Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
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--- ---
###### Article R6 ###### Article R6
Pour l'application du 2° bis du I de l'article L. 11, la qualité de gérant ou Pour l'application du 2° bis du I de l'article L. 11 la qualité de gérant ou
d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle est établie par d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle est établie par
les pièces prévues par arrêté du ministre de l'intérieur. les pièces prévues par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces pièces permettent
d'établir, d'une part, que cette société figure au rôle d'une des contributions
directes communales pour la deuxième fois sans interruption l'année de la
demande d'inscription et, d'autre part, que l'électeur a pour la deuxième fois
sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou
d'associé majoritaire ou unique de cette société.

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@ -1,26 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R17 ###### Article R17
I.-Les recours au tribunal d'instance prévus au III de l'article L. 18 et à I.-Les recours au tribunal judiciaire prévus au III de l'article L. 18 et à
l'article L. 20 sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou l'article L. 20 sont formés par requête, faite, remise ou adressée au greffe du
adressée au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant
prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours.<br />
l'objet du recours.<br />
II.-Pour l'application du I de l'article L. 20, elle précise, en outre, les nom, II.-Pour l'application du I de l'article L. 20, elle précise, en outre, les nom,
prénoms et adresse de l'électeur concerné.<br /> prénoms et adresse de l'électeur concerné.<br />
III.-En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours III.-En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours
administratif préalable obligatoire prévue au III de l'article L. 18, la administratif préalable obligatoire prévue au III de l'article L. 18, la requête
déclaration doit être accompagnée :<br /> doit être accompagnée :<br />
1° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la 1° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la
commune ;<br /> commune ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/39/LEGIARTI000036913974.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347886.xml
--- ---
###### Article R18 ###### Article R18
@ -14,11 +14,10 @@ l'avance à toutes les parties intéressées, dans les huit jours du recours. Tr
jours également à l'avance, le greffe du tribunal avise du recours le préfet, jours également à l'avance, le greffe du tribunal avise du recours le préfet,
qui peut présenter des observations. Le tribunal se prononce après avoir vérifié qui peut présenter des observations. Le tribunal se prononce après avoir vérifié
notamment la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de notamment la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de
sa demande d'inscription.<br clear="none" /> sa demande d'inscription. <br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />Toutefois, si la demande portée devant lui implique la
Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal judiciaire renvoie
d'une question d'état, le tribunal d'instance renvoie préalablement les parties préalablement les parties à se pourvoir devant le juge compétent et fixe un bref
à se pourvoir devant le juge compétent et fixe un bref délai dans lequel la délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra
partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses justifier de ses diligences. Il est procédé, en ce cas, conformément aux
diligences. Il est procédé, en ce cas, conformément aux articles 855,856 et 858 articles 855,856 et 858 du code de procédure civile.
du code de procédure civile.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-11-30
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/39/LEGIARTI000036913970.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347891.xml
--- ---
###### Article R19 ###### Article R19
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les deux jours La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans les deux jours
par le greffe au requérant, au préfet, au maire et, s'il y a lieu, à l'électeur par le greffe au requérant, au préfet, au maire et, s'il y a lieu, à l'électeur
intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est
également notifiée à l'Institut national de la statistique et des études également notifiée à l'Institut national de la statistique et des études

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R23 ###### Article R23
@ -15,8 +15,8 @@ Dans chaque commune les cartes électorales sont établies par le maire.<br
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Elles doivent obligatoirement comporter :<br clear="none" /> Elles doivent obligatoirement comporter :<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
1° Les nom, prénoms, domicile ou résidence, date et lieu de naissance de 1° Les nom, prénoms, domicile ou résidence et date de naissance de l'électeur
l'électeur ;<br clear="none" /> ;<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
2° L'identifiant national d'électeur prévu à l' article 2 du décret n° 2018-343 2° L'identifiant national d'électeur prévu à l' article 2 du décret n° 2018-343
du 9 mai 2018 (NOR INTA1801348D) ;<br clear="none" /> du 9 mai 2018 (NOR INTA1801348D) ;<br clear="none" />

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@ -1,25 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036913938 Identifiant: LEGIARTI000039779262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/39/LEGIARTI000036913938.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/92/LEGIARTI000039779262.xml
--- ---
###### Article R24 ###### Article R24
La carte électorale des personnes inscrites sur les listes électorales de la Les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint
commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans depuis le 1er mars de l'année l'âge de dix-huit ans se voient remettre leur première carte électorale lors
précédente leur est remise lors d'une cérémonie de citoyenneté.<br /> d'une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire.<br />
Cette cérémonie est organisée par le maire dans un délai de trois mois à compter Cette cérémonie ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'un
du 1er janvier de chaque année ; elle ne peut pas être organisée durant la scrutin concernant tout ou partie du territoire de la commune.<br />
campagne électorale d'une élection concernant tout ou partie du territoire de la
commune.<br />
Le maire invite le préfet et le président du tribunal de grande instance, ou Le maire invite le préfet et le président du tribunal judiciaire, ou leurs
leurs délégués, à assister à la cérémonie de citoyenneté.<br /> délégués, à assister à la cérémonie de citoyenneté.<br />
A défaut de remise au cours de cette cérémonie ou lorsque celle-ci n'a pas été A défaut de remise au cours de cette cérémonie ou lorsque celle-ci n'a pas été
organisée, la carte électorale est adressée dans les conditions prévues à organisée, la carte électorale est adressée dans les conditions prévues à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036913930 Identifiant: LEGIARTI000039779259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/39/LEGIARTI000036913930.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/92/LEGIARTI000039779259.xml
--- ---
###### Article R25 ###### Article R25
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/39/LEGIARTI000036913930.xml
Les cartes électorales sont distribuées aux électeurs, par les soins du Les cartes électorales sont distribuées aux électeurs, par les soins du
maire.<br /> maire.<br />
Cette distribution doit être achevée trois jours avant le scrutin et, en Cette distribution doit être achevée trois jours avant le scrutin.<br />
l'absence de scrutin, au plus tard le 30 avril de l'année suivante.<br />
Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire font retour à la Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire font retour à la
mairie.<br /> mairie.<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354468 Identifiant: LEGIARTI000039779334
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X027R00AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/93/LEGIARTI000039779334.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354468.xml
--- ---
###### Article R27 ###### Article R27
Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère
comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge à électoral, l'utilisation de l'emblème national ainsi que la juxtaposition des
l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle est de nature à
sont interdites.<br /> entretenir la confusion avec l'emblème national, à l'exception de la
reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique.<br />
Les affiches doivent avoir une largeur maximale de 594 mm et une hauteur Les affiches doivent avoir une largeur maximale de 594 mm et une hauteur
maximale de 841 mm. maximale de 841 mm.

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@ -1,19 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112283 Identifiant: LEGIARTI000039779324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112283.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/93/LEGIARTI000039779324.xml
--- ---
###### Article R47 ###### Article R47
Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats a le droit d'exiger Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats a le droit d'exiger
la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à
contrôler toutes les opérations électorales, dans les conditions fixées par contrôler toutes les opérations électorales, dans les conditions fixées par le
l'alinéa 1 de l'article L. 67 ; un même délégué peut toutefois être habilité à premier alinéa de l'article L. 67. Chaque candidat, binôme de candidats ou liste
exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote.<br /> de candidats ne peut désigner qu'un seul délégué par bureau de vote. Un même
délégué peut être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de
vote.<br />
Les délégués titulaires et suppléants doivent justifier, par la présentation de Les délégués titulaires et suppléants doivent justifier, par la présentation de
leur carte électorale, qu'ils sont électeurs dans le département où se déroule leur carte électorale, qu'ils sont électeurs dans le département où se déroule

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@ -1,17 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354552 Identifiant: LEGIARTI000039779275
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X056R00AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/92/LEGIARTI000039779275.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354552.xml
--- ---
###### Article R56 ###### Article R56
Des affiches contenant le texte des articles L. 10 à L. 14, L. 57-1, L. 60, L. Sont placardées, par les soins de la municipalité :<br />
62 à L. 66, L. 86, L. 87, L. 113, L. 114 et L. 116, R. 54 et R. 65 sont fournies
par l'administration préfectorale et placardées, par les soins de la -à l'entrée de chaque mairie pendant la période électorale, des affiches
municipalité, à l'entrée de chaque mairie pendant la période électorale et à contenant le texte des articles L. 9 à L. 11, L. 20, L. 30, L. 86 à L. 88, L. 93
l'entrée de chaque bureau de vote le jour du scrutin. ;<br />
-à l'entrée de chaque bureau de vote le jour du scrutin, des affiches contenant
le texte des articles L. 57-1, L. 59 à L. 66, L. 98, L. 113, L. 116, du premier
alinéa de l'article L. 117 et des articles R. 63 à R. 65, R. 66-1 et R. 67 ;<br />
Ces affiches sont fournies par l'administration préfectorale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354556 Identifiant: LEGIARTI000039347905
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X059R00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/79/LEGIARTI000039347905.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354556.xml
--- ---
###### Article R59 ###### Article R59
@ -14,6 +13,6 @@ Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale.<br
Toutefois, sous réserve du contrôle de leur identité, seront admis au vote par Toutefois, sous réserve du contrôle de leur identité, seront admis au vote par
application de l'article L. 62, quoique non inscrits, les électeurs porteurs application de l'article L. 62, quoique non inscrits, les électeurs porteurs
d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant leur inscription, ou d'une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant leur inscription, ou
d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur
radiation. radiation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000028350380 Identifiant: LEGIARTI000039066429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/03/LEGIARTI000028350380.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/64/LEGIARTI000039066429.xml
--- ---
###### Article R72 ###### Article R72
Sur le territoire national, les procurations sont établies au moyen de l'un des Sur le territoire national, les procurations sont établies au moyen de l'un des
formulaires administratifs prévus à cet effet, présenté par le mandant au juge formulaires administratifs prévus à cet effet, présenté par le mandant au juge
du tribunal d'instance de sa résidence ou de son lieu de travail, ou au juge qui du tribunal judiciaire de sa résidence ou de son lieu de travail, ou au juge qui
en exerce les fonctions ou au greffier en chef de ce tribunal, ou à tout en exerce les fonctions ou au directeur de greffe de ce tribunal, ou à tout
officier ou agent de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, officier ou agent de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints,
tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre
de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité
d'agent de police judiciaire, que ce juge aura désigné. A la demande de ce d'agent de police judiciaire, que ce juge aura désigné. A la demande de ce
magistrat, le premier président de la cour d'appel peut désigner, en outre, magistrat, le premier président de la cour d'appel peut désigner, en outre,
d'autres magistrats ou d'autres greffiers en chef, en activité ou à la d'autres magistrats ou d'autres directeurs des services de greffe judiciaires,
retraite.<br /> en activité ou à la retraite.<br />
Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les
procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249942 Identifiant: LEGIARTI000039779472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249942.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/94/LEGIARTI000039779472.xml
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###### Article R134 ###### Article R134
Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers
régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse ou les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers
départementaux dans les conditions prévues par l'article L. 287 doivent être départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon dans les conditions
désignées préalablement à l'élection des délégués ou de leurs suppléants.<br /> prévues par l'article L. 287 doivent être désignées préalablement à l'élection
des délégués ou de leurs suppléants.<br />
Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les sénateurs, les Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les sénateurs, les
conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse ou les conseillers conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers
départementaux en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon en tant que délégués de
remplaçants doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune droit du conseil municipal. Ces remplaçants doivent être inscrits sur la liste
intéressée.<br /> électorale de la commune intéressée.<br />
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire en Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire en
accuse réception aux députés, aux sénateurs, aux conseillers régionaux, aux accuse réception aux députés, aux sénateurs, aux conseillers régionaux, aux
conseillers à l'Assemblée de Corse ou aux conseillers départementaux remplacés conseillers à l'Assemblée de Corse, aux conseillers départementaux ou aux
et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures. conseillers métropolitains de Lyon remplacés et les notifie au préfet dans les
vingt-quatre heures.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025375525 Identifiant: LEGIARTI000039779465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375525.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/94/LEGIARTI000039779465.xml
--- ---
###### Article R149 ###### Article R149
La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre.<br /> La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé.<br />
Elle est accompagnée, pour chaque candidat et remplaçant, des pièces exigées à Elle est accompagnée, pour chaque candidat et remplaçant, des pièces exigées à
l'article R. 99, à l'exception de celles mentionnées au II du même article.<br /> l'article R. 99, à l'exception de celles mentionnées au II du même article.<br />

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@ -1,21 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006354837 Identifiant: LEGIARTI000039779457
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X155R00AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/94/LEGIARTI000039779457.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354837.xml
--- ---
###### Article R155 ###### Article R155
Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur,
par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage de 70
entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.<br /> grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.<br />
Les bulletins de vote doivent être d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes Les bulletins de vote doivent être d'un grammage de 70 grammes au mètre carré et
au mètre carré et avoir les formats suivants :<br /> avoir les formats suivants :<br />
-148 x 210 mm pour les listes ;<br /> -148 x 210 mm pour les listes ;<br />

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@ -1,13 +1,12 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354840 Identifiant: LEGIARTI000039779445
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X156R00AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/94/LEGIARTI000039779445.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354840.xml
--- ---
###### Article R156 ###### Article R156
Les dispositions des articles R. 27 et R. 95 sont applicables. Les dispositions de l'article R. 27 sont applicables.

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@ -1,22 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000036503140 Identifiant: LEGIARTI000039779432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/31/LEGIARTI000036503140.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/94/LEGIARTI000039779432.xml
--- ---
###### Article R163 ###### Article R163
Le collège électoral est présidé par le président du tribunal de grande Le collège électoral est présidé par le président du tribunal judiciaire,
instance, assisté de deux juges audit tribunal désignés par le premier président assisté de deux juges audit tribunal désignés par le premier président de la
de la cour d'appel et des deux conseillers départementaux les plus âgés présents cour d'appel et des deux conseillers départementaux les plus âgés présents à
à l'ouverture du scrutin et non candidats.<br /> l'ouverture du scrutin et non candidats.<br />
En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel désignera des En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel désignera des
suppléants.<br /> suppléants.<br />
Pour l'application du premier alinéa en Corse, il y a lieu de lire : Pour l'application du premier alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “
“conseillers à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux conseillers à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux
dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “conseillers départementaux”. dispositions de l'article L. 293-1 ” au lieu de : “ conseillers départementaux
”.<br />
Pour l'application du premier alinéa dans le département du Rhône, il y a lieu
de lire : “ du conseiller départemental et du conseiller métropolitain de Lyon ”
au lieu de : “ des deux conseillers départementaux ”.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006354885 Identifiant: LEGIARTI000039779421
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X168R00AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/94/LEGIARTI000039779421.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354885.xml
--- ---
###### Article R168 ###### Article R168
@ -16,7 +15,7 @@ second scrutin est ouvert à quinze heures trente et clos à dix-sept heures
trente.<br /> trente.<br />
Dans les départements soumis au régime de la représentation proportionnelle, le Dans les départements soumis au régime de la représentation proportionnelle, le
scrutin est ouvert à neuf heures et clos à quinze heures.<br /> scrutin est ouvert à huit heures trente et clos à dix-sept heures trente.<br />
Dans les deux cas, si le président du collège électoral constate que dans toutes Dans les deux cas, si le président du collège électoral constate que dans toutes
les sections de vote tous les électeurs ont pris part au vote, il peut déclarer les sections de vote tous les électeurs ont pris part au vote, il peut déclarer

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006354891 Identifiant: LEGIARTI000039779411
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X170R00AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/94/LEGIARTI000039779411.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354891.xml
--- ---
###### Article R170 ###### Article R170
@ -14,7 +13,9 @@ Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :<br />
- les bulletins visés à l'article L. 66 ;<br /> - les bulletins visés à l'article L. 66 ;<br />
- les bulletins ne répondant pas aux conditions de l'article R. 155 ;<br /> - les bulletins ne répondant pas aux conditions de l'article R. 155, à
l'exception de la condition relative au grammage, ce dernier pouvant être de 60
à 80 grammes par mètre carré ;<br />
- les bulletins établis au nom d'un candidat ou d'une liste de candidats ne - les bulletins établis au nom d'un candidat ou d'une liste de candidats ne
figurant pas sur la liste arrêtée par le préfet avant chaque tour de scrutin figurant pas sur la liste arrêtée par le préfet avant chaque tour de scrutin

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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354952 Identifiant: LEGIARTI000039779525
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X182R00AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/95/LEGIARTI000039779525.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354952.xml
--- ---
###### Article R182 ###### Article R182
Les conseillers régionaux et les membres de l'Assemblée de Corse sont élus dans Les conseillers régionaux et les membres de l'Assemblée de Corse sont élus dans
les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre Ier (partie les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre Ier (partie
réglementaire) du présent code et par les dispositions du présent livre. réglementaire) du présent code et par les dispositions du présent livre.<br />
Pour l'application du présent livre, la métropole de Lyon est assimilée à un
département.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033680611 Identifiant: LEGIARTI000039066426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/06/LEGIARTI000033680611.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/64/LEGIARTI000039066426.xml
--- ---
###### Article R201 ###### Article R201
@ -47,8 +47,8 @@ de : " élection des conseillers généraux " ;<br />
Nouvelle-Calédonie " , au lieu de : " Institut national de la statistique et des Nouvelle-Calédonie " , au lieu de : " Institut national de la statistique et des
études économiques " ;<br /> études économiques " ;<br />
14° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal d'instance " et 14° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal judiciaire "
de : " tribunal de grande instance " ;<br /> ;<br />
15° " Chambre territoriale des comptes " , au lieu de : " chambre régionale des 15° " Chambre territoriale des comptes " , au lieu de : " chambre régionale des
comptes " ;<br /> comptes " ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-12 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-11-20
Identifiant: LEGIARTI000024960068 Identifiant: LEGIARTI000039347902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/00/LEGIARTI000024960068.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/79/LEGIARTI000039347902.xml
--- ---
###### Article R203 ###### Article R203
@ -37,7 +37,7 @@ préfectoraux " ;<br />
9° " Siège de circonscription territoriale ", au lieu de : " mairie " ou de : " 9° " Siège de circonscription territoriale ", au lieu de : " mairie " ou de : "
conseil municipal " ;<br /> conseil municipal " ;<br />
10° " Tribunal de première instance ", au lieu de : " tribunal d'instance " ;<br /> 10° " Tribunal de première instance ", au lieu de : " tribunal judiciaire " ;<br />
11° " Circonscription territoriale ", au lieu de : " commune " ;<br /> 11° " Circonscription territoriale ", au lieu de : " commune " ;<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036408030 Identifiant: LEGIARTI000039779531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/80/LEGIARTI000036408030.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/95/LEGIARTI000039779531.xml
--- ---
###### Article R205 ###### Article R205
Pour l'application de l'article R. 39-11, la somme de 15 000 € est remplacée par Pour l'application de l'article R. 39-10-1, la somme de 9 200 € est remplacée
sa contre-valeur en F CFP. par sa contre-valeur en F CFP.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-28 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355058 Identifiant: LEGIARTI000039779610
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X232R00AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/96/LEGIARTI000039779610.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355058.xml
--- ---
###### Article R232 ###### Article R232
Les déclarations de candidature sont rédigées sur papier libre et déposées dans Les déclarations de candidature sont rédigées par un imprimé et déposées dans
les services du haut-commissaire à partir du quatrième lundi précédant le les services du haut-commissaire à partir du quatrième lundi précédant le
scrutin et au plus tard à dix-huit heures le vingt et unième jour précédant la scrutin et au plus tard à dix-huit heures le vingt et unième jour précédant la
date de scrutin. date de scrutin.

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-16 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355069 Identifiant: LEGIARTI000039779605
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X242R00AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/96/LEGIARTI000039779605.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355069.xml
--- ---
###### Article R242 ###### Article R242
Les déclarations de candidature à l'assemblée de la Polynésie française sont Les déclarations de candidature à l'assemblée de la Polynésie française sont
rédigées sur papier libre. rédigées par un imprimé.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355094 Identifiant: LEGIARTI000039779600
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X254R00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/96/LEGIARTI000039779600.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355094.xml
--- ---
###### Article R254 ###### Article R254
Les déclarations de candidature à l'assemblée territoriale sont rédigées sur Les déclarations de candidature à l'assemblée territoriale sont rédigées par un
papier libre. imprimé.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148630
##### Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie ##### Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
- [Article R266](article_r266.md)
- [Article R267](article_r267.md) - [Article R267](article_r267.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039779583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/95/LEGIARTI000039779583.xml
---
###### Article R266
Pour l'application des articles R. 128 et R. 128-1 à l'élection des conseillers
municipaux en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ ou générée par la télé-procédure
mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 ” sont remplacés
par les mots : “ ou, le cas échéant, générée par une télé-procédure permettant
l'accès, par le candidat ou le remplaçant, aux données et informations relatives
à sa situation électorale ”.

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@ -1,28 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-10 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028702189 Identifiant: LEGIARTI000041404781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/70/21/LEGIARTI000028702189.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/47/LEGIARTI000041404781.xml
--- ---
###### Article R268 ###### Article R268
I. - Pour l'application du quatrième alinéa de l'article R. 28 et du premier Les résultats des scrutins sont publiés au Journal officiel de la Polynésie
alinéa de l'article R. 124 aux communes de la Polynésie française, les mots : " française.
communes de moins de 1 000 habitants " sont complétés par les mots : " et dans
les communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées ainsi
que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées d'au moins une
commune associée de moins de 1 000 habitants. " (Le reste sans changement).<br />
II. - Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article R.
117-4 est ainsi rédigé :<br />
" R. 117-4.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus n'ayant pas de communes
associées et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes
associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus, les
bulletins de vote doivent comporter le titre de la liste ainsi que les nom et
prénom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation et,
pour tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre
que la France, l'indication de sa nationalité. "

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@ -1,13 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-10 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028702185 Identifiant: LEGIARTI000041404794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/70/21/LEGIARTI000028702185.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/47/LEGIARTI000041404794.xml
--- ---
###### Article R269 ###### Article R269
L'article R. 127-1 est applicable à toutes les communes composées de communes L'arrêté répartissant le nombre de sièges à pourvoir pris par le
associées. haut-commissaire en application du dernier alinéa de l'article L. 260 tel que
complété par l'article L. 438 est publié au Journal officiel de la Polynésie
française au plus tard la sixième semaine précédant le premier tour de
scrutin.<br />
Un extrait de cet arrêté est notifié au maire délégué de chaque commune
associée.

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@ -1,14 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355114 Identifiant: LEGIARTI000041404803
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X270R00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/48/LEGIARTI000041404803.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355114.xml
--- ---
###### Article R270 ###### Article R270
Les résultats des scrutins sont publiés au Journal officiel de la Polynésie Les déclarations de candidature font apparaître au sein de chaque section
française. l'ordre des candidats, y compris, le cas échéant, les candidatures
supplémentaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 260.<br />
Dans les communes de 9 000 habitants et plus composées de communes associées, la
déclaration de candidature est accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au
1° ou au 2° du II de l'article R. 99.