LOI n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code du travail maritime. 
Modification de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement : modification de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693696
Ancien identifiant: 1LX9861320
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693696.xml
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@ -6,11 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139996
#### Chapitre 2 : Contrats à durée indéterminée
- [Article 102-11](article_102-11.md)
- [Article 102-12](article_102-12.md)
- [Article 102-13](article_102-13.md)
- [Article 102-14](article_102-14.md)
- [Article 102-15](article_102-15.md)
- [Article 102-16](article_102-16.md)
- [Article 102-17](article_102-17.md)
- [Article 102-20](article_102-20.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006652554
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10211AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652554.xml
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###### Article 102-11
L'armateur qui décide de licencier un marin doit notifier le licenciement par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation de
la lettre recommandée détermine le point de départ du délai-congé.<br />
Cette lettre ne peut être expédiée au plus tôt que deux jours après celui pour
lequel le marin a été convoqué en application de l'article 102-10.<br />
Ainsi qu'il est prévu au dernier alinéa de l'article L. 122-14-1 du Code du
travail, en cas de licenciement pour motif économique, cette lettre ne peut être
expédiée qu'après réception de l'autorisation de l'autorité administrative
compétente exigée par l'article L. 321-9 du Code du travail ou expiration du
délai imparti à cette autorité pour répondre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006652555
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10212AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652555.xml
---
###### Article 102-12
Les lettres recommandées prévues aux articles 102-10 et 102-11 peuvent être
remplacées par la remise en main propre d'une notification écrite qui donne lieu
à l'établissement d'un procès-verbal ou encore par une mention au journal de
bord signée par le marin.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006652556
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10213AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652556.xml
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###### Article 102-13
L'armateur, ou le capitaine s'il justifie d'un mandat spécial de l'armateur, est
tenu, à la demande écrite du marin, d'énoncer la ou les causes réelles et
sérieuses du licenciement.<br />
Les délais et conditions de la demande et de l'énonciation sont fixés par voie
réglementaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006652558
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10214AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652558.xml
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###### Article 102-14
En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la
procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par
l'armateur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au
besoin, après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006652559
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10215AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652559.xml
---
###### Article 102-15
Si le licenciement d'un marin survient sans observation de la procédure définie
aux articles précédents, mais pour une cause répondant aux exigences de
l'article 102-13, le tribunal saisi doit imposer à l'armateur d'accomplir la
procédure prévue et accorder au marin, à la charge de l'armateur, une indemnité
qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement survient
pour une cause ne répondant pas aux exigences de l'article 102-13, le tribunal
peut proposer la réintégration dans l'entreprise du marin titularisé ou
stabilisé ou le renouvellement du contrat d'engagement du marin non titulaire ou
non stabilisé, dans des conditions équivalentes, dans un délai et selon des
modalités fixés par voie réglementaire ; à défaut d'une telle proposition ou en
cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au marin une
indemnité. Cette indemnité ne peut être inférieure au salaire des six derniers
mois ; elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à
l'article 102-3.<br />
Le tribunal ordonne également le remboursement par l'armateur fautif, aux
organismes concernés, des indemnités de chômage payées au marin licencié du jour
de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006652560
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10216AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652560.xml
---
###### Article 102-16
Les dispositions des articles 102-10, 102-13 et 102-15 ne sont pas applicables
aux marins qui font l'objet d'un licenciement collectif justifié par un motif
économique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006652561
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10217AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652561.xml
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###### Article 102-17
Les dispositions de l'article 102-15 ne sont pas applicables aux marins qui ont
moins de deux ans d'ancienneté de services continus.<br />
Ces marins peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité
fixée comme il est dit aux articles 95 et 100.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006652562
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10220AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652562.xml
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006652563
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10220AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652563.xml
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###### Article 102-20
Les dispositions des articles 102-6, 102-10 à 102-13, 102-15, ne sont pas
applicables aux contrats conclus pour servir à bord de navires armés à la petite
pêche ou à la pêche côtière.<br />
Les dispositions de l'article 102-6 du code du travail maritime et celles des
articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du code du travail
ne sont pas applicables aux contrats conclus pour servir à bord de navires armés
à la petite pêche ou à la pêche côtière.<br />
Il en est de même pour les contrats conclus pour servir à bord de navires armés
à la navigation côtière et à la pêche au large lorsque le propriétaire est