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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652529
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07200AAXXAB
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###### Article 72
Les marins ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente pendant
toute la durée de leur inscription au rôle d'équipage.<br />
Les conditions d'application de ces dispositions peuvent être déterminées par
voie d'accord collectif de branche ou d'entreprise conclu à la pêche ; un tel
accord peut, par dérogation, décider d'imputer la charge qui en résulte sur les
frais communs du navire armé à la pêche.