Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684474 Ancien identifiant: 1LX9261215P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1996-02-27 | 2010-12-01 | LEGIARTI000006652541 | SBAXXXXXXXX5X08500AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652541.xml |
Article 85
L'armateur peut se libérer de tous soins et, si le marin a été débarqué hors de
France, des frais de rapatriement prévus aux articles 86 et 88 ci-après, en
versant une somme forfaitaire entre les mains de l'autorité chargée de
l'inspection du travail maritime, au moment où le marin a été laissé à terre.
Les conditions dans lesquelles ce versement pourra être effectué, ainsi que les
tarifs servant à en déterminer le montant seront arrêtés par un décret en
Conseil d'Etat qui précisera, en outre, les attributions et les pouvoirs de
contrôle de l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime substituée à
l'armateur par ce versement.
Avis du délaissement forfaitaire effectué par l'armateur est donné au marin par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.