Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684474 Ancien identifiant: 1LX9261215P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1996-02-27 | 2010-12-01 | LEGIARTI000006652533 | SBAXXXXXXXX5X08000AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652533.xml |
Article 80
Les soins à donner au marin cessent d'être dus lorsque le marin est guéri ou
lorsque la blessure est consolidée, ou lorsque l'état du malade après la crise
aiguë a pris un caractère chronique.
En cas de contestation sur le caractère chronique de la maladie, si l'une ou
l'autre des parties le demande, le marin est soumis avant la tentative de
conciliation prévue à l'article 120 du code du travail maritime, à l'examen pour
avis d'une commission composée d'un médecin désigné par l'autorité chargée de
l'inspection du travail maritime et de deux médecins choisis, l'un par
l'armateur, l'autre par le marin, et agréés par l'autorité chargée de
l'inspection du travail maritime.
En cas de carence de l'une des parties ou de son médecin, il est passé outre et
la commission émet valablement son avis.
Les frais de visite ou d'expertise et les frais résultant du fonctionnement de la commission sont supportés par l'armateur si le marin est reconnu avoir encore besoin de soins et par le marin dans le cas contraire.