diff --git a/README.md b/README.md
index d562bd3..e229e77 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -17,7 +17,6 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
- [Titre Ier : Définition.](titre_ier)
- [Titre II : Production](titre_ii)
- [Chapitre III : Sucrages](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : Vins mousseux](chapitre_iv)
- [Chapitre VIII : Moûts concentrés de raisins](chapitre_viii)
- [Titre III : Importation](titre_iii)
- [Titre IV : Commerce](titre_iv)
diff --git a/chapitre_iv/README.md b/chapitre_iv/README.md
deleted file mode 100644
index b797ce6..0000000
--- a/chapitre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1936-12-24
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGISCTA000006099619
----
-
-## Chapitre IV : Vins mousseux
-
-- [Section 2 : Autres vins mousseux](section_2)
diff --git a/chapitre_iv/section_2/README.md b/chapitre_iv/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 50560e9..0000000
--- a/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1936-12-24
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGISCTA000006122587
----
-
-### Section 2 : Autres vins mousseux
-
-- [Pénalités.](penalites)
diff --git a/chapitre_iv/section_2/penalites/README.md b/chapitre_iv/section_2/penalites/README.md
deleted file mode 100644
index da6dc86..0000000
--- a/chapitre_iv/section_2/penalites/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1936-12-24
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGISCTA000006139286
----
-
-#### Pénalités.
-
-- [Article 165](article_165.md)
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deleted file mode 100644
index 1fc38b7..0000000
--- a/chapitre_iv/section_2/penalites/article_165.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1936-12-24
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006620893
-Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00165AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/08/LEGIARTI000006620893.xml
----
-
-###### Article 165
-
-Les infractions aux dispositions des articles 152 à 157, et 161 à 164, sont
-punies d'un emprisonnement d'un mois, au moins et d'un an au plus, et d'une
-amende de 360 à 30 000 F au plus ou de l'une de ces peux peines seulement ; les
-tribunaux peuvent ordonner la publication du jugement de condamnation
-intégralement ou par extrait dans tels journaux qu'ils désignent et son
-affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais
-de celui-ci. L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus par la
-loi du 6 mai 1919.
-
-Les infractions aux dispositions de l'article 157 sont constatées par les agents
-chargés de la répression des fraudes et par les fonctionnaires des contributions
-indirectes ; elles sont poursuivies et réprimées suivant les formes prévues en
-matière de contributions directes.
diff --git a/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_47.md b/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_47.md
index e9f6752..6ebe2ca 100644
--- a/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_47.md
+++ b/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_47.md
@@ -1,23 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1936-12-24
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006620685
-Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00047AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620685.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2003-09-06
+Identifiant: LEGIARTI000006620686
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00047AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/06/LEGIARTI000006620686.xml
---
###### Article 47
Les infractions aux dispositions de l'article 37 sont punies d'un emprisonnement
-d'un mois au moins et d'un an au plus et d'une amende de 360 F au moins et de 30
-000 F au plus ou de l'une de ces deux peines seulement.
+d'un an au plus et d'une amende de 30 000 F au plus ou de l'une de ces deux
+peines seulement.
Les tribunaux peuvent ordonner la publication du jugement de condamnation
intégralement ou par extrait dans tels journaux qu'ils désignent et son
affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais
-de celui-ci.
-
-L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus par la loi du 6 mai
-1919.
+de celui-ci.
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
index c8cdd10..65af3c7 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139244
- [Vins sans appellation d'origine, mention sur les étiquettes.](vins_sans_appellation_d_origine_mention_sur_les_etiquettes)
- [Méthode de la cuve close.](methode_de_la_cuve_close)
- [Vins gazéifiés.](vins_gazeifies)
+- [Pénalités.](penalites)
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_2/penalites/README.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_2/penalites/README.md
new file mode 100644
index 0000000..3913e8c
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_2/penalites/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2003-09-06
+Identifiant: LEGISCTA000006153522
+---
+
+##### Pénalités.
+
+- [Article 165](article_165.md)
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_2/penalites/article_165.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_2/penalites/article_165.md
new file mode 100644
index 0000000..ff2bd65
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_2/penalites/article_165.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2003-09-06
+Identifiant: LEGIARTI000006620894
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00165AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/08/LEGIARTI000006620894.xml
+---
+
+###### Article 165
+
+Les infractions aux dispositions des articles 152 à 157, et 161 à 164, sont
+punies d'un emprisonnement d'un an au plus, et d'une amende de 30 000 F au plus
+ou de l'une de ces peux peines seulement ; les tribunaux peuvent ordonner la
+publication du jugement de condamnation intégralement ou par extrait dans tels
+journaux qu'ils désignent et son affichage aux portes du domicile et des
+magasins du condamné, le tout aux frais de celui-ci.
+
+Les infractions aux dispositions de l'article 157 sont constatées par les agents
+chargés de la répression des fraudes et par les fonctionnaires des contributions
+indirectes ; elles sont poursuivies et réprimées suivant les formes prévues en
+matière de contributions directes.
diff --git a/titre_iv/chapitre_v/article_323.md b/titre_iv/chapitre_v/article_323.md
index 2128c42..7f0b111 100644
--- a/titre_iv/chapitre_v/article_323.md
+++ b/titre_iv/chapitre_v/article_323.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-27
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006620993
-Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00323AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/09/LEGIARTI000006620993.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2003-09-06
+Identifiant: LEGIARTI000006620994
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00323AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/09/LEGIARTI000006620994.xml
---
###### Article 323
-Toute infraction aux dispositions des articles 303 à 633 du Code général des
+Toute infraction aux dispositions des articles 303 à 633 du code général des
impôts et les lois régissant les contributions indirectes, ainsi que les décrets
et arrêtés pris pour leur exécution, toute manoeuvre ayant pour but ou pour
résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et
@@ -20,20 +20,20 @@ redevances, soultes ou autres impositions, fraudés ou compromis, sans préjudic
de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en
contravention.
-Les infractions aux dispositions de l'article 278 du présent Code sont punies
+Les infractions aux dispositions de l'article 278 du présent code sont punies
d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un an au plus et d'une amende de
cent francs (1 F) au moins et de cinq mille (50 F) au plus ou de l'une de ces
deux peines seulement ; les tribunaux peuvent ordonner la publication d'un
jugement de condamnation intégralement ou par extraits dans tels journaux qu'ils
désignent et son affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné,
-le tout aux frais de celui-ci. L'article 463 du Code pénal est applicable aux
+le tout aux frais de celui-ci. L'article 463 du code pénal est applicable aux
délits prévus par la loi du 6 mai 1919.
Le fait d'importer, de vendre, de mettre en vente, de détenir en vue de la vente
ou d'expédier à d'autres destinations que la distillerie ou la vinaigrerie, des
vins ne possédant pas les caractéristiques des vins propres à la consommation de
bouche, est puni, indépendamment des pénalités édictées par les articles L.
-213-1 à L. 216-1 du code de la consommation , des peines fiscales prévues à
+213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, des peines fiscales prévues à
l'article 345, premier alinéa.
En cas de récidive, l'amende est doublée.
@@ -45,10 +45,11 @@ seize francs (0,16 F) à cinq cents francs (5 F) et d'un emprisonnement de six
jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines suivant les circonstances ;
2° De l'article 7 sont punies des peines prévues aux articles L. 213-1, L.
-213-3, L. 213-4, L. 214-1 et 4 de la loi du 28 juillet 1912. Ces pénalités sont
-également applicables à ceux qui, connaissant la destination des substances
-visées audit article 7, auront provoqué à leur emploi par le moyen de brochures,
-circulaires, affiches, annonces ou instructions quelconques ;
+213-3, L. 213-4 et L. 214-1 du code de la consommation et 4 de la loi du 28
+juillet 1912. Ces pénalités sont également applicables à ceux qui, connaissant
+la destination des substances visées audit article 7, auront provoqué à leur
+emploi par le moyen de brochures, circulaires, affiches, annonces ou
+instructions quelconques ;
3° Des articles 8 et 9 sont punies des peines prévues par l'article L. 213-1 du
code de la consommation.
@@ -56,14 +57,14 @@ code de la consommation.
Les infractions aux articles 285, 291, 292, 294 à 302, 304 à 306 sont constatées
et poursuivies comme en matière de fraudes et falsifications ; elles sont punies
des peines prévues par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la
-consommation, et, en cas de contravention excluant le délit de tromperie, par
-l'article 1er de ladite loi modifié par la loi du 21 juillet 1929.
+consommation , et, en cas de contravention excluant le délit de tromperie, par
+l'article L. 213-1 dudit code.
En ce dernier cas, le tribunal de police a alors qualité pour prescrire l'envoi
des vins litigieux à la distillerie ou à la vinaigrerie.
Le tout sans préjudice de l'application des peines prévues à l'article 264 du
-Code général des impôts (contributions indirectes) pour les contraventions
+code général des impôts (contributions indirectes) pour les contraventions
fiscales, aux articles 285, 304 et 305, contraventions qui, le cas échéant, sont
constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.
@@ -75,5 +76,5 @@ Les infractions aux prescriptions relatives à l'affichage des prix (art. 255 à
257) sont constatées par les inspecteurs et agents du service de la répression
des fraudes, ainsi que par tous les agents qui sont désignés à cet effet par les
préfets, sans préjudice des pouvoirs attribués à la police judiciaire par les
-articles 12 et suivants du Code de procédure pénale. Elles sont poursuivies
-conformément aux articles 471 et 474 du code pénal.
+articles 12 et suivants du code de procédure pénale. Elles sont poursuivies
+conformément aux articles 471 et 132-11 du code pénal.
diff --git a/titre_v/penalites/article_345.md b/titre_v/penalites/article_345.md
index e8c72fa..b99386f 100644
--- a/titre_v/penalites/article_345.md
+++ b/titre_v/penalites/article_345.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1936-12-24
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006621017
-Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00345AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/10/LEGIARTI000006621017.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2003-09-06
+Identifiant: LEGIARTI000006621018
+Ancien identifiant: RGAXXXXXXXX5X00345AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/10/LEGIARTI000006621018.xml
---
###### Article 345
@@ -27,9 +27,9 @@ De plus, en ce qui concerne l'article 341, toute déclaration d'enlèvement de
boissons faite sous un nom supposé, ou sous le nom d'un tiers sans son
consentement et toute déclaration ayant pour but de simuler un enlèvement de
boissons non effectivement réalisé, sont punies, indépendamment des peines
-prévues au premier alinéa du présent article, d'une amende de 100 à 500 francs
-(1 à 5 F), avec affichage du jugement et, en cas de récidive, d'une peine de
-huit jours à un mois d'emprisonnement.
+prévues au premier alinéa du présent article, d'une amende de 100 à 500 F (1 à 5
+F), avec affichage du jugement et, en cas de récidive, d'une peine de huit jours
+à un mois d'emprisonnement.
Les infractions aux dispositions de l'article 331, premier alinéa, sont punies
d'un emprisonnement d'un mois au moins et d'un an au plus et d'une amende de 100