code_electoral/partie_legislative/livre_iii/article_l330-1.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020931743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/17/LEGIARTI000020931743.xml
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###### Article L330-1
La population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées
conformément au tableau n° 1 ter annexé au présent code est estimée chaque année
au 1er janvier. Elle est authentifiée par décret.<br />
L'Institut national de la statistique et des études économiques apporte à
l'autorité ministérielle compétente son concours technique à la mise en œuvre
des dispositions du présent livre et, notamment, à la tenue des listes
électorales consulaires dressées en application de la loi organique n° 76-97 du
31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des
Français établis hors de France pour l'élection du Président de la
République.<br />
Il est chargé du contrôle des inscriptions sur ces listes.