Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684474 Ancien identifiant: 1LX9261215P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1982-03-27 | 1997-11-19 | LEGIARTI000006652388 | SBAXXXXXXXX5X01007AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652388.xml |
Article 10-7
Les dispositions des articles 10-2, 10-4, 10-6 et 102-24 ne sont pas applicables
aux contrats conclus :
1° Au titre des dispositions législatives et réglementaires destinées à
favoriser l'embarquement de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
2° Au titre de l'engagement pris par l'employeur, pour une durée et dans des
conditions fixées par décret, d'assurer un complément de formation
professionnelle au marin ;
3° Pour permettre aux marins embarqués en supplément d'effectif d'accomplir le
temps de navigation qui, conformément aux dispositions réglementaires et
conventionnelles, leur est nécessaire pour poursuivre leurs études, subir leurs
examens ou être mis en possession de leurs diplômes ;
4° Pour remplacer un marin temporairement absent ou dont le contrat de travail
est suspendu ;
5° Pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier ;
6° Pour l'exécution de marchés internationaux intéressant des activités
temporaires déterminées par décret ;
7° Pour pourvoir aux emplois exclusivement rémunérés à la part.