
Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684474 Ancien identifiant: 1LX9261215P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-02-05
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Date de fin: 2010-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006652435
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Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02500AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652435.xml
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###### Article 25
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Des décrets en conseil des ministres déterminent, le cas échéant, par genre de
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navigation ou catégorie de personnel les modalités d'application de l'article
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24. Ils fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail
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dans la semaine ou dans une période de temps autre que la semaine, pour tenir
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compte de la continuité de l'activité du navire, des contraintes portuaires et
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des nécessités de la sauvegarde de la sécurité des biens et des personnes en mer
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et aux ports. Ils fixent également les mesures de contrôle des heures de travail
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et de repos et de la durée du travail effectif ainsi que la procédure suivant
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laquelle les dérogations sont accordées ou utilisées.<br />
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Ces décrets sont pris et revisés après consultation des organisations les plus
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représentatives des marins et des armateurs. Ils fixent les limites dans
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lesquelles des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà de la
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durée fixée à l'article L. 212-1 du code du travail (1).<br />
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Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendus ou par accord
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collectif d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces
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décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de
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travail pour tenir compte des contraintes propres aux diverses activités
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maritimes.<br />
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En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords
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collectifs, les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé
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redeviennent applicables.
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