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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000874671 Ancien identifiant: 1LX9601156 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/46/JORFTEXT000000874671.xml
914 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1960-11-05 | 1996-02-27 | LEGIARTI000006652638 | SBAXXXXXXXX5X13200AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652638.xml |
Article 132
Pour l'application de la présente loi, l'expression " Autorité maritime "
désigne :
En France métropolitaine et dans les départements d'Algérie, de la Guyane, de la
Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion : le fonctionnaire chargé du
service des affaires maritimes ;
Dans les territoires d'outre-mer de la République : le chef du service des
administrateurs des affaires maritimes ;
Dans les Etats de la Communauté : le fonctionnaire chargé des services
déconcentrés et communs en matière de transports maritimes ;
Dans les rades et ports étrangers : l'autorité consulaire, à l'exclusion des agents consulaires.