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ORGANISATION DU MARCHE A PARTIR DU 01-09-1964. SECTION 1 (ART. 2): CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU PRIX DU VIN. SECTION 2 (ART. 3 A 13): ORGANISATION DE LA COMMERCIALISATION. SECTION 3 (ART. 14 A 16): DISPOSITIONS RELATIVES AUX QUANTITES BLOQUEES. SECTION 4 (ART. 17 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES A LA NORMALISATION ET AUX CRITERES DE QUALITE DES VINS. SECTION 5 (ART. 27 A 36): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERS.PROROGATION DE LA VALIDITE DES DROITS DE CONSOMMATION CREES AU COURS DES CAMPAGNES 1962-1963 ET 1963-1964 EN APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 62826 DU 21-07-1962 EST PROROGEE JUSQU'AU 31-12-1964. A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LA CAMPAGNE 1964-1965 LE DECRET PREVU A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SERA PRIS AVANT LE 01-09-1964. MODIFIE L'ART. 5 (AL. 3) DU CODE DU VIN. SONT OU RESTENT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT CELLES INSEREES DANS LES TEXTES SUIVANTS: ART. 1 A 14,17 ET 45 DU DECRET 53977 DU 30-09-1953, ART. 10 DE LA LOI 531312 DU 31-12-1953,$DECRETS 54955 ET 54956 DU 14-09-1954, ART. 12 A 15 DE LA LOI 55137 DU 02-02-1955, ART. 3,4,12 ET 15 DECRET 55671 DU 20-05-1955, LOI 57877 DU 02-08-1957, DECRET 62826 DU 21-07-1962, ART. 77,147 ET 151,294 ET 299 A 302 DU CODE DU VIN ET LES ART. 428 A 431 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000303052 Ancien identifiant: 1DX964902 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/30/JORFTEXT000000303052.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1936-12-24 | 2003-09-06 | LEGISCTA000006122583 |
Chapitre VII : Boissons de raisins secs et vins artificiels
- Article 181
- Régime fiscal.
- Déclaration d'ouverture, licence.
- Enonciations de la déclaration d'ouverture.
- Enseigne.
- Surveillance.
- Epalements.
- Conduite des opérations.
- Bureau des employés.
- Installation, isolement des locaux.
- Contrôle des entrées.
- Déclaration de fabrication.
- a) Fermentation sur marcs.
- b) Fermentation n'ayant pas lieu sur marcs.
- Déclarations complémentaires.
- Déclaration d'entonnement.
- Registres de déclarations de fabrication tenus par les industriels.
- Comptes.
- Excédents saisis.
- Emploi de produits saccharifères ou similaires.
- Comptes spéciaux.
- Marques sur les fûts et récipients.
- Déchets de magasin.
- Pénalités.