From 4edf6b60e7643d93db8f72de81ff7010f91a2991 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 31 Dec 1970 23:01:47 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20du=2013=20d=C3=A9cembre=201926=20portant?= =?UTF-8?q?=20code=20du=20travail=20maritime?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684474 Ancien identifiant: 1LX9261215P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml --- titre_2/article_7_bis.md | 24 +++++++++++++----------- 1 file changed, 13 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/titre_2/article_7_bis.md b/titre_2/article_7_bis.md index 3032a89..6ac2f6f 100644 --- a/titre_2/article_7_bis.md +++ b/titre_2/article_7_bis.md @@ -1,22 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1959-05-16 -Date de fin: 1961-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000018539746 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/97/LEGIARTI000018539746.xml +Date de début: 1961-06-09 +Date de fin: 1967-08-13 +Identifiant: LEGIARTI000018539827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/98/LEGIARTI000018539827.xml --- ###### Article 7 bis -Pour pouvoir être inscrit sur le rôle d'équipage d'un navire de plus de 250 -tonneaux de jauge brute en vue d'y remplir un emploi du pont, de la machine ou -du service général, les marins âgés de moins de vingt-cinq ans doivent justifier -d'une formation professionnelle dans les conditions définies par le ministre -chargé de la marine marchande.
+Les marins âgés de moins de vingt-cinq ans candidats à un emploi du pont, de la +machine ou du service général à bord d'un navire de commerce de plus de 250 +tonneaux de jauge brute ou d'un navire de pêche d'une jauge brute supérieure à +un minimum fixé pour chaque quartier par décision du directeur de l'inscription +maritime doivent justifier d'une formation professionnelle dans les conditions +définies par le ministre chargé de la marine marchande. Toutefois, le minimum +susvisé ne sera pas inférieur à 50 tonneaux.
-A cette fin, des arrêtés du ministre chargé de la marine marchande, pris après -consultation des organisations professionnelles intéressées, déterminent :
+Des arrêtés du ministre chargé de la marine marchande, pris après consultation +des organisations professionnelles, déterminent :
1° La liste des brevets, diplômes ou certificats consacrant cette formation professionnelle, selon les genres de navigation et les catégories