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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-11-05
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006652638
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X13200AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652638.xml
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###### Article 132
Pour l'application de la présente loi, l'expression " Autorité maritime "
désigne :
En France métropolitaine et dans les départements d'Algérie, de la Guyane, de la
Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion : le fonctionnaire chargé du
service des affaires maritimes ;
Dans les territoires d'outre-mer de la République : le chef du service des
administrateurs des affaires maritimes ;
Dans les Etats de la Communauté : le fonctionnaire chargé des services
déconcentrés et communs en matière de transports maritimes ;
Dans les rades et ports étrangers : l'autorité consulaire, à l'exclusion des
agents consulaires.