fonctions de président ou de trésorier de
+cette association.
L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte bancaire ou
postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. Les comptes
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-6.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-6.md
index d96ba3e2a..6cd97e842 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_v_bis/article_l52-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-01-21
-Date de fin: 1996-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000006353119
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L06AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353119.xml
+Date de début: 1996-04-11
+Date de fin: 2003-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000006353120
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L06AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353120.xml
---
###### Article L52-6
@@ -13,7 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353119.xml
Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du
mandataire financier qu'il choisit. La déclaration doit être accompagnée de
l'accord exprès du mandataire désigné. L'expert-comptable chargé de la
-présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction. "
+présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction. Dans le cas
+d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être le mandataire
+financier du candidat tête de la liste sur laquelle il figure.
Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique
retraçant la totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-3.md
index 6c77af661..48db45999 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-3.md
@@ -1,20 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-01
-Date de fin: 1996-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000006353281
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X118L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353281.xml
+Date de début: 1996-04-11
+Date de fin: 2011-04-20
+Identifiant: LEGIARTI000006353282
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X118L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353282.xml
---
###### Article L118-3
Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection
-constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat. S'il s'agit d'un
-candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été
-contestée, le déclare démissionnaire d'office.
+peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne,
+le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des
+dépenses électorales.
-Le juge de l'élection peut également déclarer inéligible pendant un an le
-candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait
-apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales.
+Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité
+du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette
+inéligibilité.
+
+Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il
+annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare
+démissionnaire d'office.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iii/article_l197.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iii/article_l197.md
index 23d8e0480..06f0064be 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iii/article_l197.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_iii/article_l197.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-01
-Date de fin: 1996-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000006353469
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X197L00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353469.xml
+Date de début: 1996-04-11
+Date de fin: 2011-04-20
+Identifiant: LEGIARTI000006353470
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X197L00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/34/LEGIARTI000006353470.xml
---
###### Article L197
-Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne
-dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont
-le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
+Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte
+de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et
+celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l234.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l234.md
index ae7cec594..2438e7d69 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l234.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l234.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-01
-Date de fin: 1996-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000006353559
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X234L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353559.xml
+Date de début: 1996-04-11
+Date de fin: 2011-04-20
+Identifiant: LEGIARTI000006353560
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X234L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353560.xml
---
###### Article L234
-Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne
-dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont
-le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
+Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte
+de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et
+celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l341-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l341-1.md
index 46e8181c1..2ca8f43e7 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l341-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l341-1.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-05-14
-Date de fin: 1996-04-11
-Identifiant: LEGIARTI000006353963
-Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X341L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353963.xml
+Date de début: 1996-04-11
+Date de fin: 2011-04-20
+Identifiant: LEGIARTI000006353964
+Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X341L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/39/LEGIARTI000006353964.xml
---
###### Article L341-1
-Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne
-dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont
-le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
+Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte
+de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et
+celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.