LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports

TITRE I: MESURES RELATIVES AU TRANSPORT MARITIME.
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FRANCISATION DES NAVIRES.
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS MARITIMES D'INTERET NATIONAL.
CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE EN MER.
CHAP. IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DES AGENTS DE L'ETAT EN MER.
CHAP. V: DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME DU TRAVAIL ET AU REGIME SOCIAL APPLICABLES SUR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANCAIS.
CHAP. VI: DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMMATRICULATION DES NAVIRES AU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.
CHAP. VII: DISPOSITIONS RELATIVES AUX PORTS MARITIMES.
TITRE II: MESURES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN.
TITRE III: MESURES RELATIVES A LA SECURITE ROUTIERE.
TITRE IV: MESURES RELATIVES AU TRANSPORT FLUVIAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000558548
NOR: EQUX9500055L
Ancien identifiant: 1LX996151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/85/JORFTEXT000000558548.xml
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- [Titre 5 : Fin du contrat liant le marin à l'armateur](titre_5) - [Titre 5 : Fin du contrat liant le marin à l'armateur](titre_5)
- [Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins](titre_6) - [Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins](titre_6)
- [Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins](titre_7) - [Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins](titre_7)
- [Titre 8 : Dispositions diverses](titre_8) - [Titre 8 : Inspection du travail maritime.](titre_8)
- [Titre 9 : Dispositions diverses](titre_9) - [Titre 9 : Dispositions diverses](titre_9)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15 Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 1996-02-27 Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006652392 Identifiant: LEGIARTI000006652393
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01200AAXXAA Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01200AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652392.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652393.xml
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###### Article 12 ###### Article 12
Les conditions générales d'engagement doivent être tenues, par l'armateur, à la Les conditions générales d'engagement doivent être tenues, par l'armateur, à la
disposition des marins, et lecture doit en être donnée, par l'autorité maritime, disposition des marins, et lecture doit en être donnée, par l'autorité chargée
au moment de l'inscription du marin au rôle d'équipage. de l'inspection du travail maritime, au moment de l'inscription du marin au rôle
d'équipage.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15 Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 1996-02-27 Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006652395 Identifiant: LEGIARTI000006652396
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01300AAXXAA Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01300AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652395.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652396.xml
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###### Article 13 ###### Article 13
Le contrat d'engagement est visé par l'autorité maritime.<br /> Le contrat d'engagement est visé par l'autorité chargée de l'inspection du
travail maritime.<br />
L'autorité maritime ne peut régler les conditions de l'engagement. Toutefois, L'autorité chargée de l'inspection du travail maritime ne peut régler les
elle a le droit de refuser son visa lorsque le contrat contient une clause conditions de l'engagement. Toutefois, elle a le droit de refuser son visa
contraire aux dispositions d'ordre public inscrites dans la présente loi. lorsque le contrat contient une clause contraire aux dispositions d'ordre public
inscrites dans la présente loi.

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Date de début: 1960-11-05 Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 1996-02-27 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006101388 Identifiant: LEGISCTA000006101390
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## Titre 8 : Dispositions diverses ## Titre 8 : Inspection du travail maritime.
- [Article 132](article_132.md) - [Article 122](article_122.md)

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titre_8/article_122.md Normal file
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006652624
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X12200AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652624.xml
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###### Article 122
L'inspection du travail maritime est régie par les deuxième et troisième alinéas
de l'article L. 742-1 du code du travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-11-05
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006652638
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X13200AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652638.xml
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###### Article 132
Pour l'application de la présente loi, l'expression " Autorité maritime "
désigne :<br />
En France métropolitaine et dans les départements d'Algérie, de la Guyane, de la
Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion : le fonctionnaire chargé du
service des affaires maritimes ;<br />
Dans les territoires d'outre-mer de la République : le chef du service des
administrateurs des affaires maritimes ;<br />
Dans les Etats de la Communauté : le fonctionnaire chargé des services
déconcentrés et communs en matière de transports maritimes ;<br />
Dans les rades et ports étrangers : l'autorité consulaire, à l'exclusion des
agents consulaires.