450502ef77
Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684474 Ancien identifiant: 1LX9261215P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
20 lines
744 B
Markdown
20 lines
744 B
Markdown
---
|
|
État: ABROGE
|
|
Type: AUTONOME
|
|
Date de début: 1982-03-27
|
|
Date de fin: 2010-12-01
|
|
Identifiant: LEGIARTI000006652385
|
|
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01004AAXXAA
|
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652385.xml
|
|
---
|
|
|
|
###### Article 10-4
|
|
|
|
A l'expiration d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat au voyage, il ne
|
|
peut être recouru, pour remplacer le marin dont le contrat a pris fin, ni à un
|
|
contrat à durée déterminée ni à un contrat au voyage avant l'expiration d'une
|
|
période égale au tiers de la durée de ce contrat.<br />
|
|
|
|
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de rupture anticipée due au fait
|
|
du marin ou de non-renouvellement par celui-ci d'un contrat comportant une
|
|
clause de report du terme.
|