Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral

Abrogation des articles suivants du code électoral (partie législative) intervenus dans des matières présentant un caractère réglementaire : art. 76 (al. 2 à 5), 83, 105, 107, 113 (al. 1), 197, 236, 244, 289 (2e phrase de l'al. 2), 290 (al. 2, 3, 4 pour la partie concernant les délais de recours, 5, 6), 291 (al. 2 à 5), 292, 293 (al. 2 et 7 premiers mots de l'al. 3), 294 (dernière phrase), 296 (al. 4 à 7), 343, 391, 392, 398 (al. 2 à 4). Le code électoral (partie législative) est modifié et complèté conformément au texte annexe au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670066
Ancien identifiant: 1DX9641086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/00/JORFTEXT000000670066.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent ddeb2c70f4
commit 14ec001150
25 changed files with 131 additions and 142 deletions

View file

@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148455
- [Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale](section_1)
- [Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales](section_2)
- [Section 3 : Cas particuliers d'inscription](section_3)
- [Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales](section_4)
- [Section 4 : Dispositions communes](section_4)
- [Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes](section_5)
- [Section 6 : Cartes électorales](section_6)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032964829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/48/LEGIARTI000032964829.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278649.xml
---
###### Article L19
I. - Dans chaque commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, dans chaque
I.-Dans chaque commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, dans chaque
arrondissement, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs
préalables prévus au III de l'article L. 18.<br />
@ -54,7 +54,7 @@ présent 1° ;<br />
2° D'un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat dans
le département ;<br />
3° D'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.<br />
3° D'un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.<br />
Lorsqu'une délégation spéciale est nommée en application de l'article L. 2121-36
du code général des collectivités territoriales, le conseiller municipal

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032964842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/48/LEGIARTI000032964842.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280721.xml
---
###### Article L20
I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander,
auprès du tribunal d'instance, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis
auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis
ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un
électeur. Le représentant de l'Etat dans le département dispose du même
droit.<br />
@ -18,7 +18,7 @@ droit.<br />
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de
la liste électorale.<br />
Le jugement du tribunal d'instance, qui se prononce en dernier ressort dans un
Le jugement du tribunal judiciaire, qui se prononce en dernier ressort dans un
délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux
jours aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des
études économiques.<br />
@ -30,9 +30,9 @@ national de la statistique et des études économiques.<br />
II.-Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la
commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en
méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal d'instance, qui a
méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a
compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Le jugement du tribunal
d'instance est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national
judiciaire est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national
de la statistique et des études économiques.<br />
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006164054
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032964921
---
###### Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales
###### Section 4 : Dispositions communes
- [Article L36](article_l36.md)
- [Article L37](article_l37.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035588902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/89/LEGIARTI000035588902.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000039278644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278644.xml
---
###### Article L52-5
@ -39,7 +39,7 @@ d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilit
publique. A défaut de décision de dévolution dans les conditions et délais
prévus ci-dessus, à la demande du préfet du département dans lequel est situé le
siège de l'association de financement électorale, le procureur de la République
saisit le président du tribunal de grande instance, qui détermine le ou les
saisit le président du tribunal judiciaire, qui détermine le ou les
établissements reconnus d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en
va de même dans le cas où la dévolution n'est pas acceptée.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035588887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/88/LEGIARTI000035588887.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000039278639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278639.xml
---
###### Article L52-6
@ -43,6 +43,6 @@ plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. A défaut de décision d
dévolution dans les conditions et délais prévus ci-dessus, à la demande du
préfet du département de la circonscription électorale dans laquelle se présente
le candidat ou le binôme, le procureur de la République saisit le président du
tribunal de grande instance qui détermine le ou les établissements reconnus
d'utilité publique attributaires de l'actif net. Il en va de même lorsque la
dévolution n'est pas acceptée.
tribunal judiciaire qui détermine le ou les établissements reconnus d'utilité
publique attributaires de l'actif net. Il en va de même lorsque la dévolution
n'est pas acceptée.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-10-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353167
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X062L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353167.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280718.xml
---
###### Article L62
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/31/LEGIARTI000006353167.xml
A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater
son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve
de son droit de voter par la production d'une décision du juge du tribunal
d'instance ordonnant son inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation
judiciaire ordonnant son inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation
annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation, prend, lui-même, une
enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la
partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353279
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X118L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/32/LEGIARTI000006353279.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278636.xml
---
###### Article L118-1
La juridiction administrative, en prononçant l'annulation d'une élection pour
fraude, peut décider que la présidence d'un ou plusieurs bureaux de vote sera
assurée par une personne désignée par le président du tribunal de grande
instance lors de l'élection partielle consécutive à cette annulation.
assurée par une personne désignée par le président du tribunal judiciaire lors
de l'élection partielle consécutive à cette annulation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039442988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/29/LEGIARTI000039442988.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038283695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/28/36/LEGIARTI000038283695.xml
---
###### Article LO132
@ -48,8 +48,8 @@ circonscription du premier degré ;<br />
des établissements publics de l'Etat et les directeurs de succursale et
directeurs régionaux de la Banque de France ;<br />
9° Les magistrats des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et les
juges de proximité ;<br />
9° Les magistrats des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et les juges de
proximité ;<br />
10° Les présidents des cours administratives d'appel et les magistrats des cours
administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039446204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/62/LEGIARTI000039446204.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000039280836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/08/LEGIARTI000039280836.xml
---
###### Article L195
@ -25,9 +25,8 @@ la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;<br />
secrétaires généraux des chambres régionales des comptes, dans le ressort de la
juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;<br />
4° Les magistrats des tribunaux de grande instance et d'instance, dans le
ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an
;<br />
4° Les magistrats des tribunaux judiciaires et d'instance, dans le ressort de la
juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;<br />
5° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air dans l'étendue de toute
circonscription comprise dans le ressort où, dotés d'un commandement

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039446201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/62/LEGIARTI000039446201.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037200864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/08/LEGIARTI000037200864.xml
---
###### Article L231
@ -25,10 +25,10 @@ ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois
2° Les membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des
comptes ;<br />
3° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air, dans les communes
comprises dans le ressort de leur commandement territorial ;<br />
3° Les officiers et sous-officiers de gendarmerie ainsi que les officiers
supérieurs et généraux des autres corps militaires ;<br />
4° Les magistrats des tribunaux de grande instance et d'instance ;<br />
4° Les magistrats des tribunaux judiciaires ;<br />
5° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ;<br />

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006353759
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X318L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/37/LEGIARTI000006353759.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278633.xml
---
###### Article L318
Tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, n'aura pas pris part
au scrutin, sera condamné à une amende de 100 euros par le tribunal de grande
instance du chef-lieu, sur les réquisitions du ministère public.<br />
au scrutin, sera condamné à une amende de 100 euros par le tribunal judiciaire
du chef-lieu, sur les réquisitions du ministère public.<br />
La même peine peut être appliquée dans les mêmes conditions au délégué suppléant
qui, dûment averti en temps utile, n'aura pas pris part aux opérations de vote.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032965161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/51/LEGIARTI000032965161.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/96/LEGIARTI000039119690.xml
---
###### Article L385
@ -42,8 +42,7 @@ préfecture" ;<br />
Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "Institut national de la statistique et des
études économiques" ;<br />
12° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et de :
"tribunal de grande instance" ;<br />
12° "tribunal de première instance" au lieu de : " tribunal judiciaire " ;<br />
13° "chambre territoriale des comptes" au lieu de : "chambre régionale des
comptes" ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032965157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/51/LEGIARTI000032965157.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/96/LEGIARTI000039119687.xml
---
###### Article L386
@ -27,8 +27,7 @@ subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;<br />
5° "secrétaire général du haut commissariat" au lieu de : "secrétaire général de
préfecture" ;<br />
6° "tribunal de première instance" au lieu de : "tribunal d'instance" et de :
"tribunal de grande instance" ;<br />
6° "tribunal de première instance" au lieu de : " tribunal judiciaire " ;<br />
7° "services du chef de subdivision administrative" au lieu de :
"sous-préfecture" ;<br />

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037855990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/59/LEGIARTI000037855990.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-11-15
Identifiant: LEGIARTI000037201754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/17/LEGIARTI000037201754.xml
---
###### Article L439
Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre
VI du livre II, à l'exception de l'article L. 301, ainsi que celles des articles
L. 385 à L. 387, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur le lendemain
de la publication de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte
contre la manipulation de l'information, à l'élection des sénateurs en Polynésie
française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
L. 385 à L. 387, sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n°
2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les
années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023822401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/24/LEGIARTI000023822401.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/96/LEGIARTI000039119684.xml
---
###### Article L451
@ -13,7 +13,6 @@ Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :<br />
1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ;<br />
2° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et "
tribunal de grande instance " ;<br />
2° (Abrogé)<br />
3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028213783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213783.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/96/LEGIARTI000039119681.xml
---
###### Article L477
@ -19,8 +19,7 @@ département " ou " arrondissement " et de : " départemental " ;<br />
respectivement de : " préfet " ou " sous-préfet " et de : " préfecture " ou "
sous-préfecture " ;<br />
3° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance
" ou " tribunal d'instance " ;<br />
3° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal judiciaire " ;<br />
4° " circonscription électorale " au lieu de : " canton " ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028213780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213780.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/96/LEGIARTI000039119678.xml
---
###### Article L504
@ -19,8 +19,7 @@ département " ou " arrondissement " et de : " départemental " ;<br />
respectivement de : " préfet " ou " sous-préfet " et de : " préfecture " ou "
sous-préfecture " ;<br />
3° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance
" ou " tribunal d'instance " ;<br />
3° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal judiciaire " ;<br />
4° " circonscription électorale " au lieu de : " canton " ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028213777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/21/37/LEGIARTI000028213777.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/96/LEGIARTI000039119675.xml
---
###### Article L531
@ -22,8 +22,7 @@ sous-préfecture " ;<br />
3° " tribunal supérieur d'appel " au lieu de : " cour d'appel " ;<br />
4° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance
" ou " tribunal d'instance " ;<br />
4° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal judiciaire " ;<br />
5° " circonscription électorale " au lieu de : " canton " ;<br />

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028113844
##### Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants
- [Section 1 bis : Déclaration de candidature](section_1_bis)
- [Section 2 : Opérations de vote](section_2)
- [Section 4 : Opérations de vote](section_4)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-03-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028113887
---
###### Section 2 : Opérations de vote
- [Article R126](article_r126.md)
- [Article R127](article_r127.md)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039779396
---
###### Section 4 : Opérations de vote
- [Article R126](article_r126.md)
- [Article R127](article_r127.md)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148631
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041404812
---
##### Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française