1c06ecfa18
Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684474 Ancien identifiant: 1LX9261215P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
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Date de début: 1926-12-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006101380
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## Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin
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- [Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations](chapitre_1)
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- [Chapitre 2 : De la nourriture et du couchage](chapitre_2)
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- [Chapitre 3 : Des maladies et blessures des marins](chapitre_3)
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- [Chapitre 4 : Du rapatriement et de la conduite](chapitre_4)
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- [Chapitre 5 : Des créances et privilèges des marins](chapitre_5)
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- [Chapitre 6 : Des congés payés](chapitre_6)
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