--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1985-06-14 Date de fin: 1998-10-01 Identifiant: LEGIARTI000006353811 Ancien identifiant: MEAXXXXXXXX1X333L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/38/LEGIARTI000006353811.xml --- ###### Article L333 Dans les quarante-huit heures qui suivent la déclaration de candidature, le mandataire de chaque liste doit justifier avoir versé entre les mains d'un comptable départemental du Trésor un cautionnement de 50 F candidature, pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L. 216.
Le cautionnement est remboursé aux listes qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés dans la circonscription.