LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime

Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684474
Ancien identifiant: 1LX9261215P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
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@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101378
- [Article 24-1](article_24-1.md)
- [Article 24-2](article_24-2.md)
- [Article 25](article_25.md)
- [Article 25-1](article_25-1.md)
- [Article 26](article_26.md)
- [Article 26-1](article_26-1.md)
- [Article 26-2](article_26-2.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006652432
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02401AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652432.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652433
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02401AAXXAC
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---
###### Article 24-1
Les dispositions des articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 du code du travail sont
Les dispositions des articles L. 212-4-2 à L. 212-4-16 du code du travail sont
applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans
des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret
en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006652415
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02402AAXXAA
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Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652416
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02402AAXXAB
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---
###### Article 24-2
Les dispositions de l'article L. 212-2-1, des deuxième, troisième et quatrième
alinéas de l'article L. 212-5, ainsi que des articles L. 212-8 à L. 212-9 du
code du travail, relatifs à la modulation du temps de travail et au remplacement
du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur, sont
applicables aux marins salariés des entreprises d'armement maritime.
Les dispositions des articles L. 212-1, L. 212-3, des quatre premiers alinéas de
l'article L. 212-7-1, de l'article L. 212-8, du I et des premier et troisième
alinéas du II de l'article L. 212-9 ainsi que les dispositions de l'article L.
212-10 du code du travail sont applicables aux marins salariés des entreprises
d'armement maritime.<br />
La période d'astreinte mentionnée à l'article L. 212-4 bis du même code est
applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime dans des
conditions fixées par décret.<br />
Le deuxième alinéa du II de l'article L. 212-9 du même code est applicable aux
marins salariés des entreprises d'armement maritime dans des conditions fixées
par décret.

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titre_3/article_25-1.md Normal file
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652418
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###### Article 25-1
Pour la pêche maritime, et indépendamment des dispositions de l'article 92-1
relatives aux congés payés, la durée du travail peut être fixée en nombre de
jours de mer par accord national professionnel ou accord de branche étendus.
Cette durée du travail est calculée sur une base annuelle, dans la limite de 225
jours par an, y compris les heures de travail effectuées à terre.<br />
L'accord doit prévoir les modalités de prise en compte des heures de travail
effectuées à terre.<br />
Cette durée peut être calculée sur la moyenne de deux années consécutives pour
certaines activités de pêche définies par décret.<br />
Il pourra être dérogé à cette limite de 225 jours dans le respect d'un plafond
de 250 jours, dans des conditions fixées par décret compte tenu des modes
d'exploitation des navires de pêche concernés.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006652506
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03400AAXXAB
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Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652507
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X03400AAXXAC
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---
###### Article 34
Un accord national professionnel ou des accords de branche étendus fixent,
indépendamment de la durée de travail effective, la durée du travail
hebdomadaire retenue pour le calcul du salaire minimum de croissance ainsi que
les modalités de lissage sur tout ou partie de l'année de la rémunération à la
indépendamment de la durée de travail effectif, la ou les périodes de travail
retenues pour le calcul du salaire minimum de croissance des marins rémunérés à
la part. Ces périodes ne peuvent être supérieures à douze mois consécutifs
calculées sur une année civile.<br />
Un accord national professionnel ou des accords de branche étendus fixent les
modalités de lissage, sur tout ou partie de l'année, de la rémunération à la
part.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006652462
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05300AAXXAA
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Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652463
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05300AAXXAB
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###### Article 53
Les parts de profit sont payées conformément aux conventions et usages.<br />
Les règlements prévus à l'article 34 détermineront, pour les contrats
d'engagement de grande pêche, les délais de liquidation des comptes et les
délais de payement de l'équipage, ainsi que les indemnités dues aux marins quand
le payement des salaires n'est pas effectué dans les délais légaux.
Des décrets détermineront, pour les contrats d'engagement de grande pêche, les
délais de liquidation des comptes et les délais de payement de l'équipage, ainsi
que les indemnités dues aux marins quand le payement des salaires n'est pas
effectué dans les délais légaux.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006652519
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X05800AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652519.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652520
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---
###### Article 58
@ -19,10 +19,10 @@ parts à échoir au marin que jusqu'à concurrence de :<br />
trois mois de salaires pour les voiliers effectuant une navigation au long cours
dépassant le cap Horn ou le cap de Bonne-Espérance ; deux mois pour les voiliers
de long cours ne dépassant pas les caps, et un mois pour toutes les autres
navigations. Les règlements prévus à l'article 34 détermineront, pour la
navigation de grande pêche, le montant des avances qui peuvent être accordées
aux marins. La partie de l'avance dépassant les sommes ainsi fixées reste
acquise au marin à titre de prime d'engagement ou avance perdue.<br />
navigations. Des décrets détermineront, pour la navigation de grande pêche, le
montant des avances qui peuvent être accordées aux marins. La partie de l'avance
dépassant les sommes ainsi fixées reste acquise au marin à titre de prime
d'engagement ou avance perdue.<br />
Toutefois, des avances peuvent être accordées, au-delà des maxima prévus au
paragraphe précédent, sous forme de délégation.

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@ -1,14 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006652499
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09201AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652499.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006652500
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09201AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652500.xml
---
###### Article 92-1
Les marins embarqués pour servir à bord d'un navire ont droit à un congé payé à
la charge de l'armateur, calculé à raison de trois jours par mois de service.
la charge de l'armateur, calculé à raison de trois jours par mois de service.<br />
Toutefois, pour ce qui est des marins rémunérés à la part, une convention ou un
accord de branche étendu peut, par dérogation, décider d'imputer la charge qui
résulte des congés payés sur les frais communs du navire à la pêche.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006652607
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X11500AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652607.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652608
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X11500AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652608.xml
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###### Article 115
@ -20,6 +20,10 @@ l'inspection du travail maritime et de la présentation d'un certificat
d'aptitude physique délivré par un médecin des gens de mer ou par un médecin
désigné par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.<br />
La durée minimale du repos quotidien des jeunes mentionnés au deuxième alinéa ne
peut être inférieure à quatorze heures consécutives s'ils ont moins de seize
ans.<br />
Ces activités occasionnelles ne peuvent porter que sur des travaux légers tout
en assurant au jeune qui y prend part un repos effectif d'une durée au moins
égale à la moitié de chaque période de vacances scolaires.