--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1960-11-05 Date de fin: 1996-02-27 Identifiant: LEGIARTI000006652638 Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X13200AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652638.xml --- ###### Article 132 Pour l'application de la présente loi, l'expression " Autorité maritime " désigne :
En France métropolitaine et dans les départements d'Algérie, de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion : le fonctionnaire chargé du service des affaires maritimes ;
Dans les territoires d'outre-mer de la République : le chef du service des administrateurs des affaires maritimes ;
Dans les Etats de la Communauté : le fonctionnaire chargé des services déconcentrés et communs en matière de transports maritimes ;
Dans les rades et ports étrangers : l'autorité consulaire, à l'exclusion des agents consulaires.