code_du_travail_maritime/titre_8/article_132.md
République française 84ac3bc70b Loi n°60-1156 du 2 novembre 1960 MODIFIANT LES ART. 110 (ALINEA 1), 118 ET 132 DE LA LOI DU 13-12-1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME ET MODIFIANT L'ART. 2 DE LA LOI DU 17-12-1926 PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874671
Ancien identifiant: 1LX9601156
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/46/JORFTEXT000000874671.xml
1970-12-31 22:58:11 +01:00

914 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1960-11-05 1996-02-27 LEGIARTI000006652638 SBAXXXXXXXX5X13200AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652638.xml
Article 132

Pour l'application de la présente loi, l'expression " Autorité maritime " désigne :

En France métropolitaine et dans les départements d'Algérie, de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion : le fonctionnaire chargé du service des affaires maritimes ;

Dans les territoires d'outre-mer de la République : le chef du service des administrateurs des affaires maritimes ;

Dans les Etats de la Communauté : le fonctionnaire chargé des services déconcentrés et communs en matière de transports maritimes ;

Dans les rades et ports étrangers : l'autorité consulaire, à l'exclusion des agents consulaires.