
Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684474 Ancien identifiant: 1LX9261215P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-06
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Date de fin: 2010-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006652369
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Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00501AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652369.xml
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###### Article 5-1
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Les personnels employés à bord des navires utilisés pour fournir de façon
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habituelle, dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, des
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prestations de services de remorquage portuaire et de lamanage sont soumis aux
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dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles du lieu de
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prestation, applicables en matière de législation du travail aux salariés
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employés par les entreprises de la même branche, établies en France, pour ce qui
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concerne les matières suivantes :<br />
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- libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, exercice du
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droit de grève ;<br />
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- durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés,
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congés pour événements familiaux, congés de maternité, congés de paternité,
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conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;<br />
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- salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les
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heures supplémentaires ;<br />
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- conditions de mise à disposition et garanties dues aux travailleurs par les
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entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;<br />
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- règles relatives à la sécurité, la santé, l'hygiène au travail et la
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surveillance médicale ;<br />
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- discrimination et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
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protection de la maternité, âge d'admission au travail, emploi des enfants,
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durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;<br />
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- travail illégal.<br />
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Un décret détermine les conditions d'application du présent article, notamment
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celles dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires
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étrangers, ainsi que les formalités dont ceux-ci sont dispensés.
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