code_electoral/partie_legislative/livre_iii/article_l333.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-06-14
Date de fin: 1998-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006353811
Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X333L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/38/LEGIARTI000006353811.xml
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###### Article L333
Dans les quarante-huit heures qui suivent la déclaration de candidature, le
mandataire de chaque liste doit justifier avoir versé entre les mains d'un
comptable départemental du Trésor un cautionnement de 50 F candidature, pour
pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L. 216.<br />
Le cautionnement est remboursé aux listes qui ont recueilli au moins 5 % des
suffrages exprimés dans la circonscription.