Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer

Il est institué une deuxième partie du code électoral (RAP et décrets en conseil d'État). Sont abrogés les textes législatifs suivants présentant un caractère réglementaire et repris dans le code : ordonnance n° 58-1098 du 15-11-1958, art. 13, 14 (al. 1 et 2), 15 (al. 1 et partie de l'al. 2), 23 (al. 3 et 4), 27 (al. 1, 2eme phrase, et 2), 28 (al. 1, 2 et 3) et 29 ; ordonnance n° 59-231 du 04-02-1959 : art. 7. Sont abrogées les dispositions antérieures, reprises dans le code, ou contraires à celui-ci, notamment les décrets suivants : décret du 08-09-1934 : art. 2, 3, 4, 5 (al. 1,2 et 4) et 6 ; décret n° 49-296 du 04-03-1949 : art. 6 ; décret n° 58-1000 du 24-10-1958 ; décret n° 58-1077 du 12-11-1958 modifié par décret n° 58-1108 du 20-11-1958 ; décrets n° 59-292 et 59-293 du 13-02-1959 ; décret n° 59-415 du 13-03-1959 modifié par décret n° 61-788 du 24-07-1961 ; décret n° 63-838 du 12-08-1963 ; décret n° 63-1130 du 15-11-1963 ; décret n° 63-1301 du 24-12-1963 ; décret n° 64-45 du 18-01-1964 ; décret n° 64-66 du 25-01-1964 et décret n° 64-1082 du 24-10-1964 à l'exception de son art. 7. La deuxième partie du code électoral est annexée au présent décret. En annexe : 1 : tableau des circonscriptions électorales (élection des députés) métropole et DOM ; 2 : tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris ; 3 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon ; 4 : tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille ; 5 : répartition des sénateurs entre les séries ; 6 : nombre de sénateurs représentant les départements.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493672
Ancien identifiant: 1DX9641087
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État: VIGUEUR
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039779253
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###### Article R6
Pour l'application du 2° bis du I de l'article L. 11, la qualité de gérant ou
Pour l'application du 2° bis du I de l'article L. 11 la qualité de gérant ou
d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle est établie par
les pièces prévues par arrêté du ministre de l'intérieur.
les pièces prévues par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces pièces permettent
d'établir, d'une part, que cette société figure au rôle d'une des contributions
directes communales pour la deuxième fois sans interruption l'année de la
demande d'inscription et, d'autre part, que l'électeur a pour la deuxième fois
sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou
d'associé majoritaire ou unique de cette société.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/45/LEGIARTI000039624538.xml
---
###### Article R17
I.-Les recours au tribunal d'instance prévus au III de l'article L. 18 et à
l'article L. 20 sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou
adressée au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom,
prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que
l'objet du recours.<br />
I.-Les recours au tribunal judiciaire prévus au III de l'article L. 18 et à
l'article L. 20 sont formés par requête, faite, remise ou adressée au greffe du
tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant
et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours.<br />
II.-Pour l'application du I de l'article L. 20, elle précise, en outre, les nom,
prénoms et adresse de l'électeur concerné.<br />
III.-En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours
administratif préalable obligatoire prévue au III de l'article L. 18, la
déclaration doit être accompagnée :<br />
administratif préalable obligatoire prévue au III de l'article L. 18, la requête
doit être accompagnée :<br />
1° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la
commune ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036913974
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347886.xml
---
###### Article R18
@ -14,11 +14,10 @@ l'avance à toutes les parties intéressées, dans les huit jours du recours. Tr
jours également à l'avance, le greffe du tribunal avise du recours le préfet,
qui peut présenter des observations. Le tribunal se prononce après avoir vérifié
notamment la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de
sa demande d'inscription.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle
d'une question d'état, le tribunal d'instance renvoie préalablement les parties
à se pourvoir devant le juge compétent et fixe un bref délai dans lequel la
partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses
diligences. Il est procédé, en ce cas, conformément aux articles 855,856 et 858
du code de procédure civile.
sa demande d'inscription. <br clear="none" />
<br clear="none" />Toutefois, si la demande portée devant lui implique la
solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal judiciaire renvoie
préalablement les parties à se pourvoir devant le juge compétent et fixe un bref
délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra
justifier de ses diligences. Il est procédé, en ce cas, conformément aux
articles 855,856 et 858 du code de procédure civile.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036913970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/39/LEGIARTI000036913970.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-11-30
Identifiant: LEGIARTI000039347891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347891.xml
---
###### Article R19
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les deux jours
La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans les deux jours
par le greffe au requérant, au préfet, au maire et, s'il y a lieu, à l'électeur
intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est
également notifiée à l'Institut national de la statistique et des études

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036913943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/39/LEGIARTI000036913943.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039779266
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---
###### Article R23
@ -15,8 +15,8 @@ Dans chaque commune les cartes électorales sont établies par le maire.<br
<br clear="none" />
Elles doivent obligatoirement comporter :<br clear="none" />
<br clear="none" />
1° Les nom, prénoms, domicile ou résidence, date et lieu de naissance de
l'électeur ;<br clear="none" />
1° Les nom, prénoms, domicile ou résidence et date de naissance de l'électeur
;<br clear="none" />
<br clear="none" />
2° L'identifiant national d'électeur prévu à l' article 2 du décret n° 2018-343
du 9 mai 2018 (NOR INTA1801348D) ;<br clear="none" />

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@ -1,25 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039779262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/92/LEGIARTI000039779262.xml
---
###### Article R24
La carte électorale des personnes inscrites sur les listes électorales de la
commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans depuis le 1er mars de l'année
précédente leur est remise lors d'une cérémonie de citoyenneté.<br />
Les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint
l'âge de dix-huit ans se voient remettre leur première carte électorale lors
d'une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire.<br />
Cette cérémonie est organisée par le maire dans un délai de trois mois à compter
du 1er janvier de chaque année ; elle ne peut pas être organisée durant la
campagne électorale d'une élection concernant tout ou partie du territoire de la
commune.<br />
Cette cérémonie ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'un
scrutin concernant tout ou partie du territoire de la commune.<br />
Le maire invite le préfet et le président du tribunal de grande instance, ou
leurs délégués, à assister à la cérémonie de citoyenneté.<br />
Le maire invite le préfet et le président du tribunal judiciaire, ou leurs
délégués, à assister à la cérémonie de citoyenneté.<br />
A défaut de remise au cours de cette cérémonie ou lorsque celle-ci n'a pas été
organisée, la carte électorale est adressée dans les conditions prévues à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/39/LEGIARTI000036913930.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039779259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/92/LEGIARTI000039779259.xml
---
###### Article R25
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/39/LEGIARTI000036913930.xml
Les cartes électorales sont distribuées aux électeurs, par les soins du
maire.<br />
Cette distribution doit être achevée trois jours avant le scrutin et, en
l'absence de scrutin, au plus tard le 30 avril de l'année suivante.<br />
Cette distribution doit être achevée trois jours avant le scrutin.<br />
Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire font retour à la
mairie.<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354468
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X027R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/44/LEGIARTI000006354468.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039779334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/93/LEGIARTI000039779334.xml
---
###### Article R27
Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral qui
comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge à
l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique
sont interdites.<br />
Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère
électoral, l'utilisation de l'emblème national ainsi que la juxtaposition des
trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle est de nature à
entretenir la confusion avec l'emblème national, à l'exception de la
reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique.<br />
Les affiches doivent avoir une largeur maximale de 594 mm et une hauteur
maximale de 841 mm.

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@ -1,19 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028112283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/22/LEGIARTI000028112283.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039779324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/93/LEGIARTI000039779324.xml
---
###### Article R47
Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats a le droit d'exiger
la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à
contrôler toutes les opérations électorales, dans les conditions fixées par
l'alinéa 1 de l'article L. 67 ; un même délégué peut toutefois être habilité à
exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote.<br />
contrôler toutes les opérations électorales, dans les conditions fixées par le
premier alinéa de l'article L. 67. Chaque candidat, binôme de candidats ou liste
de candidats ne peut désigner qu'un seul délégué par bureau de vote. Un même
délégué peut être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de
vote.<br />
Les délégués titulaires et suppléants doivent justifier, par la présentation de
leur carte électorale, qu'ils sont électeurs dans le département où se déroule

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@ -1,17 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354552
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X056R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354552.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039779275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/92/LEGIARTI000039779275.xml
---
###### Article R56
Des affiches contenant le texte des articles L. 10 à L. 14, L. 57-1, L. 60, L.
62 à L. 66, L. 86, L. 87, L. 113, L. 114 et L. 116, R. 54 et R. 65 sont fournies
par l'administration préfectorale et placardées, par les soins de la
municipalité, à l'entrée de chaque mairie pendant la période électorale et à
l'entrée de chaque bureau de vote le jour du scrutin.
Sont placardées, par les soins de la municipalité :<br />
-à l'entrée de chaque mairie pendant la période électorale, des affiches
contenant le texte des articles L. 9 à L. 11, L. 20, L. 30, L. 86 à L. 88, L. 93
;<br />
-à l'entrée de chaque bureau de vote le jour du scrutin, des affiches contenant
le texte des articles L. 57-1, L. 59 à L. 66, L. 98, L. 113, L. 116, du premier
alinéa de l'article L. 117 et des articles R. 63 à R. 65, R. 66-1 et R. 67 ;<br />
Ces affiches sont fournies par l'administration préfectorale.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354556
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X059R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/45/LEGIARTI000006354556.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/79/LEGIARTI000039347905.xml
---
###### Article R59
@ -14,6 +13,6 @@ Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale.<br
Toutefois, sous réserve du contrôle de leur identité, seront admis au vote par
application de l'article L. 62, quoique non inscrits, les électeurs porteurs
d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant leur inscription, ou
d'une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant leur inscription, ou
d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur
radiation.

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028350380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/03/LEGIARTI000028350380.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-06-18
Identifiant: LEGIARTI000039066429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/64/LEGIARTI000039066429.xml
---
###### Article R72
Sur le territoire national, les procurations sont établies au moyen de l'un des
formulaires administratifs prévus à cet effet, présenté par le mandant au juge
du tribunal d'instance de sa résidence ou de son lieu de travail, ou au juge qui
en exerce les fonctions ou au greffier en chef de ce tribunal, ou à tout
du tribunal judiciaire de sa résidence ou de son lieu de travail, ou au juge qui
en exerce les fonctions ou au directeur de greffe de ce tribunal, ou à tout
officier ou agent de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints,
tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre
de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité
d'agent de police judiciaire, que ce juge aura désigné. A la demande de ce
magistrat, le premier président de la cour d'appel peut désigner, en outre,
d'autres magistrats ou d'autres greffiers en chef, en activité ou à la
retraite.<br />
d'autres magistrats ou d'autres directeurs des services de greffe judiciaires,
en activité ou à la retraite.<br />
Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les
procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à

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@ -1,26 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249942.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039779472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/94/LEGIARTI000039779472.xml
---
###### Article R134
Les personnes appelées à remplacer les députés, les sénateurs, les conseillers
régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse ou les conseillers
départementaux dans les conditions prévues par l'article L. 287 doivent être
désignées préalablement à l'élection des délégués ou de leurs suppléants.<br />
régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers
départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon dans les conditions
prévues par l'article L. 287 doivent être désignées préalablement à l'élection
des délégués ou de leurs suppléants.<br />
Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les sénateurs, les
conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse ou les conseillers
départementaux en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces
remplaçants doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune
intéressée.<br />
conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers
départementaux et les conseillers métropolitains de Lyon en tant que délégués de
droit du conseil municipal. Ces remplaçants doivent être inscrits sur la liste
électorale de la commune intéressée.<br />
Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire en
accuse réception aux députés, aux sénateurs, aux conseillers régionaux, aux
conseillers à l'Assemblée de Corse ou aux conseillers départementaux remplacés
et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.
conseillers à l'Assemblée de Corse, aux conseillers départementaux ou aux
conseillers métropolitains de Lyon remplacés et les notifie au préfet dans les
vingt-quatre heures.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-18
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025375525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/55/LEGIARTI000025375525.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039779465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/94/LEGIARTI000039779465.xml
---
###### Article R149
La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre.<br />
La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé.<br />
Elle est accompagnée, pour chaque candidat et remplaçant, des pièces exigées à
l'article R. 99, à l'exception de celles mentionnées au II du même article.<br />

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354837
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X155R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354837.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000039779457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/94/LEGIARTI000039779457.xml
---
###### Article R155
Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur,
par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris
entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.<br />
par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage de 70
grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.<br />
Les bulletins de vote doivent être d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes
au mètre carré et avoir les formats suivants :<br />
Les bulletins de vote doivent être d'un grammage de 70 grammes au mètre carré et
avoir les formats suivants :<br />
-148 x 210 mm pour les listes ;<br />

View file

@ -1,13 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354840
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X156R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354840.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039779445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/94/LEGIARTI000039779445.xml
---
###### Article R156
Les dispositions des articles R. 27 et R. 95 sont applicables.
Les dispositions de l'article R. 27 sont applicables.

View file

@ -1,22 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036503140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/31/LEGIARTI000036503140.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000039779432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/94/LEGIARTI000039779432.xml
---
###### Article R163
Le collège électoral est présidé par le président du tribunal de grande
instance, assisté de deux juges audit tribunal désignés par le premier président
de la cour d'appel et des deux conseillers départementaux les plus âgés présents
à l'ouverture du scrutin et non candidats.<br />
Le collège électoral est présidé par le président du tribunal judiciaire,
assisté de deux juges audit tribunal désignés par le premier président de la
cour d'appel et des deux conseillers départementaux les plus âgés présents à
l'ouverture du scrutin et non candidats.<br />
En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel désignera des
suppléants.<br />
Pour l'application du premier alinéa en Corse, il y a lieu de lire :
“conseillers à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux
dispositions de l'article L. 293-1” au lieu de : “conseillers départementaux”.
Pour l'application du premier alinéa en Corse, il y a lieu de lire : “
conseillers à l'Assemblée de Corse représentant le département conformément aux
dispositions de l'article L. 293-1 ” au lieu de : “ conseillers départementaux
”.<br />
Pour l'application du premier alinéa dans le département du Rhône, il y a lieu
de lire : “ du conseiller départemental et du conseiller métropolitain de Lyon ”
au lieu de : “ des deux conseillers départementaux ”.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354885
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X168R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354885.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000039779421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/94/LEGIARTI000039779421.xml
---
###### Article R168
@ -16,7 +15,7 @@ second scrutin est ouvert à quinze heures trente et clos à dix-sept heures
trente.<br />
Dans les départements soumis au régime de la représentation proportionnelle, le
scrutin est ouvert à neuf heures et clos à quinze heures.<br />
scrutin est ouvert à huit heures trente et clos à dix-sept heures trente.<br />
Dans les deux cas, si le président du collège électoral constate que dans toutes
les sections de vote tous les électeurs ont pris part au vote, il peut déclarer

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354891
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X170R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/48/LEGIARTI000006354891.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000039779411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/94/LEGIARTI000039779411.xml
---
###### Article R170
@ -14,7 +13,9 @@ Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :<br />
- les bulletins visés à l'article L. 66 ;<br />
- les bulletins ne répondant pas aux conditions de l'article R. 155 ;<br />
- les bulletins ne répondant pas aux conditions de l'article R. 155, à
l'exception de la condition relative au grammage, ce dernier pouvant être de 60
à 80 grammes par mètre carré ;<br />
- les bulletins établis au nom d'un candidat ou d'une liste de candidats ne
figurant pas sur la liste arrêtée par le préfet avant chaque tour de scrutin

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@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006354952
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X182R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/49/LEGIARTI000006354952.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039779525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/95/LEGIARTI000039779525.xml
---
###### Article R182
Les conseillers régionaux et les membres de l'Assemblée de Corse sont élus dans
les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre Ier (partie
réglementaire) du présent code et par les dispositions du présent livre.
réglementaire) du présent code et par les dispositions du présent livre.<br />
Pour l'application du présent livre, la métropole de Lyon est assimilée à un
département.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033680611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/06/LEGIARTI000033680611.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039066426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/64/LEGIARTI000039066426.xml
---
###### Article R201
@ -47,8 +47,8 @@ de : " élection des conseillers généraux " ;<br />
Nouvelle-Calédonie " , au lieu de : " Institut national de la statistique et des
études économiques " ;<br />
14° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal d'instance " et
de : " tribunal de grande instance " ;<br />
14° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal judiciaire "
;<br />
15° " Chambre territoriale des comptes " , au lieu de : " chambre régionale des
comptes " ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024960068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/00/LEGIARTI000024960068.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-11-20
Identifiant: LEGIARTI000039347902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/79/LEGIARTI000039347902.xml
---
###### Article R203
@ -37,7 +37,7 @@ préfectoraux " ;<br />
9° " Siège de circonscription territoriale ", au lieu de : " mairie " ou de : "
conseil municipal " ;<br />
10° " Tribunal de première instance ", au lieu de : " tribunal d'instance " ;<br />
10° " Tribunal de première instance ", au lieu de : " tribunal judiciaire " ;<br />
11° " Circonscription territoriale ", au lieu de : " commune " ;<br />

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036408030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/80/LEGIARTI000036408030.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039779531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/95/LEGIARTI000039779531.xml
---
###### Article R205
Pour l'application de l'article R. 39-11, la somme de 15 000 € est remplacée par
sa contre-valeur en F CFP.
Pour l'application de l'article R. 39-10-1, la somme de 9 200 € est remplacée
par sa contre-valeur en F CFP.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355058
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X232R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355058.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039779610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/96/LEGIARTI000039779610.xml
---
###### Article R232
Les déclarations de candidature sont rédigées sur papier libre et déposées dans
Les déclarations de candidature sont rédigées par un imprimé et déposées dans
les services du haut-commissaire à partir du quatrième lundi précédant le
scrutin et au plus tard à dix-huit heures le vingt et unième jour précédant la
date de scrutin.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355069
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X242R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355069.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039779605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/96/LEGIARTI000039779605.xml
---
###### Article R242
Les déclarations de candidature à l'assemblée de la Polynésie française sont
rédigées sur papier libre.
rédigées par un imprimé.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355094
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X254R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/50/LEGIARTI000006355094.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039779600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/96/LEGIARTI000039779600.xml
---
###### Article R254
Les déclarations de candidature à l'assemblée territoriale sont rédigées sur
papier libre.
Les déclarations de candidature à l'assemblée territoriale sont rédigées par un
imprimé.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148630
##### Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
- [Article R266](article_r266.md)
- [Article R267](article_r267.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039779583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/95/LEGIARTI000039779583.xml
---
###### Article R266
Pour l'application des articles R. 128 et R. 128-1 à l'élection des conseillers
municipaux en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ ou générée par la télé-procédure
mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 ” sont remplacés
par les mots : “ ou, le cas échéant, générée par une télé-procédure permettant
l'accès, par le candidat ou le remplaçant, aux données et informations relatives
à sa situation électorale ”.

View file

@ -1,28 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028702189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/70/21/LEGIARTI000028702189.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041404781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/47/LEGIARTI000041404781.xml
---
###### Article R268
I. - Pour l'application du quatrième alinéa de l'article R. 28 et du premier
alinéa de l'article R. 124 aux communes de la Polynésie française, les mots : "
communes de moins de 1 000 habitants " sont complétés par les mots : " et dans
les communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées ainsi
que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées d'au moins une
commune associée de moins de 1 000 habitants. " (Le reste sans changement).<br />
II. - Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article R.
117-4 est ainsi rédigé :<br />
" R. 117-4.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus n'ayant pas de communes
associées et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes
associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus, les
bulletins de vote doivent comporter le titre de la liste ainsi que les nom et
prénom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation et,
pour tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre
que la France, l'indication de sa nationalité. "
Les résultats des scrutins sont publiés au Journal officiel de la Polynésie
française.

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@ -1,13 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028702185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/70/21/LEGIARTI000028702185.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041404794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/47/LEGIARTI000041404794.xml
---
###### Article R269
L'article R. 127-1 est applicable à toutes les communes composées de communes
associées.
L'arrêté répartissant le nombre de sièges à pourvoir pris par le
haut-commissaire en application du dernier alinéa de l'article L. 260 tel que
complété par l'article L. 438 est publié au Journal officiel de la Polynésie
française au plus tard la sixième semaine précédant le premier tour de
scrutin.<br />
Un extrait de cet arrêté est notifié au maire délégué de chaque commune
associée.

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@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006355114
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX2X270R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/51/LEGIARTI000006355114.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041404803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/48/LEGIARTI000041404803.xml
---
###### Article R270
Les résultats des scrutins sont publiés au Journal officiel de la Polynésie
française.
Les déclarations de candidature font apparaître au sein de chaque section
l'ordre des candidats, y compris, le cas échéant, les candidatures
supplémentaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 260.<br />
Dans les communes de 9 000 habitants et plus composées de communes associées, la
déclaration de candidature est accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au
1° ou au 2° du II de l'article R. 99.