e53fdd0504
Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684474 Ancien identifiant: 1LX9261215P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
25 lines
1.1 KiB
Markdown
25 lines
1.1 KiB
Markdown
---
|
|
État: ABROGE
|
|
Type: AUTONOME
|
|
Date de début: 1926-12-15
|
|
Date de fin: 2010-12-01
|
|
Identifiant: LEGIARTI000006652413
|
|
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02300AAXXAA
|
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652413.xml
|
|
---
|
|
|
|
###### Article 23
|
|
|
|
En l'absence d'une clause du contrat l'y autorisant, le marin ne peut, sous
|
|
aucun prétexte, charger dans le navire aucune marchandise pour son propre
|
|
compte, sans la permission de l'armateur ou de son représentant.<br />
|
|
|
|
En cas d'infraction aux dispositions du paragraphe précédent, le marin
|
|
contrevenant est tenu de payer le fret au plus haut prix stipulé au lieu et à
|
|
l'époque du chargement pour le même voyage et les marchandises de même espèce
|
|
que celles qui ont été indûment chargées sur le navire sans préjudice des
|
|
dommages-intérêts. En outre, le capitaine a le droit de jeter à la mer les
|
|
marchandises indûment chargées, si elles sont de nature à mettre en péril le
|
|
navire ou la cargaison, ou à faire encourir des amendes ou confiscations pour
|
|
infractions, soit aux lois douanières, soit aux lois ou aux règlements
|
|
sanitaires.
|