
Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684474 Ancien identifiant: 1LX9261215P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
34 lines
1.3 KiB
Markdown
34 lines
1.3 KiB
Markdown
---
|
|
État: ABROGE
|
|
Type: AUTONOME
|
|
Date de début: 1997-11-19
|
|
Date de fin: 2010-12-01
|
|
Identifiant: LEGIARTI000006652389
|
|
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01007AAXXAB
|
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652389.xml
|
|
---
|
|
|
|
###### Article 10-7
|
|
|
|
Les dispositions des articles 10-2,10-4,10-6 et 102-24 ne sont pas applicables
|
|
aux contrats conclus :<br />
|
|
|
|
1° Au titre des dispositions législatives et réglementaires destinées à
|
|
favoriser l'embarquement de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;<br />
|
|
|
|
2° Au titre de l'engagement pris par l'employeur, pour une durée et dans des
|
|
conditions fixées par décret, d'assurer un complément de formation
|
|
professionnelle au marin ;<br />
|
|
|
|
3° Pour permettre aux marins embarqués en supplément d'effectif d'accomplir le
|
|
temps de navigation qui, conformément aux dispositions réglementaires et
|
|
conventionnelles, leur est nécessaire pour poursuivre leurs études, subir leurs
|
|
examens ou être mis en possession de leurs diplômes ;<br />
|
|
|
|
4° Pour remplacer un marin temporairement absent ou dont le contrat de travail
|
|
est suspendu ;<br />
|
|
|
|
5° Pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier ;<br />
|
|
|
|
6° Pour l'exécution de marchés internationaux intéressant des activités
|
|
temporaires déterminées par décret.
|