code_du_travail_maritime/titre_6
République française f463306182 Décret n° 60-865 du 6 août 1960 remplaçant certains articles du code du travail maritime par des dispositions réglementaires
Remplace l'article 8 de la loi du 13 décembre 1926 modifiée : délivrance d'un certificat médical lors de l'inscription d'un marin au rôle d’équipage.
Remplace l'article 115 de la même loi : embarquement à titre professionnel des enfants âgés de moins de quinze ans.
Remplace l'article 54 du code du travail maritime : paiement du salaire d'un marin en fin de contrat.
Applicable en Algérie, dans les département et territoires d'Outre-Mer.
Texte partiellement abrogé : articles 2 à 7 (décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325587
Ancien identifiant: 1DX960865
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/55/JORFTEXT000000325587.xml
1970-12-31 22:56:51 +01:00
..
chapitre_1 LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime 1970-12-31 19:31:52 +00:00
chapitre_2 Décret n° 60-865 du 6 août 1960 remplaçant certains articles du code du travail maritime par des dispositions réglementaires 1970-12-31 22:56:51 +01:00
chapitre_3 LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime 1970-12-31 21:44:32 +01:00
README.md LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime 1970-12-31 21:44:32 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1926-12-15 2999-01-01 LEGISCTA000006101385

Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins