LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime

Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684474
Ancien identifiant: 1LX9261215P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1959-05-16 Date de début: 1961-06-09
Date de fin: 1961-06-09 Date de fin: 1967-08-13
Identifiant: LEGIARTI000018539746 Identifiant: LEGIARTI000018539827
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###### Article 7 bis ###### Article 7 bis
Pour pouvoir être inscrit sur le rôle d'équipage d'un navire de plus de 250 Les marins âgés de moins de vingt-cinq ans candidats à un emploi du pont, de la
tonneaux de jauge brute en vue d'y remplir un emploi du pont, de la machine ou machine ou du service général à bord d'un navire de commerce de plus de 250
du service général, les marins âgés de moins de vingt-cinq ans doivent justifier tonneaux de jauge brute ou d'un navire de pêche d'une jauge brute supérieure à
d'une formation professionnelle dans les conditions définies par le ministre un minimum fixé pour chaque quartier par décision du directeur de l'inscription
chargé de la marine marchande.<br /> maritime doivent justifier d'une formation professionnelle dans les conditions
définies par le ministre chargé de la marine marchande. Toutefois, le minimum
susvisé ne sera pas inférieur à 50 tonneaux.<br />
A cette fin, des arrêtés du ministre chargé de la marine marchande, pris après Des arrêtés du ministre chargé de la marine marchande, pris après consultation
consultation des organisations professionnelles intéressées, déterminent :<br /> des organisations professionnelles, déterminent :<br />
1° La liste des brevets, diplômes ou certificats consacrant cette formation 1° La liste des brevets, diplômes ou certificats consacrant cette formation
professionnelle, selon les genres de navigation et les catégories professionnelle, selon les genres de navigation et les catégories