Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164065
###### Section 3 : Incompatibilités
- [Article L237](article_l237.md)
- [Article L237-1](article_l237-1.md)
- [Article L238](article_l238.md)
- [Article LO238-1](article_lo238-1.md)
- [Article L239](article_l239.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2014-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006353570
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X237L00BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353570.xml
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###### Article L237-1
La fonction d'élu municipal est incompatible avec l'emploi salarié d'un centre
communal d'action sociale de la commune dont l'élu local est le représentant.<br />
Ces dispositions sont applicables aux représentants des établissements publics
de coopération intercommunale lorsqu'un centre intercommunal d'action sociale a
été créé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-26
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006353574
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X239L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353574.xml
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353575
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X239L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/35/LEGIARTI000006353575.xml
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###### Article L239
Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son
élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L.
46, L. 237 et L. 238, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet,
sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la
notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L.
46, L. 237, L. 237-1 et L. 238, est immédiatement déclaré démissionnaire par le
préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la
notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L.
249 et L. 250.<br />
Toutefois, l'élu qui se trouvera dans un des cas d'incompatibilité prévus au