Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
This commit is contained in:
République française 2004-06-22 00:00:00 +02:00
parent 8cb6be3dfc
commit 8ff46da87f
2 changed files with 16 additions and 16 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-14
Date de fin: 2004-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006353095
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X049L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353095.xml
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2011-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006353096
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X049L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/30/LEGIARTI000006353096.xml
---
###### Article L49
@ -14,5 +14,5 @@ Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des
bulletins, circulaires et autres documents.<br />
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de
faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant
le caractère de propagande électorale.
faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique
tout message ayant le caractère de propagande électorale.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-14
Date de fin: 2004-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006353106
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353106.xml
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2016-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006353107
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X052L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353107.xml
---
###### Article L52-2
En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif,
ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de
communication audiovisuelle, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau
de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements
d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des
départements concernés.<br />
communication au public par voie électronique, en métropole, avant la fermeture
du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même
dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote
dans chacun des départements concernés.<br />
En cas d'élections partielles, les mêmes dispositions s'appliquent jusqu'à la
fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription territoriale