Abrogation des articles 79, 20 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315799 Ancien identifiant: 1LX9471465 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/57/JORFTEXT000000315799.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1936-12-24 | 2003-09-06 | LEGIARTI000006621002 | RGAXXXXXXXX5X00330AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/10/LEGIARTI000006621002.xml |
Article 330
Il n'est délivré de congé, acquit-à-caution, passavant, laissez-passer que sur
déclaration énonçant :
1° Les quantités, espèces et qualités des boissons (et pour les alcools la
contenance de chaque fût et le degré avec un numéro correspondant à celui placé
sur le fût) ;
2° La date précise de l'enlèvement, les lieux d'enlèvement et de destination,
ou, s'il s'agit d'envoi à l'étranger, le point de sortie ;
3° Les noms, prénoms, professions et adresses des expéditeurs et acheteurs ou
destinataires ;
4° L'indication des principaux lieux de passage que doit traverser le chargement
et celle des divers modes de transport qui doivent être successivement employés
avec les mentions utiles pour assurer l'identification, notamment, dans le cas
de transport par véhicule automobile, la marque de la voiture ou son numéro
d'immatriculation. Eventuellement, le numéro du titre de mouvement, sa date,
ainsi que la désignation du bureau d'émission doivent être mentionnés sur les
factures, bordereaux ou fiches de livraisons et, plus généralement, sur tous
documents remis au destinataire et concernant les marchandises transportées.
Dans tous les où un courtier de campagne est intervenu dans l'achat lors de
l'enlèvement des vins, spiritueux ou dérivés achetés, la déclaration de la
soumission d'enlèvement remise dans les recettes buralistes doit obligatoirement
porter les noms, prénoms, adresses et numéros des cartes professionnelles des
courtiers qui ont réalisé l'accord.
Les porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des vins peuvent demander aux agents des contributions indirectes de n'accorder qu'avec leur agrément des acquits-à-caution ou congés permettant le déplacement de ces boissons. Si les warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en outre, demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des produits warrantés.