code_du_travail_maritime/titre_4/chapitre_3/article_85.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652541
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08500AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652541.xml
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###### Article 85
L'armateur peut se libérer de tous soins et, si le marin a été débarqué hors de
France, des frais de rapatriement prévus aux articles 86 et 88 ci-après, en
versant une somme forfaitaire entre les mains de l'autorité chargée de
l'inspection du travail maritime, au moment où le marin a été laissé à terre.<br />
Les conditions dans lesquelles ce versement pourra être effectué, ainsi que les
tarifs servant à en déterminer le montant seront arrêtés par un décret en
Conseil d'Etat qui précisera, en outre, les attributions et les pouvoirs de
contrôle de l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime substituée à
l'armateur par ce versement.<br />
Avis du délaissement forfaitaire effectué par l'armateur est donné au marin par
l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.