LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime

Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684474
Ancien identifiant: 1LX9261215P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
This commit is contained in:
République française 1986-12-31 00:00:00 +01:00
parent 450502ef77
commit 2616131452
5 changed files with 28 additions and 37 deletions

View file

@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123922
- [Article 102-7](article_102-7.md)
- [Article 102-8](article_102-8.md)
- [Article 102-9](article_102-9.md)
- [Article 102-10](article_102-10.md)
- [Article 102-18](article_102-18.md)
- [Article 102-19](article_102-19.md)
- [Article 102-21](article_102-21.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652553
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10210AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652553.xml
---
###### Article 102-10
Les dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-14-5 du code du travail sont
applicables aux marins dans des conditions déterminées, compte tenu des
adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006652545
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09400AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652545.xml
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1989-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006652546
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09400AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652546.xml
---
###### Article 94
Les dispositions des articles L. 321-3 à L. 321-5 et L. 321-7 à L. 321-12 du
Code du Travail sont applicables aux entreprises d'armement dans des conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions des articles L. 321-1 à L. 321-11 et L. 322-3 du Code du
Travail sont applicables au personnel navigant des entreprises d'armement
maritime dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations
nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les litiges nés à l'occasion de l'application des dispositions des articles
cités au premier alinéa relèvent de la compétence des tribunaux d'instance.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139996
#### Chapitre 2 : Contrats à durée indéterminée
- [Article 102-10](article_102-10.md)
- [Article 102-11](article_102-11.md)
- [Article 102-12](article_102-12.md)
- [Article 102-13](article_102-13.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006652552
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10210AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652552.xml
---
###### Article 102-10
L'armateur qui envisage de licencier un marin doit, avant toute décision,
convoquer l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en
lui indiquant l'objet de la convocation. Au cours de l'entretien, l'armateur est
tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les
explications du marin.<br />
Lors de cette audition, le marin peut se faire assister par une personne de son
choix appartenant au personnel de l'entreprise d'armement. Les formalités
ci-dessus prévues ne peuvent être accomplies à bord du navire par le capitaine
que si celui-ci justifie d'un mandat spécial de l'armateur.<br />
Ainsi qu'il est prévu au dernier alinéa de l'article L. 122-14 du Code du
travail, en cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation
mentionnée à l'article L. 321-7 du même code ne peut être adressée par
l'armateur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien prescrit
au premier alinéa du présent article.