diff --git a/README.md b/README.md new file mode 100644 index 0000000..dc69258 --- /dev/null +++ b/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Nature: CODE +Date de début: 1936-12-24 +Date de fin: 2003-09-06 +Identifiant: LEGITEXT000006071657 +Ancien identifiant: RGA +URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/16/LEGITEXT000006071657.xml +--- + +# Code du vin + +**Avertissement** : Ce document fait partie du projet [Tricoteuses](https://git.tricoteuses.fr/) +de conversion à git des textes juridiques consolidés français. +**Il peut contenir des erreurs !** + +- [Titre V : Circulation](titre_v) diff --git a/titre_v/README.md b/titre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000..fbc2618 --- /dev/null +++ b/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1936-12-24 +Date de fin: 2003-09-06 +Identifiant: LEGISCTA000006099623 +--- + +## Titre V : Circulation + +- [Déclaration d'enlèvement.](declaration_d_enlevement) diff --git a/titre_v/declaration_d_enlevement/README.md b/titre_v/declaration_d_enlevement/README.md new file mode 100644 index 0000000..c4cebc5 --- /dev/null +++ b/titre_v/declaration_d_enlevement/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1936-12-24 +Date de fin: 2003-09-06 +Identifiant: LEGISCTA000006122600 +--- + +### Déclaration d'enlèvement. + +- [Article 330](article_330.md) diff --git a/titre_v/declaration_d_enlevement/article_330.md b/titre_v/declaration_d_enlevement/article_330.md new file mode 100644 index 0000000..4d9a91b --- /dev/null +++ b/titre_v/declaration_d_enlevement/article_330.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1936-12-24 +Date de fin: 2003-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006621002 +Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00330AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/10/LEGIARTI000006621002.xml +--- + +###### Article 330 + +Il n'est délivré de congé, acquit-à-caution, passavant, laissez-passer que sur +déclaration énonçant :
+ +1° Les quantités, espèces et qualités des boissons (et pour les alcools la +contenance de chaque fût et le degré avec un numéro correspondant à celui placé +sur le fût) ;
+ +2° La date précise de l'enlèvement, les lieux d'enlèvement et de destination, +ou, s'il s'agit d'envoi à l'étranger, le point de sortie ;
+ +3° Les noms, prénoms, professions et adresses des expéditeurs et acheteurs ou +destinataires ;
+ +4° L'indication des principaux lieux de passage que doit traverser le chargement +et celle des divers modes de transport qui doivent être successivement employés +avec les mentions utiles pour assurer l'identification, notamment, dans le cas +de transport par véhicule automobile, la marque de la voiture ou son numéro +d'immatriculation. Eventuellement, le numéro du titre de mouvement, sa date, +ainsi que la désignation du bureau d'émission doivent être mentionnés sur les +factures, bordereaux ou fiches de livraisons et, plus généralement, sur tous +documents remis au destinataire et concernant les marchandises transportées.
+ +Dans tous les où un courtier de campagne est intervenu dans l'achat lors de +l'enlèvement des vins, spiritueux ou dérivés achetés, la déclaration de la +soumission d'enlèvement remise dans les recettes buralistes doit obligatoirement +porter les noms, prénoms, adresses et numéros des cartes professionnelles des +courtiers qui ont réalisé l'accord.
+ +Les porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des vins peuvent demander +aux agents des contributions indirectes de n'accorder qu'avec leur agrément des +acquits-à-caution ou congés permettant le déplacement de ces boissons. Si les +warrants ne sont pas remboursés à l'échéance, les porteurs peuvent, en outre, +demander eux-mêmes les titres de mouvement nécessaires à l'enlèvement des +produits warrantés.