code_du_travail_maritime/titre_3/article_24-2.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652416
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02402AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652416.xml
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###### Article 24-2
Les dispositions des articles L. 212-1, L. 212-3, des quatre premiers alinéas de
l'article L. 212-7-1, de l'article L. 212-8, du I et des premier et troisième
alinéas du II de l'article L. 212-9 ainsi que les dispositions de l'article L.
212-10 du code du travail sont applicables aux marins salariés des entreprises
d'armement maritime.<br />
La période d'astreinte mentionnée à l'article L. 212-4 bis du même code est
applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime dans des
conditions fixées par décret.<br />
Le deuxième alinéa du II de l'article L. 212-9 du même code est applicable aux
marins salariés des entreprises d'armement maritime dans des conditions fixées
par décret.