code_du_travail_maritime/titre_1/article_5-1.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652369
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00501AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652369.xml
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###### Article 5-1
Les personnels employés à bord des navires utilisés pour fournir de façon
habituelle, dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, des
prestations de services de remorquage portuaire et de lamanage sont soumis aux
dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles du lieu de
prestation, applicables en matière de législation du travail aux salariés
employés par les entreprises de la même branche, établies en France, pour ce qui
concerne les matières suivantes :<br />
- libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, exercice du
droit de grève ;<br />
- durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés,
congés pour événements familiaux, congés de maternité, congés de paternité,
conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;<br />
- salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les
heures supplémentaires ;<br />
- conditions de mise à disposition et garanties dues aux travailleurs par les
entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;<br />
- règles relatives à la sécurité, la santé, l'hygiène au travail et la
surveillance médicale ;<br />
- discrimination et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
protection de la maternité, âge d'admission au travail, emploi des enfants,
durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;<br />
- travail illégal.<br />
Un décret détermine les conditions d'application du présent article, notamment
celles dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires
étrangers, ainsi que les formalités dont ceux-ci sont dispensés.